la CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 15 octobre 2020 relatif au Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels Par lettre en date du 29 juillet 2020, réf. : 0375-E20, Monsieur Claude Turmes, Ministre de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
- Les grandes lignes du projet Si le projet de RGD fusionne le règlement de 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et le règlement grand-ducal de 2010 qui concerne les bâtiments fonctionnels, les grandes lignes du texte sont liées aux objectifs que le Luxembourg s'est fixés en matière d'efficacité énergétique globale des bâtiments dans son PNEC. En même temps ce projet de règlement grand-ducal vise aussi à transposer en droit national des directives européennes relatives à l'efficacité énergétique pour les habitations et pour les bâtiments fonctionnels. Outre tous les détails techniques pour mesurer l'efficacité énergétique des bâtiments, on retiendra que : Concernant les bâtiments d'habitation ce PRGD introduit : • des exigences minimales pour l'accueil de l'électromobilité (dispositifs de charge et système collectif de gestion intelligente de charge) ; • une exigence concernant l'autorégulation de température ; • des exigences minimales concernant l'installation de compteurs individuels pour vérifier la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude ; • une modification des exigences pour la production de chaleur (installation ou passage à une pompe à chaleur air/eau (phase transitoire de deux ans) ; • une exigence minimale pour les dispositifs de réglage de la température ambiante des locaux ; • un renforcement des exigences en matière d'isolation thermique à partir du ler janvier 2023 ; • une nouvelle classe de performance énergétique A+ sur base volontaire permettant d'identifier et de renseigner un dépassement des exigences de la classe A. La classe A+ pourrait être utilisée comme critère pour l'attribution de subvention Concernant les bâtiments fonctionnels ce PRGD introduit : • des exigences minimales pour l'accueil de l'électromobilité (dispositifs de charge et système collectif de gestion intelligente de charge); • des exigences minimales concernant les systèmes d'automatisation et de réglage (chauffage, ventilation, climatisation...) ; • une adaptation des exigences minimales concernant l'autorégulation de température ; • une adaptation d'une exigence minimale pour l'installation de compteurs qui précise la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire du client final ; • des exigences minimales pour la mise en place de compteurs individuels par unité de bâtiment ; • une adaptation de la méthodologie de calcul ; • le respect de la classe d'isolation A et de la classe de performance énergétique A ; • une adaptation de la méthodologie d'évaluation pour améliorer la constructibilité du bâtiment ; • une modification des exigences pour la production de chaleur • une nouvelle classe de performance énergétique A+ sur base volontaire permettant d'identifier et de renseigner un dépassement des exigences de la classe A. La classe A+ pourrait être utilisée comme critère pour l'attribution de subvention Page 2 de 4 • des mesures d'accompagnement de la nouvelle réglementation : des formations spécifiques pour les experts en charge d'établir des certificats de performances et développement d'un logiciel de calcul adapté. Le PRGD prévoit toutes les dispositions et conditions nécessaires à l'établissement et au classement des certificats de perforrnance énergétique, ainsi que leur validité. Enfin, le texte prévoit des contrôles par rapport à ces certificats. Les dispositions transitoires y sont également décrites par rapport à l'état du bâtiment (neuf ou en transformation) et par rapport à son utilité (à des fins d'habitation ou fonctionnel).
- La position de la CSL La Chambre des Salariés salue bien évidemment toute disposition dont la finalité sert la cause environnernentale, dans ce sens l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments en est une des plus utiles. Cependant, la multitude des exigences minimales introduites par ce projet de règlement grand-ducal suscitera un investissement financier que des ménages aux revenus modestes ne pourront pas nécessairement se permettre. Il est essentiel que le Gouvernement tienne compte du risque lié à ces mesures, certes importantes au niveau environnemental, mais peut-être lourdes de conséquences pour les plus précaires en rendant l'accès au logement plus cher. Les ménages les moins aisés vivent souvent dans les logements les moins efficaces qui nécessitent plus d'énergie pour être chauffés, et ils ont moins de capacités à investir pour rénover, par manque de ressources financières. Les données d'Eurostat figurant dans le graphique suivant étayent ces considérations. Pourcentage de la population totale vivant dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l'encadrement des fenêtres ou au sol (Luxembourg) 28.9 27,2 25,8 25,1 25,0 23.9 23,0 2t5,t, 25,0 23,5 21,1 :?0,0 18,7 17,5 17,2 16,6 16,6 18,5 17,1 1.5,0 15,0 14,0 13,0 10.0 5.0 0,0 2009 2010 2011 2012 2013 60% du reienu éduivalem médian 2014 2015 2016 2017 2018 -i.iiiii-Au-de3isus eo% du revenu équivalent médian Source : Eurostat - enquête EU-SILC Les personnes vivant en situation de précarité sont surreprésentées dans les logements moins confortables en termes d'humidité, et donc plus énergivores. Dans le même ordre d'idées, les personnes vivant sous le seuil de pauvreté et ayant une incapacité à maintenir une température adéquate dans le logement sont surreprésentées. En 2018, plus de 2% de la population se trouve dans l'incapacité d'avoir une température adéquate dans son logement. Ce pourcentage peut paraître bas mais depuis 10 ans, on observe une tendance à la hausse de personnes en difficulté de gestion de température ; les plus pauvres étant les plus touchés comme le montre le graphique suivant. Page 3 de 4 Incapacité à maintenir une température adéquate dans le logement 7,0 6,2 2Œ17 2C08 2009 2010 2011 dcssorrà 60% clu revenu Ëiuivale nt médian 2012 2013 2014 2015 2016 2017 201', Usus 60%* ruu,rru 7rrr,vulerrt ,rndian Source :Eurostat- EU-SILC Ce qui montre bien qu'au Luxembourg aussi la précarité énergétique constitue un problème social qui nécessite l'intervention politique, d'autant plus que la situation s'est fortement dégradée en 201.8 pour les plus pauvres. Evidemment certaines primes à la rénovation existent, mais d'une part elles ne concernent de prime abord que les propriétaires, et d'autre part, on peut s'interroger sur la capacité des propriétaires aux revenus modestes à entreprendre de telles initiatives, étant donné que la part restant à payer peut constituer un fardeau impossible à financer. La Chambre estime qu'il serait nécessaire d'une part, de conditionner l'accès aux différentes aides et subventions ainsi que les montants accordés selon des critères sociaux afin de favoriser des ménages les plus démunis et d'autre part de mettre en œuvre système incitatif à l'investissement pour les propriétaires les plus mal lotis financièrement et du point de vue de l'état de leur habitation. Luxembourg, le 15 octobre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvih HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4