CHAMBRE DES METIERS CdM/20/11/2020 20-191 Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâti

CHAMBRE DES METIERS CdM/20/11/2020 20-191 Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers souscrit aux ambitions du Gouvernement de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. L'Artisanat, notamment le secteur de la construction est prêt à relever le défi pour décarboniser le bâtiment. La transition énergétique ne saura pas se faire sans les entreprises artisanales qui sont déjà aujourd'hui les experts incontournables dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la construction passive. La Chambre des Métiers est cependant d'avis que les nouvelles exigences en matière d'isolation et des éléments techniques vont forcément avoir un impact majeur sur les coûts de construction. En conséquence, elle demande des aides pour les particuliers et les entreprises. Par ailleurs, les recettes d'une taxe carbone devraient être affectées intégralement et de manière transparente à soutenir activement les acteurs de la décarbonisation. En procédant de cette façon, la taxe carbone pourrait obtenir une large acceptation au sein de la population et constituer même un bras de levier puissant. D'un point de vue technique, la Chambre des Métiers demande que des solutions de systèmes bivalents soient autorisés ponctuellement afin d'éviter d'une part une explosion des coûts dans certains cas de figure. En outre, la période de transition avant l'entrée en vigueur des dispositions sous avis devrait être d'au moins trois ans, pour permettre aux professionnels de former convenablement leur personnel et aux gestionnaires de réseau de consolider l'infrastructure. Finalement, la Chambre des Métiers propose d'élargir le périmètre des activités du Service de contrôle et de réception du bâtiment (SCRB) aux réceptions de toutes les pompes à chaleur, afin d'assurer leur fonctionnement optimal et limiter la consommation électrique au strict minimum. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contacti8cdm.lu www.cdm.lu page 2 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 29 juillet 2020, Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le présent projet de règlement grand-ducal vise à harmoniser le règlement grandducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d'habitation et le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Il procède en même temps à une adaptation de certaines dispositions actuellement en vigueur, ainsi qu'à la transposition en droit national des directives européennes récentes 2018/844/UE et 2018/2002/UE. Pour les bâtiments d'habitation neufs et sous certaines conditions les extensions ou modifications d'envergure de bâtiments existants, le projet de règlement prévoit notamment : • L'introduction d'exigences minimales sur l'équipement de dispositifs d'autorégulation de température et pour l'installation de compteurs individuels de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, y inclus des dispositifs concernant la lecture à distance. • L'introduction d'exigences minimales concernant l'accueil ultérieur de dispositifs de charge pour véhicules électriques / hybrides rechargeables, combiné avec l'exigence d'installer un système collectif de gestion intelligente de charge pour les immeubles collectifs. • Un renforcement des exigences minimales concernant l'isolation thermique à partir du l ier janvier 2023, afin de créer un cadre plus ambitieux pour les rénovations. • La modification des exigences pour le bâtiment d'habitation de référence concernant l'installation de production de chaleur avec le remplacement d'une chaudière à condensation au gaz naturel par une pompe à chaleur air/eau. Cette modification sera effective deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Pour les bâtiments fonctionnels, les modifications majeures prévues sont : • L'introduction d'exigences minimales concernant les systèmes d'automatisation et de réglage des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. • L'introduction d'exigences minimales concernant la mise en place de compteurs individuels de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire, y inclus des dispositifs concernant la lecture à distance. • L'introduction d'exigences minimales concernant l'accueil ultérieur de dispositifs de charge pour véhicules électriques / hybrides rechargeables, combiné avec l'exigence d'installer un système collectif de gestion intelligente dans certains bâtiments et concernant l'installation de points de charge. • Une augmentation de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et une réforme fondamentale de la méthodologie de calcul. Le projet de règlement grand-ducal prévoit que la classe d'isolation A et la classe de performance énergétique A sont à respecter pour chaque nouveau bâtiment fonctionnel et sous certaines conditions pour les extensions ou modifications d'envergure des bâtiments fonctionnels existants. CdM/GR/nf/Avis 20-191 Performance énergétique bâtients.docx/20.11.2020 page 3 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • Un renforcement des exigences minimales concernant l'isolation thermique à partir de la mise en vigueur du présent règlement, afin de créer un cadre plus ambitieux pour les rénovations. • La modification des exigences pour le bâtiment d'habitation de référence concernant l'installation de production de chaleur avec le remplacement d'une chaudière à condensation au gaz naturel par une pompe à chaleur air/eau. Une phase transitoire de deux ans est prévue pour permettre au secteur de construction de s'adapter aux nouvelles exigences. Par ailleurs, le présent règlement introduit pour tout type de bâtiment une nouvelle classe de performance énergétique A+ permettant d'identifier et de renseigner un dépassement des exigences de la classe A, afin d'inciter les maîtres d'ouvrages intéressés d'aller volontairement plus loin dans la performance énergétique d'un bâtiment que l'exigence légale.

1. Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal constitue un élément de la stratégie nationale visant à atteindre les objectifs climatiques gouvernementales proclamés à l'horizon 2030, surtout en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L'Artisanat souscrit à ces ambitions et le secteur de la construction est prêt à relever le défi pour décarboniser le bâtiment dans un court délai. Beaucoup d'entreprises artisanales sont déjà aujourd'hui les experts incontournables dans le domaine des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la construction passive. Il est un fait que la transition énergétique ne peut pas se faire sans l'Artisanat. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers regrette que les hommes de l'art n'aient pas été consultés, notamment au stade de l'avant-projet et que leur savoir-faire concernant notamment la faisabilité technique et pratique des nouvelles dispositions ne soit pas demandé. Le règlement sous avis contient plusieurs éléments clés qui méritent une attention particulière et qui nécessitent surtout des dispositifs accompagnateurs pour faire adhérer de façon positive la population civile et l'ensemble des entreprises à l'objectif de décarboniser le bâtiment. 1.
2. La gestion des coûts de la construction L'augmentation des exigences minimales pour l'enveloppe extérieure des bâtiments ainsi que les nouvelles réquisitions en matière de la technique du bâtiment vont forcément avoir un impact majeur sur les coûts de la construction, qui pourraient même augmenter de l'ordre de 20% dans certains cas de figures. Dans le contexte actuel de pénurie de logements abordables et du rythme soutenu de la croissance démographique du pays, une telle augmentation du coût du logement pourrait aggraver les inégalités et tensions sociales. Quant aux entreprises artisanales, elles sont mises à rude épreuve en raison du confinement en début de l'année avec à la clef des pertes sèches du chiffre d'affaires et un climat d'insécurité économique qui risque de se prolonger jusqu'en
3. L'avancée du Gouvernement en matière des contraintes énergétiques pour les constructions nouvelles et l'augmentation des coûts y afférents risquent également de se répercuter sur les décisions des entreprises artisanales concernant leurs CdM/GR/nf/Avis 20-191 Performance énergétique bâtients.docx/20.11.2020 page 4 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg propres projets de construction ou d'extension de leurs sites. Le Chambre des Métiers craint que le report ou l'abandon de tels investissements ne conduise à une perte de compétitivité de nos entreprises par rapport aux entreprises étrangères sur le marché européen. Sur cette toile de fond, et pour éviter de stigmatiser la transition énergétique comme étant trop coûteuse, il est indispensable de créer un cadre favorable aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. Ainsi, il est imaginable que les recettes de la taxe carbone soient affectées intégralement et de manière transparente à tous ceux qui participent activement à la décarbonisation. En procédant de cette façon, la taxe carbone pourrait par ailleurs s'assurer une plus large acceptation au sein de la population et même constituer un levier puissant afin de stimuler l'investissement. En outre, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'une augmentation conséquente des subsides dans le cadre de la réforme du régime d'aide PRIMeHouse annoncée pour 2021, afin de compenser les surcoûts engendrés par les nouvelles exigences en matière de performance énergétique. Elle propose également de revoir à la hausse le montant de l'avantage fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3% aux logements créés ou rénovés. En effet, ce montant de cinquante mille euros n'a pas encore été adapté depuis son introduction en 2002 bien qu'il ait fondu comme neige au soleil lors de l'augmentation du taux de TVA de 15% à 17% en 2015 et en raison de l'évolution considérable des prix de la construction entre l'année 2002 et
4. La Chambre des Métiers salue le régime d'aide mis en place dans le cadre du « Neistart Letzebuerg » visant à stimuler les investissements des entreprises malgré la crise sanitaire due au virus du Covid-19, qui constitue un instrument adéquat pour promouvoir l'efficacité énergétique et qui devrait être reconduit pendant une durée beaucoup plus longue, voire même qui devrait être élargi à la promotion des énergies renouvelables. La Chambre des Métiers critique cependant l'intention de remplacer la chaudière à gaz par une pompe à chaleur air/eau dans le bâtiment de référence à l'horizon 2023, en ce que cette décision équivaudrait à une quasi-interdiction des chaudières à combustibles fossiles à partir de cette date. Bien que la pompe à chaleur soit une solution technique appropriée dans la plupart des situations, il existe pourtant des cas de figure où les coûts supplémentaires augmenteraient de manière démesurée. Afin de pallier cette problématique, la Chambre des Métiers demande que des systèmes de chauffage bivalents soient autorisés ponctuellement, telle la mise en place de petites chaudières à gaz d'appoint, notamment pour la production d'eau chaude dans des résidences de grande taille. Comme indiqué à l'article 13 du présent projet de règlement, le Ministre devrait déterminer le niveau de rentabilité économiquement défendable et par ce biais créer un cadre précis pour les éventuelles dérogations. 1.
5. La gestion de la complexité technique La décision de substituer les installations de production de chaleur à base d'énergies fossiles augmentera de façon significative le degré de complexité de tels systèmes, surtout dans les grands bâtiments d'habitation collective et fonctionnels. Leur CdM/GR/M/Avis 20-191 Performance énergétique bâtients.docx/20.11.2020 page 5 de 7 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg dimensionnement et paramétrage nécessitent un savoir-faire solide et une certaine expérience. Il est évident que le besoin en main d'œuvre qualifié augmentera avec la croissance de la complexité technique des bâtiments. Bien que la technologie des pompes à chaleur ne soit pas nouvelle, la Chambre des Métiers est d'avis que la phase de transition de deux ans est trop courte. Vu la pénurie accrue de main d'œuvre qualifiée sur le marché du travail, les entreprises devront former en interne, voire un certain nombre de techniciens se faire réorienter. Pour permettre une mise à niveau pour les entreprises de toute taille, il est recommandable de prolonger la phase de transition à au moins trois ans. De plus, afin de faciliter une haute qualité de main d'œuvre généralisée, l'Etat devrait couvrir les frais de formation dans leur intégralité pendant cette période transitoire. 1.
6. La gestion du réseau électrique Un remplacement en masse des installations de production de chaleur à carburants fossiles par des pompes à chaleur engendra une augmentation nette de la consommation électrique. De plus, avec la montée en puissance de la mobilité électrique, le besoin en électricité croîtra de façon exponentielle sur les prochaines années. La Chambre des Métiers doute que la capacité du réseau électrique actuel soit suffisante pour répondre à cette hausse. Par conséquent, une prolongation de la phase de transition à au moins trois ans s'impose, afin d'éviter des défaillances techniques probables et de permettre aux gestionnaires de réseau de renforcer les infrastructures dans des délais réalistes. Par ailleurs, l'option des systèmes de production de chaleur bivalents pourrait servir ponctuellement pour éviter de surcharger le réseau et garantir par ce biais la sécurité de la fourniture d'énergie. Finalement, la Chambre des Métiers est d'avis que toutes les pompes à chaleur nouvellement installées devraient être soumises à un contrôle au moment de leur mise en service. Lors d'une telle réception, il y aura lieu de vérifier divers composants sur place pour assurer un fonctionnement optimal de la pompe à chaleur. En complément des contrôles actuels qui portent seulement sur l'étanchéité du circuit des fluides de refroidissement, l'évaluation de la puissance installée par rapport au besoin en chaleur, le contrôle du dimensionnement hydraulique du système et le contrôle sur place de l'équilibrage hydraulique permettraient de limiter au minimum le temps de fonctionnement de la résistance électrique et éviter ainsi une consommation électrique trop élevée. Le service de contrôle et de réception du bâtiment (SCRB) de la Chambre des Métiers, qui bénéficie d'une longue expérience dans le domaine de la réception des installations de production de chaleur et de froid, pourrait être mandaté pour accomplir cette tâche.
7. Commentaire des articles 2.
8. Art. 4