CHAMBRE DES METIERS CdM/20/08/2020 - 20-201 Projet de projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l'arrêté grand-ducal

CHAMBRE DES METIERS CdM/20/08/2020 - 20-201 Projet de projet de règlement grand-ducal modifiant 1° l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 31 juillet 2020, Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. En matière de transport de marchandises, le projet vise à se conformer à certains règlements européens en ajoutant au Code de la route luxembourgeois, d'une part que certains éléments d'un véhicule routier ne sont pas pris en compte dans la détermination des dimensions maximales, ni les dépassements du chargement ; et d'autre part en adaptant la dimension en matière de la largeur des tracteurs, des remorques de tracteurs ainsi que des engins interchangeables tractés. Par ailleurs, la masse maximale autorisée pour un véhicule à 4 essieux ou plus, qui est actuellement fixée à 32 tonnes, est portée à 39 tonnes et pour les véhicules à 5 essieux, la masse maximale autorisée est portée à 50 tonnes sans pour autant dépasser une masse maximale de 11,5 tonnes par essieu. En matière de micromobilité, le projet vise à clarifier les dispositions règlementaires au sujet de l'ensemble des petits dispositifs à roues non motorisés comme les skateboards, les patins à roulettes ou encore les trottinettes non électriques, dites « engins de déplacement personnel » qui ne seront plus interdites sur le trottoir, contrairement aux micro-véhicules électriques qui devront obligatoirement circuler sur les infrastructures cyclables et, à défaut, sur la chaussée. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdmiu www.cdm.lu Le projet sous avis introduit d'autres modifications, telles l'introduction de cinq nouveau panneaux routiers interdisant le passage des transports de marchandises dangereuses dans les tunnels routiers ; la clarification de la procédure des demandes en transcription de permis de conduire étrangers, notamment le fait que les permis doivent être transcris endéans un délai de douze mois sous peine de ne plus être valables pour la conduite d'un véhicule automoteur sur le territoire du Grand-Duché ; et le fait que tous les permis de conduire étrangers doivent être remis lors de la délivrance du permis de conduire luxembourgeois ; ainsi que l'introduction de dérogations en faveur des véhicules en service urgent et des véhicules des agents chargés du contrôle de la circulation en matière d'arrêt, de stationnement et de parcage. Si la Chambre des Métiers conçoit l'utilité des exceptions accordées en matière de circulation en dehors du service urgent à la Police grand-ducale dans l'intérêt de l'exécution de leurs missions judiciaires ou de patrouille, elle constate cependant que les auteurs n'excipent aucun argument justifiant le fait de vouloir accorder les mêmes exceptions aux véhicules des agents chargés du contrôle de la circulation. D'après la Chambre des Métiers il y a donc lieu de faire abstraction de cette dérogation aux trois articles sous projet : 164, alinéa 3 ; 167ter et 178, alinéa 3. Le fait, par exemple de pouvoir placer un radar mobile dans une voiture banalisée à un endroit où l'arrêt, le stationnement ou le parcage est interdit produit un effet de surprise qui est fondamentalement opposé au but déclaré du système de contrôle et de sanction automatisé introduit par la loi du 25 juillet 2015. * * * A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 20 août 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis_20-201_Permis_à_points.docx/19.08.2020