CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 septembre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifian

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 septembre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducall modifiant 1° l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l'immatriculation des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs ; 4° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (5595PMR) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (4 août 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après, le « Projet ») vise à modifier un arrêté et trois règlements grand-ducaux, chacun de ces textes légaux faisant l'objet d'un chapitre distinct au sein du Projet. Comme l'énonce l'exposé des motifs auquel la Chambre de Commerce se permet de renvoyer, le Projet apporte des modifications dans les domaines suivants : le transport exceptionnel (de par la taille ou le poids) de marchandises, introduction d'une distinction nette entre les petits véhicules motorisés de type trottinette électrique et les petits dispositifs à roues non motorisés (trottinette non-motorisée, patins à roulettes, ...) et les règles de circulation y afférentes, la reconnaissance, l'échange et la transcription des permis de conduire étrangers et en fonction du type de véhicule (boite manuelle ou non et cylindrée), le transport international de marchandises dangereuses et les règles de stationnement, parcage, etc. La Chambre de Commerce relève avec satisfaction que la demande qu'elle avait formulée dans son avis n°4284 du 28 juillet 2014 - visant à relever la longueur maximale autorisée des véhicules transportant des conteneurs - a été intégrée dans le Projet, certes tardivement. Cette dérogation quant aux dimensions autorisées pour le transport de conteneurs va dans le sens d'une simplification administrative en ce qu'elle dispensera les ressortissants concernés de la Chambre de Commerce de demander une autorisation spéciale, simplification particulièrement importante pour le secteur du transport international et le développement des activités de logistique. De même, sous l'article 9 du Projet, la Chambre de Commerce salue le fait que les véhicules équipés d'une technologie de carburant de substitution, souvent plus lourde, ne seront plus préjudiciés puisque la surcharge ainsi générée ne sera plus prise en compte dans le calcul de la masse du véhicule, du moins, sous le seuil d'une tonne. I Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 La Chambre de Commerce regrette cependant l'augmentation de certains avertissements taxés en vertu de l'article 35 du Projet. C'est notamment le cas pour les infractions de rubrique 7 et 8 relatives au dépassement des charges ou longueurs autorisées qui sont augmentées, passant de 74 ou 145 euros à 250, voire 500 euros. A titre plus ponctuel, sous l'article 2 du Projet introduisant un article 3 dans l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, encore connu comme Code de la Route, la toute dernière phrase fait référence aux « directives et règlements européens de réception ». Dans la mesure où cette expression n'est pas définie et revient régulièrement à travers le Projet2, à des fins de sécurité juridique, la Chambre de Commerce recommande de renvoyer vers des textes légaux clairement identifiables. Le texte projeté fait encore référence à la « Communauté » et il conviendrait de remplacer ce terme par l'« Union européenne », notamment sous les articles 4 et 12 du Code de la Route tels que projetés. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à émettre sur le Projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. PMR/DJI 2 Voir également les articles 4 et 6 projetés et l'article 20 du Code de la Route