Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wveiv.cnpd.lu) 8 Le proj

(1)une formation spéciale théorique sanctionnée par

(2)des épreuves écrites et complétée par la rédaction et présentation d'un

(3)travail de réflexion.

(1)La durée des cours de la formation spéciale théorique est fixée à soixante heures et comprend les matières indiquées dans le tableau : Matières certifiées par une attestation de présence Matières Durée La Maison de l'orientation, un guichet unique au service du citoyen 14 heures

1. a)La Maison de l'orientation, service de ressource des lycées Le rôle et les missions des acteurs internes et externes de la Maison
2. b)de l'orientation actifs dans le domaine de l'orientation scolaire et 17 heures professionnelle
3. c)
4. d)Les réseaux et partenaires internationaux dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle Le système scolaire, l'enseignement supérieur et la formation des adultes au Luxembourg 5 heures 10 heures
5. e)
6. f)Les standards administratifs à respecter 4 heures Accompagnement de la rédaction du travail de réflexion en étroite 10 heures relation avec le champ d'activité professionnel du candidat

(2)L'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes : Matières sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale Matières Points La Maison de l'orientation, un guichet unique au service du citoyen

1. a)60 points La Maison de l'orientation, service de ressource des lycées Le rôle et les missions des acteurs internes et externes de la Maison
2. b)de l'orientation actifs dans le domaine de l'orientation scolaire et 60 points professionnelle
3. c)Travail de réflexion en étroite relation avec le champ d'activité professionnel du candidat 60 points

(3)Le travail de réflexion porte sur une ou plusieurs thématiques étroitement liée(s) au champ d'activité professionnel du candidat. Le travail de réflexion consiste dans la rédaction d'un mémoire dactylographié comportant un minimum de quinze pages et un maximum de trente pages A

1. Le travail de réflexion est rédigé soit en français, soit en allemand au choix de l'agent. Le sujet du travail de réflexion est à déterminer par le directeur du Service de coordination de la Maison de l'orientation, ci-après « le Service ». Il porte sur une mission ou un projet spécifique relevant du champ d'activité professionnelle du candidat. Chapitre 2 - Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif Art.
2. Les fonctionnaires-stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif suivent

(1)une formation spéciale théorique sanctionnée par

(2)des épreuves écrites.

(1)La durée des cours de la formation spéciale théorique est fixée à soixante heures et comprend les matières indiquées dans le tableau : Matières certifiées par une attestation de présence Durée Matières La Maison de l'orientation, un guichet unique au service du citoyen 8 heures

1. a)La Maison de l'orientation, service de ressource des lycées Le rôle et les missions des acteurs internes et externes de la Maison
2. b)de l'orientation actifs dans le domaine de l'orientation scolaire et 13 heures professionnel
3. c)
4. d)
5. e)
6. f)
7. g)Les réseaux et partenaires internationaux dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle Le système scolaire, l'enseignement supérieur et la formation des adultes au Luxembourg Outils de travail (Microsoft Excel, Word, Outlook, Access ou autres en fonction des besoins du candidat et du service)

(2)Les épreuves écrites portent sur les matières suivantes : Matières sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale Points La Maison de l'orientation, un guichet unique au service du citoyen 60 points La Maison de l'orientation, service de ressource des lycées 10 heures 10 heures Premiers secours - gestes de base

1. a)10 heures 4 heures Les standards administratifs à respecter Matières 5 heures Le rôle et les missions des acteurs internes et externes
2. b)de la Maison de l'orientation actifs dans le domaine de 60 points l'orientation scolaire et professionnel Chapitre 3 - Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 3.

(1)Les modalités d'organisation sont déterminées par le directeur du Service ou par son délégué. Elles sont transmises au fonctionnaire-stagiaire au moins un mois à l'avance.

(2)Les formations figurant au programme peuvent être organisées sous forme : 10 de cours présentiels ; 2° de cours en ligne ; 3° d'études personnelles ; ou 4° en mode alternant cours présentiels, cours en ligne ou études personnelles.

(3)Le temps de présence passé dans les cours de formation spéciale sont comptabilisés en tant que période d'activité de service. Chapitre 4 - Organisation des examens Art. 4.

(1)À la fin de la formation spéciale, les fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte sur les matières écrites de la partie 11 des programmes de formation des différents groupes de traitement.

(2)L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État et au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires-stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État.

(3)L'examen théorique a lieu dans les trois mois qui suivent la fin de la formation spéciale devant une commission d'examen qui se compose de trois membres effectifs au moins, dont un président et un secrétaire, ainsi que d'un nombre correspondant de membres suppléants, nommés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, sur proposition du directeur du Service.

(4)Les modalités d'élaboration et d'appréciation du travail de réflexion sont fixées par le président de la commission d'examen sous forme d'une grille d'évaluation. Le sujet retenu par le directeur du Service et la grille d'évaluation sont communiqués au candidat qui dispose d'un délai minimum de cinq mois pour son élaboration. Le travail de réflexion est remis par le candidat au président de la commission d'examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale. Le document répond aux critères d'une argumentation cohérente, à savoir présenter des affirmations justifiées, envisager des objections, contextualiser les conclusions. Le travail de réflexion est évalué par deux correcteurs, qui sont experts dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle, sur un total de soixante points. Chapitre 5 - Disposition finale Art. 5. Notre ministre ayant l'Éducation nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxem bourg. Commentaire des articles Art.1". Cet article détermine pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement A1 et A2, sousgroupe administratif, le nombre d'heures de cours obligatoires à suivre pour la formation spéciale. Il prévoit le programme, ainsi que la durée de formation. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et porte notamment sur l'orientation scolaire et professionnelle. Le programme prévoit également l'accompagnement du candidat lors de l'élaboration d'un travail de réflexion (introduction méthodologique et cours portant sur les sujets des travaux de réflexion en cours). Il détermine les matières sanctionnées par un examen en fin de formation. Ces matières constituent les formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Le travail de réflexion sera également évalué sur base de 60 points. Art. 2. Cet article détermine pour les fonctionnaires-stagiaires des groupes de traitement 81, sous-groupe administratif, le nombre d'heures obligatoires à suivre pour la formation spéciale. Il prévoit le programme, ainsi que la durée de formation. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et porte notamment sur l'orientation scolaire et professionnel. Le programme prévoit également une partie dédiée aux outils de travail. Celle-ci sera adaptée aux besoins du candidat et du service. Il détermine également les matières sanctionnées par un examen en fin de formation. Ces matières constituent les formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique. Art. 3. Cet article a trait à l'organisation des cours de formation. Il prévoit les différents types de formations envisageables, permettant ainsi au directeur du Service ou à son délégué de choisir celle qui s'adapte le mieux au contexte de travail du fonctionnaire-stagiaire. Il appartient au directeur ou à son délégué d'informer les fonctionnaires-stagiaires de la nature des sessions de formation, des modalités d'organisation, de l'horaire, ainsi que du lieu de formation. Indépendamment de la forme des sessions, la bonification en tant que période d'activité de service ne peut pas dépasser les 60 heures prévues pour la formation spéciale. Les autres détails concernant l'organisation ne sont pas précisés puisqu'ils sont réglés par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018. Art. 4. L'examen de fin de formation spéciale porte sur les matières spécifiées dans l'article ler, paragraphe 2 ou respectivement l'article 2, paragraphe 2. Cet article prévoit également que l'examen doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la fin des cours et il spécifie la composition de la commission d'examen. Les autres détails concernant l'examen sont réglés par le règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 et le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires relevant des différentes catégories de traitement auprès du Service de coordination de la Maison de l'orientation Ministère initiateur : MENJE Auteur(

1. s): Mike Engel, Franziska Rieder (MENJE / Service de coordination de la Maison de l'orientation) Téléphone : 247 85195 / 621 130 068 Courriel : mike.engel@m-o.lu ; franziska.rieder@m-o.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre des réformes au sein de la fonction publique. Conformément à l'article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, il a pour objet d'introduire et de réglementer, au sein du Service de coordination de la Maison de l'orientation, ci-après « le Service », la formation spéciale pour les fonctionnaires -stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein du Service. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)MFPRA CHFEP Date : 09/04/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): El Oui D Non E oui E Non Oui Si Non El Oui El Non D Oui D Non E oui E Non Oui E Non E oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : CHFEP (à consulter) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. 1 Remarques / Observations : N.,. non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obrigation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui El Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (wveiv.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui n Non u N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non .. N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E] Oui E] Non U. N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui El Non N.a. El oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui 1:1] Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. Les fonctionnaires-stagiaires du Service de coordination de la Maison de l'orientation seront informées des modalités de la formation spéciale dans le cadre de leur stage. Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Oui E Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les mêmes dispositions s'appliquent aux fonctionnaires-stagiaires féminins et aux fonctionnaires-stagiaires masculins. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non LI Oui El Non E N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5