LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Réf. doc. : 833x3b4fc Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Exposé des motifs Le présent projet apporte des ajouts techniques au règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Ces modifications font suite à l'entrée en vigueur au ler janvier 2020 de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles. Ces ajouts sont nécessaires pour que les mutuelles visées par la loi précitée puissent faire le dépôt des documents et informations requis, notamment en application des articles 3 et 10 qui font explicitement référence à l'obligation de dépôt au Registre de commerce et des sociétés. Les modifications prévues au présent projet ont lieu à deux niveaux. La première concerne l'insertion d'une nouvelle section spécifique aux mutuelles. La seconde concerne les tarifs pour l'immatriculation, la modification ou la radiation des mutuelles. Pour ce faire, une ligne tarifaire sera insérée dans la rubrique « Dépôts électroniques avec réquisitions ». Les tarifs y repris sont ceux déjà applicables pour les associations sans but lucratif et les fondations. En effet, les mutuelles étant des personnes morales qui ne peuvent pas avoir le lucre comme objet', il est proposé d'aligner les tarifs sur les personnes morales précitées. En ce qui concerne l'entrée en vigueur prévue du présent projet, il est proposé de la fixer au jour de la publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 'Article ler, alinéa ler, de la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles : « Les mutuelles n'ont pas de but lucratif ». -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte du projet de règlement Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; Vu la loi du ler août 2019 concernant les mutuelles ; Vu l'avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'article 11, premier alinéa, du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises est ajouté un nouveau tiret ayant la teneur suivante : « - la section M reçoit les dossiers des mutuelles. » Art. 2. À l'annexe J, rubrique « Dépôts électroniques avec réquisitions », du même règlement grand-ducal est ajoutée une nouvelle ligne avant la dernière ligne de la rubrique ayant la teneur suivante : Type de réquisition Immatriculation Modification statutaire Modification autre Radiation « Mutuelle € 14,61 € 10,96 € 10,96 € 14,61 » -2- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 4. Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. -3- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Commentaires des articles Article ler Cet article porte création d'une nouvelle section dédiée aux mutuelles. La dernière section existante étant la section « L », la nouvelle section prend la lettre « M » pour maintenir l'ordre alphabétique utilisé jusqu'à présent. Article 2 Cet article ajoute une nouvelle ligne tarifaire dans la rubrique « Dépôts électroniques avec réquisitions » pour l'immatriculation, la modification (statutaire ou autre) ou la radiation des mutuelles. Comme les mutuelles sont des personnes morales qui ne peuvent pas avoir le lucre comme objet, les tarifs proposés sont ceux déjà applicables pour les associations sans but lucratif et les fondations. Article 3 Cet article fixe la date d'entrée du présent règlement grand-ducal. En l'occurrence il s'agit du jour de publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Article 4 Formule exécutoire. -4- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCI-IÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Version coordonnée de l'article et annexe modifiés Art. 11. « Les dossiers individuels sont répartis en sections comme suit : - la section A reçoit les dossiers des commerçants individuels ; - la section B reçoit les dossiers des sociétés commerciales et des associations d'assurances mutuelles ; - la section C reçoit les dossiers des groupements d'intérêt économique ; la section D reçoit les dossiers des groupements européens d'intérêt économique ; la section E reçoit les dossiers des sociétés civiles ; - la section F reçoit les dossiers des associations sans but lucratif ; la section G reçoit les dossiers des fondations ; la section H reçoit les dossiers des associations agricoles ; la section l reçoit les dossiers des associations d'épargne-pension ; la section 1 reçoit les dossiers des établissements publics ; - la section K reçoit les dossiers des fonds communs de placement ; la section L reçoit les dossiers des fonds d'investissement alternatifs réservés visés à l'article 10bis. Y sont à inscrire les informations suivantes : 10 le nom du fonds ; 2' la date de la constitution du fonds ; 3' pour la société de gestion du fonds ; s'il s'agit d'une personne morale non immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l'adresse précise du siège social et le numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés, si la législation de l'Etat dont la personne morale relève prévoit un tel numéro ainsi que le nom du registre le cas échéant ou s'il s'agit d'une personne morale immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d'immatriculation ; la section M reçoit les dossiers des mutuelles. Chaque personne ou entité se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique. » -5- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Annexe J — Tarifs Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés Dépôts électroniques avec réquisitions montants en EUR hors TVA (tarifs soumis à TVA au taux de 17%) Immatriculation Type de réquisition Modification Modification Radiation autre statutaire Forme juridique [—] [1 [..] [..] établissement public € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 mutuelles € 14 61 € 10 96 € 10,96 € 14 61 € 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 [—] autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par l'article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Dépôts électroniques sans réquisitions comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux € 19 11.».1 1.....1 * * * -6- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Réf. doc. : 833x3b4fd Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Fiche d'impact financier Le présent projet n'apporte pas de charge supplémentaire au niveau du budget de l'État. Chaque immatriculation ou modification du registre doit être réalisée moyennant le paiement de frais administratifs générant dès lors une recette qui est supposée couvrir les charges administratives induites par l'immatriculation ou modification effectuée. * * * -1- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.