Projet de loi n°76511 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Projet de règlement grand-duca12 portan

CHAMBER OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUS!N ESS Luxembourg, le 2 février 2021 Objet : Projet de loi n°76511 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Projet de règlement grand-duca12 portant modification

1. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
2. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. (5602SMI) Saisine : Ministre des Communications et des Médias (7 août 2020) Avis de la Chbmbre de Commerce Concernant le projet de loi n°7651 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (ci-après la « Directive (UE) 2018/1808 »). La Directive (UE) 2018/1808 a pour objectif de modifier et actualiser la directive Services de 3 dans le cadre de la stratégie du médias audiovisuels dite directive « SMA » du 10 mars 2010, marché unique numérique. La directive SMA a pour objectif de créer un marché unique des services de médias audiovisuels dans l'Union européenne (ci-après « UE »), à en assurer le bon fonctionnement, tout en contribuant à la promotion de la diversité culturelle et en garantissant un niveau adéquat de protection des consommateurs et des enfants. Elle repose notamment sur le principe du pays d'origine : quand un éditeur de services est établi dans un État membre de l'UE et qu'il veut distribuer ses services dans un autre État membre, ce sont les règles du pays dans lequel il est établi qui s'appliquent. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives. réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) 2 CHAMBE0 I OF COMMERCE "•'• LtlYmBOURG POWERING BUSINESS 2 La révision de la directive SMA est une étape importante dans la modernisation de la réglementation européenne, à l'heure où le paysage audiovisuel est marqué par de profondes mutations liées aux évolutions technologiques, et notamment par les changements dans les pratiques de consommation, ou l'apparition de nouveaux acteurs comme les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux ou les plateformes de diffusion en direct. En effet, les développements techniques ont permis de nouveaux types de services et de nouvelles expériences d'utilisation, modifiant par la même les habitudes des consommateurs. Les services de plateformes de partage de vidéo fournissent un contenu audiovisuel de plus en plus consulté par le grand public, en particulier les jeunes. De même, les services de médias sociaux, les fournisseurs de services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos sont devenus des vecteurs importants de partage d'information, de divertissement et d'éducation en favorisant l'accès à des programmes et vidéos créées par les utilisateurs. Ces évolutions nécessitaient un cadre juridique révisé et adapté aux spécificités de ces nouveaux médias. La Directive (UE) 2018/1808 a par conséquent pour objet de modifier la directive SMA en renforçant la pertinence et l'efficacité de la régulation en réduisant les asymétries réglementaires entre les différents acteurs du secteur et en encourageant de nouvelles formes de régulation. Le champ d'application de la directive SMA est ainsi élargi aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux, ainsi qu'à la diffusion en direct (« live streaming »). Ces acteurs devront désormais mettre en place des mesures spécifiques, notamment en matière de protection des mineurs, de lutte contre l'incitation à la haine et de lutte contre l'apologie du terrorisme. La Directive (UE) 2018/1808 fixe donc un socle de règles communes pour les éditeurs de services de médias de l'UE et pour les plateformes de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion en direct, permettant ainsi de sécuriser et d'harmoniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen. Les objectifs de diversité culturelle restent également une priorité de la Directive (UE) 2018/1808, notamment via l'extension de l'exigence d'un quota de 30% d'œuvres européennes aux catalogues des services de médias audiovisuels à la demande. La protection des mineurs contre les contenus susceptibles de leur nuire est également renforcée, que ces contenus soient proposés par des diffuseurs traditionnels ou par des fournisseurs de services à la demande. Enfin, le champ d'application de la directive SMA en ce qui concerne la lutte contre les propos haineux se trouve étendu aux plateformes de partage de vidéos. Les prérogatives des autorités nationales de contrôle, en l'occurrence de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (« ALIA ») au Luxembourg, se trouvent quant à elles renforcées. Ainsi, le projet de loi sous avis élargit les pouvoirs de l'ALIA en matière de demande de renseignement aux fournisseurs de services de médias pour les tâches qui lui sont assignées, et ce sous peine d'astreinte. De même, un mécanisme de règlement extrajudiciaire des réclamations introduites auprès de l'ALIA est institué par le présent projet de loi. La Chambre de Commerce regrette toutefois de ne pas disposer en parallèle du projet de règlement grand-ducal qui déterminera les règles applicables à une telle procédure. CHAMBER OF COMMERCE U Cr) POWERING BUSiNESS 3 La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler, le projet de loi sous avis procédant à une transposition fidèle de la Directive (UE) 2018/1808 et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis. Concernant le projet de règlement grand-ducal portant modification
3. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;
4. du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de revoir les dispositions concernant le parrainage, le placement de produit, la publicité télévisée, le téléachat et la promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels afin de transposer certaines mesures de la Directive (UE) 2018/
5. Pour ce faire, le projet de règlement grand-ducal sous avis entend modifier deux règlements grand-ducaux. Ainsi, les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels : - interdiction de la diffusion de séquences de téléachat pendant les programmes pour enfants ; application de la réglementation concernant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques aux communications commerciales dans les services de médias audiovisuels à la demande, à l'exception du parrainage et du placement de produit ; extension de l'interdiction de parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac, aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge ; - interdiction du parrainage pour les programmes d'information et d'actualité, extension de l'interdiction de placement de produits en vigueur pour les produits du tabac et de cigarettes, aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge. CHAMBER I OF COMMERCE UiYMF URG POWERING BUSINESS 4 Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est quant à lui modifié afin de transposer : l'obligation pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande de proposer au moins 30% d'œuvres européennes dans leurs programmes et de mettre ces œuvres en valeur ; le transfert du rôle de relever les statistiques de la réalisation des proportions prévues par le règlement grand-ducal concerné, en matières de contenu en œuvres européennes et contenu en œuvres européennes de producteurs indépendants du Service des médias et des communications à l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI