CHAMBRE DES METIERS CdM/09/10/20 20-208 Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal

CHAMBRE DES METIERS CdM/09/10/20 20-208 Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ; 2' du règlement grandducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 5 août 2020, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à modifier deux règlements grand-ducaux dans le contexte de la transposition de la directive 2018/1808' modifiant la directive «Services de médias a ud iovisuels»

1. Les rnodifications à apporter au règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de rnédias audiovisuels sont : • l'interdiction de la diffusion de séquences de téléachat pendant les programmes pour enfants ; • l'application de la règlementation concernant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques aux communications commerciales dans les services de médias audiovisuels à la demande, à l'exception du parrainage et du placement de produit ; • l'extension de l'interdiction de parrainage de services de médias audiovisuels ou de programrnes audiovisuels par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge ; et 1 Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États mernbres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché : JO L 303 du 28.11.2018, p. 69 2 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ; JO L 95 du 15.4.2010, p. 1
2. Circuit de ta Foire Internationale . L -1347 Luxembourg-Kirchberg B P. 1604 L-1016 Luxembourg T 1+3521 42 67 67-1 F 1+3521 42 67 87 contactacdm lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grard Duché de Luxembourg • l'extension de l'interdiction de placement de produits du tabac et de cigarettes dans les programmes aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge. Les modifications à apporter au règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels sont : • l'obligation pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande de proposer au moins 30% d'œuvres européennes dans leurs programmes et de mettre ces œuvres en valeur ; • le transfert des missions de relever les statistiques de la réalisation des proportions d'œuvres européennes et de recueillir les rapports de mise en œuvre de ces proportions du Service des médias et des communications à l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel. En l'absence de critères précis définissant cette obligation de la mise en valeur des œuvres européens, la Chambre des Métiers s'interroge pour sa part sur la valeur normative de cette disposition. Dans ce contexte, elle réitère sa critique soulevée à d'autres occasions au sujet de la transposition fidèle des dispositions d'une directive impliquant une insécurité juridique pour le justiciable en raison de la reprise de formulations propres au style du législateur européen, notamment lorsqu'il s'agit d'une harmonisation minimale. Dans ce cas, le législateur national se doit de transposer l'idée, et non la lettre de la directive. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 9 octobre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président 3 Voir l'avis de la Chambre des Métiers du 25 septembre 2019 au sujet de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. publié sur le site Internet www.çdm.lu sous la rubrique Avis et sur le site Internet www.chd.lu. document n° 7467/01, voir sub point 2.
3. Insécurité juridique CdM/AS/cfjAms 20.208_parrarrage_placement_produits.does/09.10.20