Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources Montant Références Code de Nature de l'infraction aux articles de la taxe l'infrac

(1)La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale et par les agents de l'Administration des douanes et accises et de l'Administration de l'environnement désignés par l'article 45, paragraphe 1er de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources.

(2)Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, la convocation est donnée d'après une formule spéciale. A cet effet, il est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l'article 2 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 400 410 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu fourrière des véhicules et en matière de permis à points pour les convocations données par les membres de la Police grand-ducale il en est de même pour les convocations données par les agents de l'Administration des douanes et accises. La formule spéciale de convocation figurant à l'annexe B — 2 est utilisée pour les convocations données par les agents de l'Administration de l'environnement et est composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur de l'Administration de l'environnement les carnets en question. Le contrevenant s'en acquittera dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises ou de l'Administration de l'environnement lui désigné par l'agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises ou de l'Administration de l'environnement. Art. 3. Sans préjudice de l'article 4 applicable en cas de règlement par versement postal ou virement, l'avertissement taxé est donné d'après les formules composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. A cet effet est utilisée la formule spéciale dont question à l'article 3 alinéa ler du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants nonrésidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-ducale il en est de même pour les avertissements taxés donnés par les agents de l'Administration des douanes et accises. La formule spéciale de l'avertissement taxé figurant à l'annexe B — 1 est utilisée pour les avertissements taxés donnés par les agents de l'Administration de l'environnement et est composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA met à la dispositi9n du directeur général de la Police grandducale, du directeur de l'Administration des douanes et accises et du directeur de l'Administration de l'environnement. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents de l'Administration des douanes et accises et les agents de l'Administration de l'environnement sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Les frais de versement, de virement ou d'encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement postal ou virement. Elles sont à charge de l'administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique. Art. 4.

(1)En cas de perception sur place de l'avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe A. 2 Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2)La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, au directeur de l'Administration des douanes et accises et au directeur de l'Administration de l'environnement.

(3)L'information au Procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises et le directeur de l'Administration de l'environnement de relevés mensuels.

(4)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l'Administration des douanes et accises au directeur de l'Administration des douanes et accises et par les agents de l'Administration de l'environnement au directeur de l'Administration de l'environnement. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de virement ou de versement de la taxe à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2 du présent règlement, le titre de virement et de versement fait fonction de souche.

(5)Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le reçu de la convocation est remis au contrevenant. En cas d'établissement d'un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au Procureur d'Etat.

(6)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l'Administration des douanes et accises au directeur de cette administration et par les agents de l'Administration de l'environnement au directeur de cette administration. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. Art.

1. Chaque unité de la Police grand-ducale et de l'Administration des douanes et accises, ainsi que l'Administration de l'environnement, doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises et le directeur de l'Administration de l'environnement établissent au début de chaque mois, en triple 3 exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l'heure de l'infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d'immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l'infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, et un autre exemplaire sert de relevé d'information au Procureur d'Etat. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises et le directeur de l'Administration de l'environnement établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au Procureur d'Etat. Art.
2. Le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets est abrogé. Art.
3. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 ANNEXE A Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l'article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources avec référence aux articles : A. de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources; B. du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; A. Loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources Montant Références Code de Nature de l'infraction aux articles de la taxe l'infraction 12

(6)AEV-0001 Non-respect de l'interdiction de déposer des imprimés 145 € publicitaires à vocation commerciale sur les véhicules 12

(6)AEV-0002 Non-respect de l'interdiction de lancer sur la voie publique 74 € ou dans l'environnement, des confettis, serpentins et autres projectiles festifs contenant du plastique ou du métal 12

(7)AEV-0003 Non-respect de l'interdiction du dépôt et de la distribution 74 € d'imprimés publicitaires à vocation commerciale dans des boîtes à lettres sans accord formel du destinataire, à l'exception de la presse d'information gratuite 23

(5)AEV-0004 Emballage et/ou étiquetage non-conforme aux normes 500 € internationales et communautaires lors de la collecte, du transport et du stockage temporaire de déchets dangereux 25

(1)AEV-0005 Non-respect par des particuliers des dispositions en matière 145 € de tri et de recyclage à la source des bio-déchets et déchets de verdure ou de leur collecte séparée en vue de leur compostage, digestion ou autre opération de valorisation 30

(9)AEV-0006 Défaut de pouvoir présenter une copie de l'autorisation 145 € requise conformément à l'article 30

(1)de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources lors d'un transfert de déchets sur la voie publique 30

(10)AEV-0007 Inobservation des dispositions en matière d'équipement 145 € des véhicules avec des panneaux d'avertissement blanc avec l'inscription « A » lors du transport de déchets 5 32

(4)AEV-0008 Défaut d'enregistrement valable pour les activités visées par les points 1), 2), 5), 6), 7) de l'article 32 et pour les établissements de la classe 4 en matière d'établissements classés soumis à l'enregistrement en vertu de l'article 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources 500 € AEV-0009 Défaut d'enregistrement valable pour les activités visées par les points 3), 4), 8) de l'article 32 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources 250 € AEV-0010 Défaut de pouvoir présenter une copie de l'enregistrement lors d'un transfert de déchets sur la voie publique 145 € 42 Accomplissement d'une activité interdite en relation avec les déchets non dangereux AEV-0011 Incinération de déchets municipaux ménagers à l'air libre 500 € AEV-0012 Incinération de déchets municipaux non ménagers à l'air 500 € libre AEV-0013 Incinération de biodéchets ou déchets de verdure à l'air libre 250 € AEV-0014 Introduction de déchets non autorisés dans des récipients destinés à la collecte sélective de déchets mis à disposition du public 145 € AEV-0015 Enfouissement non autorisé de déchets non-dangereux dans le sol, des cavernes ou d'autres lieux souterrains 1000 € AEV-0016 Evacuation de déchets non-dangereux par le réseau de canalisation publique dcs eaux usées, y inclus les déchets 500 € soumis à broyage préalable Abandon ou rejet dans des eaux de surface, des eaux souterraines sur des lieux ou voies publiques ou dans la nature - déchets non-dangereux d'un volume total 145 € AEV-0017 < 0.002 m3 AEV-0018 ~ 0.002 m3 -0.05 m3 250 € AEV-0019 0.05 m3 — 0.5 m3 500 € > 0.5 m3 — 2.0 m3 1000 € AEV-0020 AEV-0021 145 - mégot (par unité) - pneumatique(s) d'un volume total 250 € AEV-0022 < 0.5 m3 AEV-0023 > 0.5 m3 — 1 m3 500 € AEV-0024 > 1.0 m3 — 2.0 m3 1000 € 6 B. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Références Code Nature de l'infraction aux articles l'infraction 5 AEV-1001 Absence d'un contrat valable 6 AEV-1002 Absence de garantie financière ou d'assurance équivalente 9

(7)AEV-1003 Non-accomplissement des opérations de valorisation ou d'élimination dans les délais fixés par l'article 9

(7)15 AEV-1004 Défaut de certifier la réception des déchets dans le délai fixé par l'article 15 Défaut de certifier l'achèvement de l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire par l'exploitant de l'installation en question dans le délai fixé par l'article 15 16 AEV-1005 Non-respect des exigences en matière de document de mouvement après consentement à un transfert 16 AEV-1006 Défaut de pouvoir présenter une copie du document de mouvement lors d'un transfert de déchets sur la voie publique Document de mouvement incomplet et/ou erroné AEV-1007 Case 1 : N° correspondant à la notification AEV-1008 Case 2 : N° de série du transfert/nombre total de transferts AEV-1009 Case 3 : Exportateur - Notifiant AEV-1010 Case 4 : Importateur - Destinataire AEV-1011 Case 5 : Quantité réelle AEV-1012 Case 6 : Date réelle du transfert AEV-1013 Case 7 : Conditionnement AEV-1014 - Case 8

1. a)ou 8
2. b)ou 8 (
3. c): Transporteur(
4. s)AEV-1015 Case 9 : Producteur(
5. s)des déchets AEV-1016 Case 10 : Installation d'élimination ou de valorisation AEV-1017 Case 11 : Opération(
6. s)d'élimination — de valorisation AEV-1018 Case 12 : Dénomination et composition des déchets AEV-1019 Case 13 : Caractéristiques physiques AEV-1020 Case 14
7. i)ou iii) : Identification des déchets AEV-1021 Case 15 : Déclaration de l'exportateur/du notifiant/du producteur l'installation AEV-1022 reçu à Case 18 : Transfert d'élimination ou de valorisation AEV-1023 Case 19 : Signature certifiant l'élimination/la valorisation des déchets Si le montant cumulé des infractions AEV-1007 à AEV-1023 dépasse 500 C, le document est à considérer comme faisant défaut (AEV-1006) Montant de la taxe 250 C 250 C 250 C 250 C 500 C 500 € 500 € 74 C 145 € 145 € 74 C 74 C 74 € 74 C 250 C 250 € 145 C 145 € 74 C 250 C 250 € 500 C 500 € 7 16 (
8. c)AEV-1024 18

(1a)AEV-1025 18

(1a)AEV-1026 AEV-1027 AEV-1028 AEV-1029 AEV-1030 AEV-1031 AEV-1032 AEV-1033 AEV-1034 AEV-1035 AEV-1036 AEV-1037 AEV-1038 AEV-1039 18

(2)AEV-1040 Défaut de pouvoir présenter le(les) consentement(

1. s)écrit(
2. s)des autorités compétentes concernées avec les conditions établies par elles Document spécifique (Annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006) faisant défaut Document spécifique incomplet ou erroné (Annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006) Case 1 : Personne qui organise le transfert Case 2 : Importateur/destinataire Case 3 : Quantité effective Case 4 : Date effective du transfert Case 5
3. a)ou 5
4. b)ou 5
5. c): Transporteur(
6. s)- Case 6 : Producteur de déchets Case 7 : Installation de valorisation ou laboratoire Case 8 : Opération de valorisation (ou d'élimination — déchets visés à l'article 3, paragraphe 4) - Case 9 : Dénomination usuelle des déchets Case 10
7. i)ou iii) ou
8. iv)ou
9. v): Identification des déchets Case 11 : Pays/Etat(
10. s)concerné(
11. s)Case 12 : Déclaration de la personne qui organise le transfert - Case 13 : Signature à la réception des déchets par le destinataire Case 14 : Transfert reçu par l'installation de valorisation ou par le laboratoire Si le montant cumulé des infractions AEV-1026 à AEV-1039 dépasse 500E, le document est à considérer comme faisant défaut (AEV-1025) Contrat faisant défaut 145 € 500 € 145 € 145 € 49 € 145 € 145 € 145 € 145 € 74 € 49 € 145 € 74 € 74 € 250 € 250 € 250 € 8 ANNEXE B-1 Recto A RECU SOUCHE COPIE N° A.E.V. Avertissement Taxé 1000 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 1000 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 1000 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 500 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 500 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 500 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 250 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 250 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 250 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 145 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 145 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 145 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 74 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 74 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 74 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 49 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 49 € N° A.E.V. Avertissement Taxé 49 € A.E.V. Avertissement Taxé 24 € A.E.V. Avertissement Taxé 24 € A.E.V. Avertissement Taxé 24 € Nom Nom Nom št Prénom Prénom Date de naissance Date de naissance Date de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance Code postal + Localité Code postal + Localité Code postal + Localité Rue et re Rue et n° Rue et n° N° permis de conduire N' permis de conduire N° permis de conduire Pays de délNrance permis Date du constat Pays de délivrance permis hrs Date du constat Prénom Pays de délivrance permis hrs Date du constat Lieu du constat Lieu du constat Lieu du constat Nature de l'infraction Nature de l'infraction Nature de l'infraction Code de rinfraction Code de l'infraction Genre / marque de véhicule Code de l'infraction Genre / marque de véhicule N° d'immatnculation N° d'immatriculation N° d'immatriculation Constaté par : Nom et prénom Constaté par : Nom et prénom Constaté par Code de l'agent Signature Code de l'agent Signature Code de l'agent Signature Euet-appretivé Date Signature de l'agent tu-et-appreuyé Date Signature de l'agent 4,1-et-afetetnié Date Signature de l'agent hrs Genre / marque de véhicule Nom et prénom 9 ANNEXE B-1 Verso A RECU AVERTISSEMENT TAXE Le versement de la taxe dans un délai de quarante-cinq jours à compter de contraction de l'infraction, augmenté le cas échéant des frais légalement dus, a pour effet d'arrêter toute poursuite Le paiement de la taxe ne préjudice pas au sort d'une action en justice SOUCHE Reçu la somme de COPIE euros AVERTISSEMENT TAXE , le (nom-prénom-signature) La somme de euros a été versée par nous au CCP de l'Administration de l'environnement à Luxembourg en date du La quittance de dépôt n° du du bureau CCPL est jointe à la présente 10 ANNEXE B-1 Recto A RECU Nom Nom Nom Prénom Prénom Prénom Date de naissance Date de naissance Date de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance É uJ Code postal + Localité Rue et n° Rue et n° N° permis de conduire le permis de conduire 0 Date du constat Code postal + Localité Biffer ce qui ne Code postal + Localité Pays de délivrance permis Pays de délivrance permis hrs Date du constat Rue et n° N" permis de conduire Pays de délivrance permis hrs Date du constat Lieu du constat Lieu du constat Lieu du constat Infraction(
12. s)constaté(
13. s)Infraction(
14. s)constaté(
15. s)Infraction(
16. s)constaté(
17. s)Code(
18. s)infraction(
19. s)Code(
20. s)infraction(
21. s)Code(
22. s)infraction(
23. s)Genre / marque de véhicule Genre / marque de véhicule Genre / marque de véhicule A titre d'avertissement taxé la/les somme(
24. s)de est/sont à remettre à l'Administration de l'environnement â à verser / virer au CCPL IBAN al654-1-1-14045-64-53-8006 BIC: CCPLLULL payée(
25. s)par carte de crédit Constaté par : Nom et prénom Signature-Code de l'agent Date Signature de l'agent N° d'immatriculation Convocation de sommation N° d'immatriculation Administration de l'environnement MBOURG GRAND-DUCHEDE LUXE l Administration de 'environnement Convocation de sommation COPIE A titre d'avertissement taxé la/les somme(
26. s)de est/sont - à remettre à l'Administration de l'environnement â, à verser / virer au CCPL IBAN k-U-6-S-14-1-1-704S-6443-06‘41 BIC CCPLLULL payée(
27. s)par carte de crédit Constaté par : Nom et prénom gignatore-Code de l'agent ku-et-eppfeuvé-Date Signature de l'agent BOURG GRAND-DUCHE DE LUXEM l Administration de 'environnement Convocation de sommation uJ Biffer ce qui ne convient pas D SOUCHE hrs N° d'immatriculation A titre d'avertissement taxé la/les somme(
28. s)de est/sont - à remettre à l'Administration de l'environnement - â à verser / virer au CCPL IBAN kt:1444141-7045-6453-0000 BIC: CCPLLULL - payée(
29. s)par carte de crédit Constaté par : Nom et prénom Cignature Code de l'agent ku-et-aponauvé-Date Signature de l'agent 11 ANNEXE B-1 Verso A RECU B SOUCHE C COPIE 12 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à remplacer le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. En effet, dû aux modifications à la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources, il s'est avéré nécessaire d'adapter les infractions sanctionnées par avertissements taxés. Ainsi il est veillé à préciser davantage les infractions, d'ajouter des infractions et d'adapter les montants des avertissements taxés vers le haut. S'agissant de la procédure de perception des montants, il est profité d'actualiser le texte et d'ajouter des précisions, tout en reprenant l'essentiel de la procédure antérieure. Il en résulte que par le biais du projet sous rubrique, le non-respect des dispositions légales respectives pourra être sanctionnée de manière plus effective. 13 Commentaire des articles Ad. Art.l. Cet article fixe les montants des avertissements taxés prévu à l'article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources. Ad. Art.2 à 4 Les articles ont trait à la perception du montant de l'avertissement taxé. Pour l'essentiel elles restent identiques aux articles respectifs du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, abrogé par le présent projet. Ad. Art.5. L'article exige et réglemente la tenue d'un registre. Ad. Art.6. L'article sous rubrique abroge le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Ad. Art.7. L'article comporte la formule exécutoire. 14 Fiche financière Cone. : Projet de règlement grand-ducal du XXX relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources. Le projet de règlement grand-ducal précité engendra des recettes au profit de l'Etat qui compenseront largement les dépenses consistant dans l'impression de souches pour l'Administration de l'environnement. Etant donné que les recettes vont dépendre aussi bien de la fréquence des contrôles que du nombre de contraventions il est impossible de chiffrer à ce moment ces recettes. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources. Ministère initiateur : Ministière de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
30. s): Claude Franck ; Paul Rasqué Téléphone : 247868-18 Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; paul.rasque@mev.etat.lu Objectif(
31. s)du projet : Remplacer le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Autre(
32. s)Ministère(
33. s)/ Organisme(
34. s)/ Commune(
35. s)impliqué(e)(
36. s)Date : Version 23.03.2012 03/07/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer r I Partie(
37. s)prenante(
38. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
39. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D Non - Citoyens : fl Non - Administrations : D Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) (g oui D Non oui D Non [g oui D Non s oui D Non D N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : r-- Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des 5 régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : _ Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
40. s)destinataire(
41. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
42. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non FJ N.a. E oui Non N.a. Si oui, de quelle(
43. s)donnée(
44. s)et/ou administration(
45. s)s'agit-il ?
46. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
47. s)donnée(
48. s)et/ou administration(
49. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
50. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl Oui fl Non • N.a. • N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui D Non N.a. E Oui Non l N.a. Oui flNon N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, j le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 7 Le projet contribue-t-il en général à une : L11 I
51. a)simplification administrative, et/ou à une [S] Oui E Non
52. b)amélioration de la qualité réglementaire ? El oui Ei Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non 13 I Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 1 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1 15 , Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Oui E Non [E1 Oui Non Ili Oui Non E oui Non N.a. [1 Non N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit d'avertissements taxés négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui D Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5