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Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établiss

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal du XXX modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets; Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d'Agriculture; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. A l'annexe A, lettre A, la colonne relative à la référence à l'article 42 du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est modifiée comme suit : 1° L'intitulé précédant le Code de l'infraction AEV-0020 est remplacé par les dispositions suivantes : « Abandon ou rejet de déchets non dangereux sur des lieux et voies publics ou en pleine nature » 2° Le Code de l'infraction AEV-0020 est remplacé comme suit : AEV-0020 - déchets d'un volume < 0.002 m3 145 3° Le Code de l'infraction AEV-0022 est remplacé comme suit : 1 Adresse postale L-2918 Luxembourg Tél (+352)247-86824 Fax (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu « AEV-0022 déchets d'un volume ~ 0.002 m3 ; sacs poubelles ou autre récipients remplis (par unité); déchets encombrants (par m3); emballages remplis (par m3) 250 Art.

  1. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 2 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal vise à modifier le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Ces modifications s'avèrent nécessaires à court terme, afin de pouvoir sanctionner le rejet de tous les déchets non dangereux, notamment ceux qui se retrouvent souvent dans la nature et les lieux publics, alors qu'actuellement le règlement se limite à une liste bien précise. Par le biais de ce règlement il pourra notamment être sanctionnée de manière plus effective le rejet de masques et d'autres articles d'hygiène. 3 Commentaire des articles Ad. Art.l. L'article sous rubrique modifie les Codes de l'infraction AEV 0020 et AEV
  2. Ad. Art.
  3. L'article comporte la formule exécutoire. 4 Fiche financière Cone. : Projet de règlement grand-ducal du XXX modifiant le règlement grandducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Le projet de règlement grand-ducal précité engendra des recettes au profit de l'Etat qui compenseront largement les dépenses consistant dans l'impression de souches pour l'Administration de l'environnement. Etant donné que les recettes vont dépendre aussi bien de la fréquence des contrôles que du nombre de contraventions il est impossible de chiffrer à ce moment ces recettes. 5 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Texte coordonné Art. ler. Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu à l'article 48 de la loi modifié du 21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145, et 250 euros. Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris ci-après à l'annexe A. Art. 2.

(1). La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seuls cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-ducale et par les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises et de l'Administration de l'environnement désignés par l'article 45, paragraphe ler de la loi précitée du 21 mars 2012.
(2). Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, la convocation est donnée d'après une formule spéciale. A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l'article 2 sous
  1. du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l'annexe II — 2 dudit règlement pour les convocations données par les membres de la Police grand-ducale, à l'annexe II — 4 du même règlement pour les convocations données par les membres de l'Administration des douanes et accises et figurant à l'annexe B — 2 du présent règlement grand-ducal pour les convocations donnés par les membres de l'Administration de l'environnement et composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. 6 L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires. Le contrevenant s'en acquittera dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises ou de l'Administration de l'environnement lui désigné par l'agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises ou de l'Administration de l'environnement. Art.
  2. Sans préjudice de l'article 4 applicable en cas de règlement par versement ou virement postal, l'avertissement taxé est donné d'après les formules composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. A cet effet est utilisée la formule spéciale dont question à l'article 2, sous 2 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant à l'annexe 11— 1 dudit règlement grand-ducal pour les avertissements-taxés données par les membres de la Police grand-ducale, à l'annexe II — 3 du même règlement pour les avertissements-taxés données par les membres de l'Administration des douanes et accises et figurant à l'annexe B — 2 du présent règlement grand-ducal pour les avertissements-taxés donnés par les membres de l'Administration de l'environnement et composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l'Administration de l'enregistrement et des domaines mettra à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l'Administration des douanes et accises et du directeur de l'Administration de l'environnement. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises et de l'Administration de l'environnement sont transmises sans retard à un compte-chèques postal déterminé de l'Administration de l'enregistrement et des domaines à Luxembourg. Les frais de versement, de virement ou d'encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de 7 l'Administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique. Art. 4.
(1). Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe. Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l'article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.
(2). La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l'Administration des douanes et accises et du directeur de l'Administration de l'environnement.
(3). L'information au procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises et le directeur de l'Administration de l'environnement de relevés mensuels.
(4). La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les membres de l'Administration des douanes et accises au directeur de l'Administration des douanes et accises et par les membres de l'Administration de l'environnement au directeur de l'Administration de l'environnement. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
(5). En cas d'établissement d'un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal est transmise au procureur d'Etat. 8 Art.
  1. Chaque unité de la Police grand-ducale, et de l'Administration des douanes et accises, ainsi que l'Administration de l'environnement doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises et le directeur de l'Administration de l'environnement établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l'heure de l'infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d'immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l'infraction. Un premier exemplaire de ce bordereau est transmis à l'Administration de l'enregistrement et des domaines, un deuxième est transmis au procureur d'Etat et un troisième exemplaire est conservé par l'Administration qui a émis l'avertissement taxé. Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l'Administration des douanes et accises et le directeur de l'Administration de l'environnement établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l'Administration de l'enregistrement et des domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d'Etat. Art.
  2. Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider Le Ministre de la Justice, Félix Braz 9 Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna 10 ANNEXE A Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l'article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets et avec référance aux articles A) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets; B) du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, A. Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets Référ. aux Code de l'infraction Nature de l'infraction articles Montant de la taxe 13
(2)AEV-0001 non-utilisation des infrastructures de 49 collectes sélectives pour la valorisation de déchets non problématiques 13
(2)AEV-0002 non-utilisation des infrastructures de 145 collectes sélectives pour la valorisation de déchets problématiques 23
(2)A EV-0003 non communication des données aux 145 producteurs de déchets dangereux par les collecteurs, négociants, courtiers ou destinataires 23
(5)AEV-0004 absence d'emballage et d'étiquetage non 145 conforme lors de la collecte, du transport ou du stockage temporaire 25
(1)AEV-0005 inobservation de l'obligation de collecte 49 séparée des biodéchets par des détenteurs ou producteurs ménagers ou assimilés 11 25
(1)AEV-0006 inobservation de l'obligation de collecte 145 séparée des biodéchets par des détenteurs ou producteurs non ménagers absence de prise en compte lors de la planification d'une construction la prévention 26
(1)des déchets et la réduction des terres d'excavation destinées à la mise en décharge 26
(2)250 AEV-0007 - preuve non disponible AEV-0008 - preuve incomplète (fraction(s) non considérée(s)) AEV-0009 inobservation de l'obligation collecte de 145 250 séparée des différentes fractions de déchets de chantier ou de leur tri en cas de mélange (seulement pour professionnels) inobservation de l'obligation d'identification préalable des différents matériaux utilisés 26
(3)dans l'ouvrage à démolir inobservation d'un enlèvement et d'une collecte séparés de ces différents matériaux 32
(1)AEV-0010 - absence d'inventaire; AEV-0011 - inventaire incomplet AEV-0012 Absence d'enregistrement 250 145 valable pour 145 l'activité effectuée 35
(1)AEV-0013 non remise du rapport annuel dans le délai fixé 35
(2)AEV-0014 non remise du rapport annuel dans le délai fixé 145 145 Accomplissement d'une activité interdite en 42 relation avec des déchets non dangereux AEV-0015 - le dépôt de déchets dans des endroits non autorisés à ces fins; AEV-0016 - le dépôt de déchets dans récipients non prévus à ces fins; AEV-0017 - l'incinération des déchets à l'air libre (déchets ménagers et assimilés); des 145 145 145 12 AEV-0018 - l'incinération des déchets à l'air libre (déchets non ménagers) AEV-0019 - l'incinération des déchets à l'air libre (déchets de verdures); - Abandon ou 4-e rejet de déchets ménagers non dangereux sur des lieux et voies publics ou en pleine nature : Rgd du xxxx AEV-0020 chewing gum, mégots, serviettes cn papier, journaux et imprimés, gobelets, emballages vides, sacs poubelles vides, mouchoirs - 250 145 49 déchets d'un volume < 0.002 m3 145 AEV-0021 Rgd - AEV-0022 pneu sacs poubelles remplis (par sac); déchets encombrants (par m3); emballages remplis (par m3) du XXX - déchets d'un volume 0.002 m3 ; sacs poubelles ou autre récipient remplis (par unité); déchets encombrants (par m3); emballages remplis (par m3) AEV-0023 - l'abandon ou le rejet de déchets dans des eaux de surface ou des eaux souterraines AEV-0024 - l'enfouissement non autorisé de déchets dans le sol, des cavernes ou d'autres lieux souterrains; AEV-0025 - la gestion de déchets selon des modalités ou dans des installations non autorisées ou en violation des autorisations ministérielles; AEV-0026 - l'évacuation des déchets par le réseau de canalisation des eaux usées, y inclus les déchets soumis à broyage préalable; 145 145 250 250 250 250 145 13 B. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets Référ. aux articles Code de l'infraction Nature de l'infraction 5 AEV-0027 absence de contrat valable 6 AEV-0028 absence de garantie financière 49 ou assurance équivalente 9
(7)AEV-0029 non accomplissement Montant de la taxe 250 des opérations de valorisation ou 145 d'élimination dans les délais fixés 15 AEV-0030 absence de certification dans les délais fixés de la réception des déchets 145 absence de certification dans les délais fixés de l'achèvement de l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire par l'exploitant de l'installation en question 16 AEV-0031 non respect des exigences en matière de document de 250 mouvement après consentement à un transfert 16 document incomplet de mouvement AEV-0032 - numéro de série (case 2) AEV-0033 - quantité réelle (case 6) AEV-0034 - date réelle du transfert (case 7) AEV-0035 - indication du transporteur 24 24 24 24 (case 8 (a)/(b)/(c) 14 AEV-0036 déclaration de 24 l'exportateur/du notifiant/du producteur (case 15) 15 16(c) AEV-0037 du/des absence consentements écrits autorités compétentes 24 des concernées et des conditions établies par elles (ne concerne pas le cas d'un consentement manquant) 18
(1a)AEV-0038 absence document de 250 spécifique (Annexe VII du règl. (CE) N° 1013/2006) spécifique document incomplet (Annexe VII du règl. 18
(1a)(CE) N° 1013/2006) AEV-0039 le 24 Importateur/destinataire (case 24 Personne qui organise transfert (case 1) AEV-0040 2) AEV-0041 Quantité effective (case 3) AEV-0042 Date 24 transfert 24 AEV-0043 Transporteur (cases 5a/5b/5c) 24 AEV-0044 Producteur du déchet (case 6) 24 AEV-0045 Installation de valorisation / 24 effective du (case 4) Laboratoire (case 7) AEV-0046 Opération valorisation/élimination de 24 (case 8) AEV-0047 usuelle Dénomination déchets (case 9) des 24 AEV-0048 Identification des déchets (case 24 10i/10ii/10iii/lOiv) AEV-0049 Pays/Etat(s) concerné(s) (case 24 11) AEV-0050 Déclaration de la personne qui 24 organise le transfert 18
(2)AEV-0051 absence de contrat 49 16 WrIt A.E.V. Avertissement Taxé 250€ A.E.V. Avertissement Taxé 250€ A.E.V. Avertissement Taxé 2504 A.E.V. Avertissement Taxé 145€ A.E.V. Avertissement Taxé 145€ A.E.V. Avertissement Taxé 1454 A.E.V. Avertissement Taxé 74€ A.E.V. Avertissement Taxé 74€ A.E.V. Avertissement Taxé 744 A.E.V. Avertissement Taxé 49€ A.E.V. Avertissement Taxé 49€ A.E.V. Avertissement Taxé 494 A.E.V. Avertissement Taxé 24€ A.E.V. Avertissement Taxé 24€ A.E.V. Avertissement Taxé 244 Nom Nom Nom et Prénom et Prénom et Prénom du contrevenant du contrevenant du contrevenant Date de naissance Date de naissance Date de naissance Lieu de Naissance Lieu de Naissance Lieu de Naissance Domicile Domicile Domicile rue et re N° Permis de conduire rue et n° rue et re N° Permis de conduire N° Permis de conduire Infraction Infraction Infraction Code de l'infraction Code de l'infraction Code de l'infraction Lieu Date/heures Lieu Lieu Date/heures Date/heures Véhicule/piéton Véhicule/piéton Véhiculeaiéton Immatriculation Immatriculation Immatriculation Constaté par Constaté par Constaté par Signature Signature Signature Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé Signature du contrevenant Signature du contrevenant Signature du contrevenan ANNEXE B-1 Recto 17 ferso A SOUCHE RECU COPIE Reçu la somme de AVERTISSEMENT TAXÉ euros AVERTISSEMENT TAXÉ le (nom-prénom-grade-signature) .e versement de la taxe dans un délai de trente jours à La somme de :ompter de contraction de l'infraction, augmenté le cas euros A été versée par nous au chéant des frais légalement dus, a pour effet d'arrêter oute poursuite A.E.V. .e paiement de la taxe ne préjudicie pas au sort d'une du Avertissement taxé De l'Administration d'environnement à Luxembourg en date iction en justice La quittance de dépôt n* du Du bureau A.E.V. est jointe à la présente 18 ANNEXE B-2 Recto A SOUCHE RECU Nom Nom Prénom Prénom Prénom Date de Naissance Date de Naissance Date de Naissance Lieu de Naissance Domicile Lieu de Naissance Domicile Lieu de Naissance Rue et n° Rue et n° hrs Nom Domicile Rue et n° Date de la constatation hrs Date de la constatation Genre du véhicule Genre du véhicule Genre du véhicule N° d'immatriculation N° d'immatriculation N° d'immatriculation N° Permis de conduire N° Permis de conduire Nature de l'infraction N° Permis de conduire Nature de l'infraction Article de l'infraction A titre d'avertissement taxé la/les somme(
  1. s)De est/sont à remettre à l'Administration de l'environnement Ou est à verser/virer au CCPL de l'Administration de l'environnement Article de l'infraction A titre d'avertissement taxé la/les somme(
  2. s)est/sont à remettre à De l'Administration de l'environnement Ou est à verser/virer au CCPL de l'Administration de l'environnement G RAN D-DU CH ÉDE LUX E Nature de l'infraction CON VOCATIO NDESO MMATIO N Lieu MB OU RG Lieu CO NV OCATI ONDESOM MATI ON Lieu BOU RG GRAND-D UCH É DELU XEM CON VOCATI ONDE SO MMATI O N M BOU RG Date de la constatation GRA N D-DU CH É D E L U XE COPIE Article de l'infraction A titre d'avertissement taxé la/les somme(
  3. s)De est/sont à remettre à l'Administration de l'environnement Ou est à verser/virer au CCPL de l'Administration de l'environnement Constaté par Constaté par Constaté par Signature de l'agent Signature de l'agent Signature de l'agent Lu et approuvé hrs Lu et approuvé Lu et approuvé Signature du contrevenant Signature du contrevenant Signature du contrevenant 19 Verso A B C RECU SOUCHE COPIE 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du XXX modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Ministère initiateur : Ministière de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  4. s): Claude Franck ; Paul Rasqué Téléphone : 247868-18 Courriel : claude.franck@mev.etat.lu; paul.rasque@mev.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet : Modifier le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. Autre(
  6. s)Ministère(
  7. s)/ Organisme(
  8. s)/ Commune(
  9. s)impliqué(e)(
  10. s)Date : Version 23.03.2012 10/07/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E Oui Non - Citoyens : E oui E oui [I] Non E Non - Administrations : EE Oui E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? is oui El Non E Oui Non Partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  13. s): I 1 Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 2 - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. i , Remarques / Observations : I Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEAABOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  14. s)destinataire(
  15. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) [1 Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2l s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  16. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [Il Oui [1] Non J<J N.a. E Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ?
  20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou administration(
  23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  24. lu)0 I Le projet prévoit-il : oui L1 Non is N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Jjjj Oui LI Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? El Oui 111 Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Ei oui Cl Non N.a. [21 Oui 11) Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Ijjj _ 9 Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? r 11 Le projet contribue-t-il en général à une : -------
  25. a)simplification administrative, et/ou à une E oui
  26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IS Oui E Non E Non Remarques / Observations : 1 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui 0 Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? LJ Oui 10 Non oui Non D Oui Non 0 Oui 0 Non D N.a. LJ Oui Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Il s'agit d'avertissements taxés négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : LI' Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) j 18 L 111 oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non 0 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 J

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