Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 »). Le Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 contient en son annexe A un catalogue des avertissements ta

CHAMBER î OF COMMERCE "-- LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 23 octobre 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. (5604SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (10 août 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets (ci-après le « Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 »). Le Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 contient en son annexe A un catalogue des avertissements taxés établis conformément à l'article 48 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. Le présent projet de règlement grand-ducal modifie cette annexe A afin de remplacer le libellé de l'infraction AEV-0020 « Abandon ou rejet de déchets ménagers non dangereux sur des lieux et voies publics ou en pleine nature ». En effet, alors que cette infraction était initialement limitée aux chewing gum, mégots, serviettes en papier, journaux et imprimés, gobelets, emballages vides, sacs poubelles vides et mouchoirs, le présent projet de règlement grand-ducal entend supprimer cette énumération limitative et la remplacer par une indication de volume du déchet concerné (volume < 0.002 m3). Aux termes de l'exposé des motifs, la présente modification s'avère nécessaire afin de permettre, dans le contexte sanitaire actuel, de sanctionner de manière plus effective le rejet de masques et d'autres articles d'hygiène. Par la même occasion, le présent projet de règlement grand-ducal porte le montant de l'avertissement taxé y afférent de 49 à 145 euros. Finalement, cette modification impose une modification corrélative de l'infraction AEV-0022 qui concernera désormais les déchets d'un volume ~ 0.002 m3; les sacs poubelles ou autre récipient remplis (par unité); les déchets encombrants (par m3); et les emballages remplis (par m3). A cet égard, la Chambre de Commerce s'interroge quant aux critères de distinction entre les notions de « récipient rempli » et « d'emballages remplis » qui ne sont aucunement définies. CHAMBER I OF COMMERCE L•.■. LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre de Commerce s'interroge s'il ne conviendrait pas de préciser que la notion « d'emballage » s'entend aux termes de la définition figurant à l'article 3 point 1) de la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SM I/DJI