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Règlement grand-ducal du 09 juillet 2013 portant dénomination du Lycée à Junglinster. Modifié par : Règlement grand-ducal du *** 2020 (Mém. A*** de 20

Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal du 09 juillet 2013 portant dénomination du Lycée à Junglinster. l. Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet a pour objectif de modifier la dénomination du Lënster Lycée. Créé par la loi du 22 juillet 2008, le lycée de Junglinster devait, aux termes de l'exposé des motifs, tenir compte de la « croissance de la population scolarisée dans l'enseignement postprimaire public luxembourgeois » et contribuer « à une meilleure décentralisation des formations et de l'offre scolaire ». Le nom de « Lënster Lycée » fut conféré à l'établissement par le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 portant dénomination du lycée à Junglinster. Les évolutions démographiques récentes résultant en première ligne d'un solde migratoire positif ont fait apparaître la nécessité de développer une offre scolaire internationale. C'est dans cette optique qu'ont été créées, notamment au sein du Lënster Lycée, des écoles européennes agréées. À Junglinster, le succès des classes européennes est tel qu'elles constituent désormais la spécificité du lycée et en façonnent le caractère. C'est pourquoi il est proposé d'ajouter l'apposition « international School » au nom du lycée. Texte du projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal du 09 juillet 2013 portant dénomination du Lycée à Junglinster. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement secondaire classique ; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ; Vu la loi modifiée du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster ; Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers, et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. À l'article 1er du règlement grand-ducal du 09 juillet 2013 portant dénomination du Lycée à Junglinster, les mots « Lënster Lycée » sont remplacés par ceux de « Lënster Lycée International School ». Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Joumal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 3. Notre ministre ayant l'Éducation Nationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 Fiche financière Le présent projet n'a pas d'impact financier. 3 TEXTE COORDONNÉ Règlement grand-ducal du 09 juillet 2013 portant dénomination du Lycée à Junglinster. Modifié par : Règlement grand-ducal du *** 2020 (Mém. A*** de 2020) Art. le'. Le lycée à Junglinster créé par la loi du 22 juillet 2008, porte la dénomination de « Lënstef-Lysée Lënster Lycée International School ». Art. 2. Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal du 09 juillet 2013 portant dénomination du Lycée de Junglinster. Ministère initiateur : MENJE Auteur(

  1. s): Romain NEHS Téléphone : 247-85228 Courriel : romain.nehs@men.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet a pour objet de modifier la dénomination du "Lënster Lycée" par "Lënster Lycée International School". Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Date : Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui E Non - Entreprises / Professions libérales : E oui E Non - Citoyens : g Oui LNon - Administrations : E oui E Non D Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non E Non E oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui D Non N.a. Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui Non E N.a. E oui E Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui Non oui E Non E Oui Non Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D Oui D Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT Js« DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E1 Oui [S] Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui 1S] Non Oui Non E Oui Non Cl oui Non N.a. Oui Ei Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » r17-- Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wvvw.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E oui Non l N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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