Loi du 28 juillet 2018 »). En effet, l'article 6 de la Loi du 28 juillet 2018 prévoit l'obligation pour tout exploitant du secteur alimentaire de noti

CHAMBER OF COMMERCE d-- LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 21 octobre 2020 Objet : Projet de règlement grand-duca11 fixant les modalités d'enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire. (5611SMI) Saisine : Ministre de la Protection des consommateurs (19 août 2020) Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui a pour base légale l'article 6 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, a pour objet de déterminer les modalités d'enregistrement des établissements des exploitants du secteur alimentaire au Luxembourg (ci-après la « Loi du 28 juillet 2018 »). En effet, l'article 6 de la Loi du 28 juillet 2018 prévoit l'obligation pour tout exploitant du secteur alimentaire de notifier au Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire (ci-après le « Commissariat ») chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires. Un règlement grand-ducal est également prévu afin de préciser les modalités de cette procédure de notification des établissements, ce que se propose de faire le présent projet de règlement grand-ducal. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit que cette notification devra contenir pour chaque établissement les informations permettant d'identifier et de localiser les entreprises du secteur alimentaire, leurs établissements et leurs activités respectives, de même que les exploitants et leurs responsabilités, dont notamment :

1. l'enseigne commerciale de l'établissement ;
2. l'adresse physique où ont lieu les activités ;
3. les coordonnées de contact et l'adresse de l'exploitant ; et
4. les activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires. La notification de ces informations s'effectuera par voie électronique en utilisant le formulaire électronique générique mis à disposition par le Commissariat à cette fin. La Chambre de Commerce salue expressément la digitalisation de cette procédure de notification via des formulaires en ligne, qui s'inscrit aussi dans une logique de simplification administrative. Lien vers le proiet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 La Chambre de Commerce salue également le fait que le présent projet de règlement grandducal prévoit que l'exploitant pourra commencer son activité sur le site notifié dès l'envoi de la notification au Commissariat, sans devoir attendre « l'accusé de réception acceptant la notification », respectivement le « courrier demandant une modification de la notification », qui sera émis dans un délai de quinze jours par le Commissariat. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, et alors que l'article 16 de la Loi du 28 juillet 2018 punit d'une amende de 150 à 2.000 euros toute violation de l'obligation de notification auprès du Commissariat, la Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs sur la nécessité de mettre en place en parallèle un système de preuve de la notification afin de permettre effectivement à l'exploitant de commencer son activité dès obtention de celle-ci. En outre, la Chambre de Commerce attire l'attention des auteurs du présent projet de règlement grand-ducal sur le fait que l'expression « accusé de réception acceptant la notification » utilisée à l'article 4 s'avère difficilement compréhensible alors que par définition, une notification n'a qu'un but informatif et ne nécessite donc pas « d'acceptation » de la part du destinataire. Elle suggère dès lors d'y substituer pour plus de clarté le terme « accusé de réception de la notification ». La Chambre de Commerce propose par conséquent que l'article 4 paragraphe ler du projet de règlement grand-ducal sous avis soit modifié comme suit : «