Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Nathalie Weber Tél. (+352) 247-86352 Référence : 833x02590 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Au tableau des fournitures, chapitre 5 « Moyens accessoires orthopédiques », section 1 « Membre inférieur », du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance est ajoutée la position suivante : P5010127 Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique, sur mesure Art. 2. Au tableau des fournitures, le chapitre 6 « Chaussures et semelles orthopédiques », du même règlement est modifié comme suit : 10 A la section 4 « Therapieschuhe », la position suivante est supprimée : 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale P6041060 Therapieschuh (Verbandsschuh, Vorfuß- oder Rückfußentlastungsschuh) 2' A la section 4 « Therapieschuhe » sont ajoutées les positions suivantes : P6041061 Verbandsschuh P6041062 Vorfußentlastungsschuh P6041063 Rückfußentlastungsschuh 3' A la section 7 « Schuhversorgung beim Diabetischen FuRsyndrom », sous-section 1 « Diabetiker Schuhe » sont ajoutées les positions suivantes : P6070140 Orthopädische Hausschuhe nach Maß für Diabetiker (1 Paar) P6070141 Orthopädische Hausschuhe nach Maß für Diabetiker- Nachlieferung (1 Paar) Orthopädischer Sicherheitsschuh für Diabetiker S3 nach Maß - Ausstattung wie P6060101 Orthopädischer Sicherheitsschuh für Diabetiker S2 nach Maß - Ausstattung wie P6060102 Orthopädischer Sicherheitsschuh für Diabetiker S1 nach Maß - Ausstattung wie P6060103 P6070150 P6070151 P6070152 Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 4. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit d'adapter la nomenclature des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses. Article ler L'introduction de la nouvelle position garantit que la genouillère n'est pas prise en charge sous la position « P5010126 - Attelle de genou articulée réglable; en postopératoire immédiat après chirurgie ligamentaire ou en cas d'instabilité chronique majeure sur lésion ligamentaire non opérable », qui n'est pas destinée à cet usage. Il s'agit donc d'une exigence technique. De plus, il existe une différence tarifaire importante entre les positions « P5010125 - Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique » et « P5010126 - Attelle de genou articulée réglable; en postopératoire immédiat après chirurgie ligamentaire ou en cas d'instabilité chronique majeure sur lésion ligamentaire non opérable », ce qui n'est pas nécessaire dans le cas d'une genouillère compressive sur mesure. En introduisant la position, il est possible d'obtenir un meilleur contrôle des prix. Article 2 La position « P6041060 Therapieschuh (Verbandsschuh, Vorfußoder Rückfußentlastungsschuh) » est supprimée comme elle regroupe trois fournitures distinctes qui sont à reprendre de façon individuelle. Ainsi, les positions « P6041061 - Verbandsschuh », « P6041062 - Vorfußentlastungsschuh » et « P6041063 - Rückfußentlastungsschuh » remplacent la position P6041060. La modification de la sous-section 1 « Diabetiker Schuhe » de la section 7 « Schuhversorgung beim Diabetischen Fesyndrom » du chapitre 6 « Chaussures et semelles orthopédiques » par l'ajout de cinq nouvelles positions se justifie par une nécessité technique. L'introduction des deux positions « P6070140 - Orthopädische Hausschuhe nach Maß für Diabetiker (1 Paar) » et « P6070141 - Orthopädische Hausschuhe nach Maß für Diabetiker - Nachlieferung (1 Paar) » pour la fourniture de chaussures d'intérieur sur mesure pour pied diabétique permettra désormais d'éviter que les chaussures d'intérieures soient mises en compte par la position « P6070130 Orthopädische Schuhe nach Maß für Diabetiker (1 Paar) » qui est réservée aux chaussures de ville. Il découle de l'introduction de ces nouvelles positions qu'il sera possible de distinguer clairement les différents types de fournitures (chaussures de ville, chaussures d'intérieur) pris en charge par l'assurance maladie. Actuellement les chaussures de sécurité pour personnes protégées souffrant du pied diabétique sont prises en charge au moyen des positions P6060101 à P6060103 qui ne sont toutefois pas spécifiques à la pathologie du pied diabétique. Les codes spécifiques relatifs au syndrome du pied 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale diabétique sont introduits pour remédier à cette lacune et pour refléter la réalité de la prise en charge par l'assurance maladie. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné' Tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1 du présent règlement grand-ducal Première Partie : ACTES GENERAUX Chapitre 5 — Moyens accessoires orthopédiques Section 1 — Membre inférieur [...1 P5010127 Genouillère compressive, en cas de pathologie chronique, sur mesure Chapitre 6 — Chaussures et semelles orthopédiques [...] Section 4 — Therapieschuhe [...1 P-6.041060 P6041061 P6041062 P6041063 Therapies.chuh (Verbandsschuh, Vorfuß oder Rückfußentlastungsschuh) Verbandsschuh VorfuRentlastungsschuh RückfuRentlastungsschuh Section 7 - « Schuhversorgung beim Diabetischen FuRsyndrom », sous-section 1 « Diabetiker Schuhe » P6070140 P6070141 Orthopädische Hausschuhe nach MaR für Diabetiker (1 Paar) Orthopädische Hausschuhe nach MaR für Diabetiker- Nachlieferung (1 Paar) Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 1.1.2020 de la nomenclature des actes et services des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale P6070150 Orthopäclischer Sicherheitsschuh Ausstattung wie P6060101 für Diabetiker S3 nach Maß - P6070151 Orthopäclischer Sicherheitsschuh Ausstattung wie P6060102 für Diabetiker 52 nach Maß - P6070152 Orthopädischer Sicherheitsschuh Ausstattung wie P6060103 für Diabetiker 51 nach Maß - 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 833x0380e Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Mme Nathalie WEBER (MSS) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Adaptation de la nomenclature des actes et services des orthopédistescordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l'assurance maladie Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Santé Date : 20/07/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime 2 Destinataires du projet : E oui E oui si oui E Non E Non E Non n Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 5:<] Oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Na Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise a à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E oui E oui El Non E Non E Non E N.a. El Oui ri Non FI N.a. E oui Non N.a. E N.a. El N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une rj Oui El Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? rj Oui Ej Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? ri Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) El Oui Ei Non El Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-H : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 111 oui E oui E Non E oui E Non Oui El Non Li1 Oui Non N.a. E Oui rj Non N.a. El Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Il Oui El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5