Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 1 Le projet

(1)Le ministre ayant la Santé dans ses attributions agrée, sur avis de la Direction de la santé, les cinq modules de la formation psycho-gériatrique de base à l'aide d'une demande lui adressée par l'organisateur de cycles de formation, le ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions est entendu en son avis. La demande est assortie notamment des renseignements suivants : 10 identification de l'organisateur : nom ou dénomination, adresse, statut ; 2 2° nom du ou des modules enseignés ; 3° descriptif du public cible visé ; 4° dates, heures et lieux de la formation, durée de la formation ; 5° les pièces justificatives démontrant que le formateur peut se prévaloir de qualifications théoriques et pratiques suffisantes tel que décrites à l'annexe III.

(2)Dans la limite des crédits budgétaires, le ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions, accorde une participation aux frais exposés par l'organisateur d'une formation agréée. Lorsque l'organisateur sollicite une participation partielle ou totale aux frais d'organisation d'une formation, il joint un devis estimatif à sa demande d'agrément. La subvention ne peut excéder les frais réellement exposés suivant décompte et pièces justificatives, déduction faite des frais d'inscription et autres financements perçus le cas échéant par l'organisateur. Art. 4. L'organisateur de la formation délivre à chaque participant un certificat de participation. Ce certificat précise le module enseigné, le lieu, la date et la durée de la formation, la date de l'agrément ministériel de la formation ainsi que, le cas échéant, le fait que le participant a accompli la formation psycho-gériatrique de base intégrale. En cas de participation à un seul module, le nombre d'heures de présence effective et le module enseigné est indiqué. Art. 5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Art. 6. Notre ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 3 ANNEXE I Objectifs et organisation de la formation psycho-gériatrique de base Dans l'objectif de favoriser la coordination et la coopération entre les différents professionnels impliqués dans la prise en charge de personnes atteintes de maladies démentielles, une formation psychogériatrique de base permet de mettre en place un langage commun, un échange important concernant le vécu, les réalités du terrain et une compréhension mutuelle des professionnels. La formation psycho-gériatrique de base est organisée en cinq modules indépendants, dont chacun a une durée de 8 heures au minimum. ANNEXE II Compétences à acquérir dans les cinq modules de la formation psycho-gériatrique de base Les cinq modules de la formation psycho-gériatrique de base permettent d'acquérir les compétences suivantes : 1° Le premier module permet au professionnel :

1. a)d'acquérir des connaissances de base sur le vieillissement physiologique ;
2. b)d'être sensibilisé à une image positive du vieillissement ;
3. c)de répondre aux besoins de la personne en prenant en compte sa biographie individuelle et la biographie collective ;
4. d)d'utiliser sa compétence professionnelle pour accéder aux ressources de la personne atteinte d'une maladie démentielle ;
5. e)de développer des compétences personnelles créatives appropriées à la prise en charge de la personne atteinte d'une maladie démentielle. 2° Le deuxième module permet au professionnel :
6. a)d'acquérir des connaissances de base sur les différents types de maladies démentielles et savoir reconnaître les principaux symptômes ;
7. b)mettre en oeuvre des réflexions pour garantir une qualité de vie à la personne ;
8. c)d'adopter un comportement professionnel face à la personne atteinte d'une maladie démentielle ;
9. d)de connaître les différents types de mesure de protection et être conscient des limites à respecter ;
10. e)de répondre aux besoins d'alimentation spécifiques de la personne atteinte d'une maladie démentielle. 3° Le troisième module permet au professionnel :
11. a)de collaborer à une meilleure communication entre les membres d'une équipe et avec d'autres collègues ; 4
12. b)d'interpréter de manière appropriée les différents types de communication verbale/non verbale de la personne et de ses proches ;
13. c)d'être conscient des besoins de contact de la personne et de son besoin de rester homme ou femme ;
14. d)de discerner retrait, apathie et isolement. 40 Le quatrième module permet au professionnel :
15. a)d'analyser quatre situations complexes dans le contexte des comportements provoquants à savoir « l'accusation de vol », « la fugue », « le jeu avec les excréments » et « les cris et les coups » ;
16. b)de rechercher pour chaque situation des facteurs déclenchants ;
17. c)de mettre en évidence pour chaque situation des mesures pouvant désamorcer la situation ;
18. d)de proposer pour chaque situation des solutions ;
19. e)de faire un lien avec sa propre pratique. 5° Le cinquième module permet au professionnel :
20. a)d'acquérir de nouvelles compétences de base en techniques de soins qui doivent être en relation directe avec la prise en charge de personne atteinte de maladie démentielle ;
21. b)d'améliorer sa pratique clinique en apprenant une ou plusieurs techniques qui doivent être en relation directe avec la prise en charge de personne atteinte de maladie démentielle. ANNEXE III Qualifications du formateur Pour dispenser le niveau de base de la formation psycho-gériatrique, le formateur doit se prévaloir des qualifications cumulatives suivantes : 10 Être détenteur d'un des diplômes suivants :
22. a)soit d'un titre de formation médicale de base répondant aux dispositions de l'article 24 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
23. b)soit d'un diplôme d'infirmier répondant aux dispositions de l'article 31 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
24. c)soit d'un diplôme donnant accès à une des professions de santé visées à l'article 1" de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé dont le niveau de qualification correspond au minimum au niveau
25. d)de l'article 11 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, inscrit au registre des titres de formation, section de l'enseignement 5 supérieur visé aux articles 66 et suivants de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et classé au minimum au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications ;
26. d)soit d'un diplôme d'éducateur gradué ;
27. e)soit d'un diplôme de niveau master en psychologie, pédagogie, gérontologie ou sociologie. 2° Se prévaloir de compétence de formateur ou équivalent et d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années durant les 5 dernières années soit en tant que formateur soit en travaillant dans un service prenant en charge exclusivement des personnes atteintes de maladies démentielles. 3° Le ministre ayant la Famille dans ses attributions peut mettre à disposition des formateurs du matériel didactique soit sous forme d'une affiche, soit sous forme de vidéos ou soit sous tout autre format. Ce matériel mis à disposition est à utiliser obligatoirement pour l'enseignement du module visé. Ce matériel ne sera accessible aux formateurs qu'après avoir suivi une formation des formateurs préalable. 4° Les formateurs sont tenus à participer à des séances de 4 heures de suivi méthodologique au moins tous les 2 ans. 6 Exposé des motifs Le projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de 10 la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, déposé en date du 11 février 2020 à la Chambre des Députés (N° doc. parl. : 7524), prévoit aux article 6 paragraphe 4, article 20, paragraphe 4 et article 34, paragraphe 11, que « Quarante pour cent au moins de l'ensemble du personnel d'encadrement doivent se prévaloir d'une qualification d'au moins quarante heures en psycho-gériatrie. ». Le présent règlement grand-ducal a donc pour objectif de déterminer l'organisation et le contenu de la formation psycho-gériatrique pour les 40 heures obligatoires pour 40% du personnel d'encadrement. Il s'agira de 5 modules indépendants à raison de 8 heures par module. Par ailleurs par ce biais les professionnels sont sensibilisés aux défis rencontrés par les personnes atteintes de maladie démentielle à des stades débutants voire de « mild cognitive impairment ». Les maladies démentielles constituent un problème majeur de notre société, et il faut considérer toutes les options possibles pour détabouïser la maladie et intégrer les personnes atteintes dans notre société. L'information, la formation et la sensibilisation de membre de notre société sont incontournables pour réaliser ce chemin, le personnel d'encadrement pourra jouer le rôle de multiplicateur au sein de notre société. La nécessité de prévoir le contenu des formations dans le domaine de la prise en charge psychogériatrique est due au fait que celle-ci dépasse la simple connaissance technique et nécessite la mobilisation d'un vaste éventail de connaissances plus complexes et composites. Le domaine de la psychogériatrie nécessite des connaissances, non seulement de la dimension physique et psychique, mais aussi de la dimension sociale, éthique et juridique, ainsi que des compétences en communication. L'élaboration et la mise en place de cette formation psycho-gériatrique ont été demandées dans le plan d'action national « maladies démentielles ». En effet l'adaptation des prises en charge aux besoins évoluant des personnes atteintes d'une maladie démentielle requiert un engagement continu des professionnels pour se former et adopter de nouveaux savoir-faire. 7 Commentaire des articles Ad article 1er. L'article ler du présent règlement grand-ducal porte sur l'objectif du présent règlement grand-ducal ainsi que sur l'organisation de la formation en 5 modules indépendants. L'objectif est de permettre grâce à cette formation psycho-gériatrique de base de donner les outils nécessaires à la compréhension des personnes atteintes de maladies démentielles afin de faciliter leur prise en charge mais aussi leur intégration dans la communauté au sein des institutions tout en leur permettant de maintenir au maximum leur autonomie. L'annexe II définit pour chaque module les compétences minimales à acquérir. Ad article 2. L'article 2 permet soit à l'Etat d'organiser directement des cycles de formation conformes au présent règlement soit de confier son organisation à des organisateurs agréés par le Ministère de la Santé. Ad article 3. L'article 3 énonce l'exigence d'un agrément pour les cycles de formation sur base d'une demande adressée. Cet agrément est donné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, sur avis de la Direction de la santé, et après avoir entendu le ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions en son avis. Ad article 4. L'article 4 prévoit la délivrance d'un certificat de participation. 8 Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le présent texte a comme objectif la mise en place d'une formation psycho-gériatrique. Alors qu'il appartient à l'Etat d'organiser soit directement cette formation, soit de la confier à des organisateurs agréés, des dépenses découleront du présent texte. Selon des premières estimations, environ 9.500 ETP travaillent dans le secteur et pourront donc bénéficier de cette nouvelle formation. Si on prévoit qu'au moins 40% du personnel suivront la formation alors on peut estimer qu'environ 3.800 ETP y participeront. Il s'agit donc d'une formation qui s'adresse à un grand nombre de professionnels et elle a un caractère national. De plus, en 2021 et 2022 sera mis en place un « train the trainer » avec surtout la mise en place d'un handout pour les modules déjà existants. Le changement rapide au niveau des formateurs implique l'obligation de proposer à des dates régulières des formations et surtout de continuer avec le « follow up » annuel qui permet de garantir un niveau de qualité et la pérennité de la formation. Les dépenses financières qui découleront du présent texte et des mesures qui seront mises en place à cet égard peuvent être chiffrées à environ 130.000€ par année et sont d'ores et déjà prévues par la loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : ; Ministère initiateur : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psychogériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi du jj/ mm/aaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région Auteur(
28. s): Claude SIBENALER Téléphone : 247-86519 Courriel : claude.sibenaler@fm.etat.lu Objectif(
29. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement au sens de l'article 6, paragraphe 4, de l'article 20, paragraphe 4 et de l'article 34, paragraphe 11, de la loi du jj/mm/aaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées. Le texte règle l'organisation et le contenu de la formation psycho-gériatrique pour les 40 heures obligatoires pour 40% du personnel d'encadrement. Autre(
30. s)Ministère(
31. s)/ Organisme(
32. s)/ Commune(
33. s)impliqué(e)(
34. s)Ministère de la Santé Date : 15/07/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 --- I Partie(
35. s)prenante(
36. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
37. s): E Oui Non Oui E Non - Citoyens : A Oui E Non - Administrations : E Oui E Non D Ou i E Non Oui E Non D oui E Non D oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : ; Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
38. s)destinataire(
39. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
40. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
41. s)donnée(
42. s)et/ou administration(
43. s)s'agit-il ? E Oui E] Non D N.a. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions agrée, sur avis de la Direction de la santé, les cinq modules de la formation psycho-gériatrique de base à l'aide d'une demande lui adressée par l'organisateur de cycles de formation
44. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? D Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
45. s)donnée(
46. s)et/ou administration(
47. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
48. lu)1 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui fl Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. D oui Ill Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, , le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
49. a)simplification administrative, et/ou à une
50. b)amélioration de la qualité réglementaire ? flOui Non Oui E Non Oui flNon E Oui Non E Oui El Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? c Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non D oui D Non N.a. Ou i E Non IZJ N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : i Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » f 17 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommationkl_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5