CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 28 octobre 2020 Avis 111/62/2020 relatif au Projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées CSL B.P 1263 18 RUE AUGUSTE LUUÈRE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSULU F +352 27 494 250 Par courrier du 27 août 2020, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration, a soumis le projet de règlement grand-ducal relatif à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi du xx/xx/2020 portant sur la qualité des services pour personnes âgées, à la Chambre des salariés (CSL) pour avis.
- L'article 6, paragraphe 4, l'article 20, paragraphe 4 et l'article 34, paragraphe 11, du projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées prévoient qu'au moins 40% du personnel d'encadrement visé dans les chapitres 1 à 3 du projet de loi doivent se prévaloir d'une qualification d'au moins 40 heures en psycho-gériatrie.
- Sont concernés par cette qualification et la formation y afférente, le personnel d'encadrement des services et structures d'hébergement pour personnes âgées, le personnel d'encadrement des services d'aide et de soins à domicile ainsi que le personnel d'encadrement des centres de jour pour personnes âgées.
- Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour but de déterminer l'organisation et le contenu de cette formation en psycho-gériatrie d'une durée minimale de 40 heures, et qui est obligatoire pour 40% du personnel d'encadrement. La formation est modulaire et organisée sous forme de 5 modules de 8 heures.
- Le projet de règlement grand-ducal définit dans ses annexes II et III le contenu des modules et les qualifications des formateurs. Commentaires
- La CSL constate qu'aux articles 5, paragraphe 5, 19, paragraphe 5, et 34, paragraphe 9, du projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées, il est indiqué que le personnel d'encadrement doit bénéficier de séances de formation continue. Il serait utile de préciser le nombre minimal d'heures de formation continue auquel ont droit les salariés. En outre, il serait important de spécifier que les heures de formation continue sont à comptabiliser comme heures de travail effectives.
- Par conséquent, concernant l'article 6, paragraphe 4, l'article 20, paragraphe 4, et l'article 34, paragraphe 11, du même projet de loi, et dans le cadre du règlement grand-ducal sous avis, la CSL insiste que la formation en psycho-gériatrie destinée au personnel d'encadrement doit être organisée sur le temps de travail des personnes concernées et être comptabilisée comme temps de travail.
- Vu la situation sanitaire actuelle et vu le fait que les personnes prises en charge dans des services et structures d'hébergement pour personnes âgées, par des services d'aide et de soins à domicile ainsi que dans des centres de jour pour personnes âgées, font partie des populations vulnérables au Covid-19, l'organisation de la formation à distance devrait être envisagée.
- L'article 2 prévoit que « l'État organise directement la formation psycho-gériatrique de base ou confie l'organisation à des organisateurs agréés [...] » et l'article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal sous avis concerne une participation aux frais encourus par l'organisateur. Par contre, il n'est mentionné nulle part dans le projet de règlement grand-ducal que cette formation devrait être soit à charge de l'État, soit à charge de l'employeur. La CSL insiste qu'en aucun cas la participation à la formation ne devra être prise en charge par le salarié. Page 2 de 3
- L'article 94 du projet de loi, auquel a trait le projet de règlement grand-ducal sous avis, prévoit une entrée en vigueur de la loi le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Chambre des salariés se demande si d'un point de vue pratique et organisationnel il est réaliste d'exiger que 40% du personnel d'encadrement visé au présent projet de règlement grand-ducal soit formé endéans 6 mois et propose de ce fait l'instauration d'une période de transition.
- L'annexe II du projet de règlement grand-ducal sous avis définit les compétences à acquérir dans le cadre de la formation en psycho-gériatrie. Le contenu des modules et les compétences sont pertinents et devraient permettre une meilleure prise en charge des patients et faciliter les échanges entre professionnels.
- L'article 4 du règlement grand-ducal sous avis retient qu'un certificat de participation sera délivré à chaque participant à l'issue de la formation pour leou les module(s) suivi(s). Or, vu que des compétences doivent être acquises (cf. annexe II) et évaluées, notre chambre professionnelle propose pour davantage de cohérence de délivrer un certificat de réussite plutôt qu'un simple certificat de participation. Par contre, si une évaluation n'est pas souhaitée, il faudrait se référer à des « contenus obligatoires de formation » et non à des compétences.
- L'annexe III du projet de règlement grand-ducal sous avis définit les qualifications du formateur dispensant la formation en psycho-gériatrie. Au point 1 e) de ladite annexe sont mentionnés les diplômes de niveau master en psychologie, pédagogie, gérontologie ou sociologie. Il conviendrait ici d'ajouter le diplôme de niveau master en neuropsychologie, discipline dont un des points centraux est le diagnostic et le suivi des personnes atteintes de troubles démentiels (objectif central de la formation en psycho-gériatrie, cf. Annexe I). Conclusion Sous réserve de la prise en considération des remarques formulées dans le présent avis, la Chambre des salariés peut marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal sous avis. Luxembourg, le 28 octobre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur (3 ora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3