itCOPAS Avis de la COPAS sur le projet de règlement grand-ducal relative à l'organisation d'une formation psycho-gériatrique de base pour le personnel d'encadrement en exécution de la loi du jj/mm/aaaa portant sur la qualité des services pour personnes âgées Le projet de loi 7524 prévoit que 40 pourcents au moins de l'ensemble du personnel d'encadrement doivent se prévaloir d'une qualification d'au moins quarante heures en psycho-gériatrie et ceci pour tous les types de structures. Dans son avis sur ce projet de loi, la COPAS a déjà soulevé qu'elle estime qu'un tel taux ne se justifie pas du fait que seulement 50 pourcents des usagers des services d'aides et de soins à domicile , par exemple, ont plus de 70 ans. L'article 3 du PRGD donne au Ministère de la Santé la mission d'agréer l'organisateur des cycles de formation. La COPAS se pose la question si cet agrément est en relation avec la reconnaissance des formations des professionnels de santé. L'expérience de la formation de base en soins palliatifs a montré que l'objectif de former quarante pourcents du personnel d'encadrement en 5 ans ne peut pas être atteint par un seul organisme de formation. Les prestataires d'aides et de soins sont donc prêts à figurer comme organismes formateurs de la présente formation moyennant un financement adéquat. L'article 3
(2)du PRGD n'est cependant pas suffisamment précis à ce sujet et fait dépendre la participation financière, par le Ministre ayant la Famille et l'Intégration dans ses attributions, aux frais exposés par l'organisateur de la formation aux crédits budgétaires disponibles. Ce manque de prévisibilité quant au financement pourrait décourager les éventuels organisateurs de formation. L'article ler alinéa 2 du PRGD précise que la formation psycho-gériatrique de base est organisée en cinq modules indépendants mais ne prévoit pas la possibilité de faire reconnaitre des formations déjà réalisées et les éventuelles dispenses à accorder pour un ou plusieurs modules. Les prestataires du secteur d'aides et de soins ont déjà mis en place depuis des années des formations internes dans le domaine de la psychogériatrie, dont les contenus se recouvrent avec ceux définis dans le présent projet voire les dépassent largement. Ils demandent que cet investissement soit valorisé et ils s'opposent à devoir former à nouveau du personnel qui a déjà acquis les compétences nécessaires pour pouvoir accomplir son travail journalier dans des conditions de qualité et de sécurité adéquates. L'annexe 11du PRGD définit le contenu des cinq modules de formation. La COPAS est d'avis que ce contenu n'est pas complet, trop généraliste et pas à un niveau adéquat qui correspond aux besoins du secteur. Une formation de ce type doit par ailleurs être mis à jour constamment en raison de l'actualité. L'annexe 111 du PRGD définit les qualifications dont le formateur doit se prévaloir pour dispenser la formation. Vu que les prestataires d'aides et de soins organisent déjà des formations en psycho-gériatrie depuis longtemps, la COPAS est d'avis qu'il faudrait valoriser les formateurs en place même s'ils ne remplissent pas les conditions de qualification définies dans l'annexe 111. Ceci est notamment le cas pour les éducateurs diplômés. La qualification énoncée au point 2° de l'annexe III, formulée comme suit « se prévaloir d'une compétence de formateur » est vague et la condition d'avoir travaillé dans un « service prenant en charge 1 ‘COPAS exclusivement des personnes atteintes de maladies démentielles » risque d'écarter un grand nombre de formateurs actuels. Le fait d'empêcher des formateurs actuels de dispenser des cours aura comme conséquence de ne pas avoir suffisamment de formations pour atteindre les 40 pourcents de soignants au bout de 5 ans. Par ailleurs, selon les informations de la COPAS, il serait prévu qu'un module soit exclusivement confié à un organisme de formation étranger. La COPAS est d'avis qu'en général faire bénéficier un organisme de formation étranger d'une exclusivité sur un module de formation spécifique au pays est une solution très mal choisie au vu des spécificités du Luxembourg, notamment au niveau des langues. 2