Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation s

(2),

1. b)du Code
2. a)de la consommation. L'extrait, sinon une autre pièce, prouvant que l'intéressé n'a été condamné ni pour un crime, ni pour un délit à l'égard d'un enfant, ni pour faillite frauduleuse; une pièce prouvant que l'intéressé est inscrit sur les listes électorales du Luxembourg, sinon
3. b)toute autre pièce délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre prouvant que la personne a la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques; la preuve qu'elle a suivi avec succès une formation spécifique en médiation au sens de
4. c)l'article L. 522-6, paragraphe

(2), d) du Code de la consommation. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Art. R. 501-2.

(1)La « formation spécifique en médiation », au sens de l'article L. 522-6, paragraphe

(2), d) du Code de la consommation, comprend au moins 150 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique.

(2)Le programme théorique comprend les éléments suivants: la médiation: définition et état des lieux de la médiation;

1. a)
2. b)les aspects juridiques de la médiation;
3. c)les outils de la médiation;
4. d)le processus de médiation.

(3)Le programme pratique avec au moins 50 heures se fait sous forme de stages ou de jeux de rôle. Art. R. 501-3.

(1)Afin de remplir le critère de l'« expérience en médiation civile et commerciale », au sens de l'article L. 522-6, paragraphe 2, d) du Code de la consommation, la personne doit avoir participé en tant que médiateur ou co-médiateur à au moins 10 médiations en matière civile et commerciale et au cours des trois années précédant la demande d'inscription sur la liste des médiateurs agréés en matière de recours collectif au sens de l'article L. 522-5, paragraphe 1 du Code de la consommation.

(2)La preuve que la personne remplit la condition du paragraphe précédent est libre et peut notamment être administrée par voie de déclaration sur l'honneur écrite. Art. R. 501-4.

(1)Antérieurement à la demande d'être inscrit sur la liste des médiateurs en matière de recours collectif au sens de l'article L. 522-6, paragraphe 1 du Code de la consommation, la personne doit avoir participé à 3 supervisions concernant 3 médiations différentes.

(2)La preuve des supervisions au sens du paragraphe précédent doit être rapportée par une attestation du superviseur, indiquant:

1. a)son nom,
2. b)sa profession, une description de sa méthodologie de supervision,
3. c)
4. d)une description du dossier de médiation à l'étude, et
5. e)ses conclusions sur la compétence du médiateur de mener un processus de médiation. Art. R. 501-5. Pour renouveler l'agrément, le candidat doit remplir toutes les conditions des articles précédents sauf celui de la formation. Art. R. 501-6.

(1)La « formation spécifique en matière de règlement extrajudiciaire d'un litige collectif » au sens de l'article L. 522-6, paragraphe

(2), e) du Code de la consommation comprend au moins 30 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique.

(2)Le programme théorique comprend au moins 20 heures et porte nécessairement sur les éléments suivants: 4 J5

1. a)
2. b)LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCF-IÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs le droit luxembourgeois du processus de règlement extrajudiciaire d'un litige collectif et une introduction au droit luxembourgeois du recours collectif; le contenu de la réunion d'information obligatoire au sens de l'article L. 522-1 du Code de la consommation.

(3)Le programme pratique comprend au moins 10 heures et se fait sous forme de jeux de rôle. Art. R. 501-

1. L'agrément peut être retiré par le ministre ayant la protection des consommateurs dans ses attributions lorsque les conditions énumérées aux articles précédents ne sont plus remplies ou en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle, ou pour d'autres motifs graves. La révocation ne peut intervenir que sur avis du procureur général d'État et après que la personne intéressée a été admise à présenter ses explications. Art. R. 501-
2. Il est alloué au médiateur agréé en matière de recours collectif une vacation horaire qui est fixée à 220 euros. La règle de l'échelle mobile des salaires n'est pas applicable. Sous-section
3. - Émoluments des liquidateurs procédant à la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité d'un recours collectif Art. R. 502-
4. Les émoluments des liquidateurs procédant à la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité d'un recours collectif sont réglés par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile conformément aux dispositions suivantes. Art. R. 502-
5. À raison des devoirs ordinaires, les liquidateurs sont rémunérés moyennant un tantième, sans que toutefois la rémunération allouée ne puisse être inférieure à 1.250,- euros. Art. R. 502-3.

(1)Le tantième dont il est question à l'article précédent est fixé comme suit par tranches.

(2)Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile pourra allouer aux liquidateurs des avances sur émoluments, lesquelles ne pourront cependant dépasser la moitié des honoraires prévisibles en fonction du barème ci-dessous. Tranche du montant du litige Tantième Tantième maximum cumulé de 1 à 12.500 E 20% 2.500 E de 12.500,01 à 25.000 E 16% 4.500 E de 25.000,01 à 50.000 E 12% 7.500 E de 50.000,01 à 100.000 E 10% 12.500 E 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUX E M BOURG Ministère de la Protection des consommateurs de 100.000,01 à 300.000 E 8% 28.500 E de 300.000,01 à 500.000 E 6% 40.500 E de 500.000,01 à 750.000 E 5% 53.000 E de 750.000,01 à 1.500.000 E 4% 83.000 E au-delà de 1.500.000 E : à arbitrer par le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile 6 1« LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs III. Commentaire des articles Article R. 501-2. Tout médiateur agréé à conduire un règlement extrajudiciaire du litige collectif doit prouver avoir participé au moins à un total de 180 heures de formation comprenant 150 heures de formation « de base » pour tout médiateur agréé par le Ministère de la Justice, ainsi que 30 heures de formation relative à la médiation de groupe en droit luxembourgeois. Les 150 heures obligatoires pour tout médiateur agréé sont prévues à l'article 1251-3, paragraphe 2, du NCPC et à l'article 2, paragraphe 1, du Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite'. La partie théorique comprend les éléments suivants: la médiation (définition et état des lieux de la médiation), les aspects juridiques de la médiation (la loi luxembourgeoise sur la médiation, déontologie de la médiation comme déterminée par le Code de conduite pour les médiateurs de l'Union européenne), les outils de la médiation (e.g. les techniques d'écoute, de discussion, de négociation), et le processus de médiation. Article. R. 501-4. La supervision a pour objectif d'assurer la formation continue du médiateur. Le superviseur observe le médiateur supervisé afin de lui permettre de disposer d'observations objectives sur son mode de fonctionnement, et le cas échéant, de réajuster sa posture. La supervision offre la possibilité d'autoévaluation de son expérience et de sa pratique professionnelle, ce qui correspond au principe d'autoresponsabilité sur lequel est basée la médiation. L'utilité de la supervision réside dans le besoin constant du médiateur de se remettre en question, en tant que supervisé et superviseur, notamment dans ses propos (techniques de médiation, paraphrases, reformulations) et son empathie. Ensuite, il convient de préciser que la supervision peut prendre des formes différentes comme un entretien individuel, une médiation de groupe (inter-entreprises), un exercice pratique, etc. Enfin, l'exigence de supervisions régulières garantit une formation continue et optimale du médiateur agréé. Le superviseur n'est pas une profession règlementée mais est actuellement régi par la pratique. Ce rôle repose sur un système auto-certificatif qui est symbolique. Article R. 501-6. Au-delà des 150 heures de formation de base exigées relative à la médiation, le candidat à l'agrément doit assister à une formation d'au moins 30 heures spécifique au règlement extrajudiciaire du litige collectif. Les candidats à l'agrément peuvent assister à une formation sur ce thème dispensée par l'Institut National d'Administration Publique. Pour approfondir leurs connaissances relatives à la médiation de groupe en général, les candidats peuvent participer à une formation offerte à l'étranger ou spécialement organisée au Luxembourg par un formateur étranger. En effet, des formations de médiation de groupe sont par exemple proposées par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, le Heidelberger Institut für Mediation, la Deutsche Anwaltsakademie ou encore la Mediator GmbH Berlin en coopération avec le Centre de Médiation Civile et Commerciale. Article R. 501-8. Le montant s'aligne sur les tarifs pratiqués par le Centre de Médiation Civile et Commerciale. À titre de comparaison : 1 Mém. A n° 134 du 4 juillet 2012. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Barème horaire du CMAP Paris Pour un montant en litige de : Barème horaire : les deux premiers chiffres indiquent la valeur du litige les troisième et quatrième le taux horaire des honoraires 3. 50 001 à 150 000 € 350 € 450 € 4. 150 001 à 500 000 € 400 € 500 € 5. 500 001 à 1 000 000 € 500 € 600 € 6. 1 000 001 à 2 500 000 € 600 € 700 € 7. 2 500 001 à 5 000 000 € 700 € 800 € 8. Plus cie 5 000 001 € Sur devis Sur devis MOU CMCC & SNMC Fourchette de 220 à 280 € Pratique CMCC Fourchette de 200 à 300 € Articles R. 502-1 et suivants. Cette partie est inspirée du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite. La rémunération par barème est objective et permet au liquidateur potentiel d'avoir une visibilité sur sa rémunération. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Ministère initiateur: Ministère de la Protection des consommateurs Auteur: Cécile Pitzalis-Welch Tél .: 247-73712 Courriel: cecile.pitzalis@mpc.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: l'objectif du projet est de préciser certaines modalités d'application du recours collectif à introduire suite à l'adoption du projet de loi portant introduction d'un recours collectif en droit de la consommation. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: 06/07/2020 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: 1 Non: D 2 Si oui, laquelle/lesquelles: l'Association Luxembourgeoise de la Médiation et des Médiateurs Agréés. Remarques/Observations: / 2. 3. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: Oui: E Non: D - Citoyens: oui: - Administrations: oui: D Non: [s] Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Non: D Oui: D Non: D N.a.:3 IS) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? oui: is Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: D Non: ES Remarques/Observations: 5. 2 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: E Remarques/Observations: 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: D Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: D Non: D N.a.: Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délais de réponse à respecter par l'administration? Non: D N.a.: El D Non: D N.a.: El Oui: Oui: le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: D N.a.: [s] Oui: D Non: D N.a.: [s] si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: D Non: D N.a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: D Non: [s] b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: D Non: El Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 4 Oui: D Non: D N.a.: [s] 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Ill Non: LE Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: D Non: rj N.a.: [si si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: D Non: LE positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: D N.a.: si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? oui: D Non: [s] N.a.: D 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: D Non: [s] N.a.: D 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11