Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de cert

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le Jean-Luc Schleich 247 - 82954 / 1 OCT. 2020 Réf. CE / SCL : 60.386 - 1505 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile. L'Accord de retrait agréé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni est entré en vigueur à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le 31 janvier 2020 à minuit. Permettant d'assurer un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union, il prévoit une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. En vertu de cet Accord, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant au Luxembourg gardent leur droit de séjour après la fin de la période de transition prévue par ledit Accord. Afin de faire valoir les droits découlant de l'Accord de retrait, les personnes concernées doivent disposer d'un nouveau document de séjour qui atteste de leur qualité en tant que bénéficiaire de l'Accord de retrait qui remplacera leur document de séjour actuel. Dans cette optique, le présent projet de règlement grand-ducal sous rubrique a pour objectif de préciser certaines dispositions à caractère procédural de la loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en relation avec l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. 00039-zoo5o8 Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique tient compte de la Décision d'exécution de la Commission du 21 février 2020 relative aux documents devant être délivrés par les États membres en application de l'article 18, paragraphes ler et 4, et de l'article 26 de l'accord sur le retrait du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Cette décision d'exécution dispose que le document de séjour à délivrer aux bénéficiaires de l'Accord de retrait doit être conforme au règlement (CE) 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, tel qu'il a été modifié. Il s'agit dès lors d'un document de séjour biométrique. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement En principe, les ressortissants britanniques et leurs membres de famille doivent introduire une demande en remplacement de leur document de séjour actuel à partir du 1" janvier 2021 et au plus tard au 30 juin 2021.11a cependant été décidé de leur accorder la possibilité d'introduire une demande déjà au cours de la période de transition. Par ailleurs, l'Accord de retrait retient l'obligation pour les États membres et le Royaume-Uni de délivrer sur demande un document aux travailleurs frontaliers qui atteste des droits en vertu de cet accord. Conformément à la Décision d'exécution de la Commission du 21 février 2020 relative aux documents devant être délivrés par les États membres en application de l'article 18, paragraphes 1" et 4, et de l'article 26 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ce document devra également prendre la forme d'un document biométrique, délivré en application du règlement (CE) 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissant de pays tiers, tel qu'il a été modifié. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que le texte coordonné du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 que le projet émargé tend à modifier. Les avis de toutes les chambres professionnelles et du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYV1COL) seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre ux Relations avec le ement 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu