— CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 octobre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal" modifian

— CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 22 octobre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal" modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5632SBE/RDI) Saisine : Ministre de l'immigration et de l'Asile (6 octobre 2020) ;•17.. )1( -: ( " JI I (I( Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans les articles 33bis et 33quater de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration tels qu'insérés par la loi du 8 avril 20192, en relation avec l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne3 (ci-après, l'Accord de retrait ») qui permet aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille résidant au Luxembourg ainsi qu'aux travailleurs frontaliers britanniques exerçant une activité professionnelle au Luxembourg de conserver leurs droits après le 31 décembre 2020 (date de fin de la période de transition). Sur le fond, le projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives pour y insérer un chapitre 2bis nouveau dénommé « Formalités administratives à charge des bénéficiaires de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni (...) de l'Union européenne (...)». Le projet de règlement grand-ducal sous avis fixe ainsi les nouvelles dispositions applicables respectivement au : - ressortissant britannique qui réside au Luxembourg, «membre de la famille » du ressortissant britannique, lui-même ressortissant britannique, qui réside au Luxembourg, «membre de la famille » du ressortissant britannique, ressortissant de pays tiers, qui réside au Luxembourg, travailleur frontalier ressortissant britannique qui exerce une activité professionnelle au Luxembourg. Si ces personnes continueront de disposer des droits équivalents à ceux des citoyens de l'Union européenne et de leurs familles en matière de droit de circulation et de séjour sur le territoire luxembourgeois après la période de transition, il leur incombe de demander un nouveau document de séjour afin de faire valoir leurs droits découlant de l'Accord de retrait'. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 II s'agit de la loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, spécialement des articles 3 et 5 qui ont inséré les 33bis et 33quater de la loi modifiée du 29 août 2008. 3 L'Accord de retrait signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 25 novembre 2018 est entré en vigueur à la sortie du RoyaumeUni de l'Union européenne, le 31 janvier 2020 à minuit. Ce document devra prendre la forme d'un document biométrique, délivré en application du règlement (CE) 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, tel qu'il a été modifié. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Dans ce contexte, le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à préciser certaines dispositions à caractère procédural de la loi du 8 avril 2019 précitée concernant ce nouveau document, à savoir : les pièces à joindre à la demande de document de séjour, de document attestant le séjour permanent ou de document attestant les droits du travailleur frontalier ; - la procédure de délivrance, la durée de validité, le renouvellement et le remplacement des documents précités ; - la date butoir du 30 juin 2021 pour l'introduction des demandes concernant les documents de séjour et documents attestant le séjour permanent. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/RDI/DJI