Projet de règlement grand-ducal portant modification 10 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attes

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le Personne en charge du dossier: I 1 OCT. 2020 Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.387 - 1506 / a k Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification 10 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Madame la Présidente, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique opère dans un premier temps une adaptation au règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger pris en exécution de l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration suite aux modifications apportées par le projet de loi approuvé par le Conseil de Gouvernement le 23 juillet 2020, lequel porte modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Il s'impose notamment de déterminer les modalités d'établissement d'un engagement de prise en charge. D'autre part, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique modifie le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette modification est également nécessaire afin de se conformer aux changements apportés par le projet de loi n° 60.385 que je vous ai également transmis par une lettre datée de ce jour et lequel porte modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration. Il s'agit de l'aligner surtout aux exigences découlant du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82 999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxernbourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous rubrique introduit certaines mesures de simplification administrative. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que les textes coordonnés par extraits des deux règlements grand-ducal modifiés du 5 septembre 2008 que le projet émargé tend à modifier. Les avis de toutes les chambres professionnelles et du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL) seront demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P Tlement arc Hansen 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu