CHAMBER 1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal' portant

CHAMBER 1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2020 Objet : Projet de règlement grand-ducal' portant modification : 10 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5631SBE) Saisine : Ministre de l'immigration et de l'Asile (5 octobre 2020) Av de la Chambre de Corh; Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le projet de loi n°7682 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration2, a pour objet de procéder aux adaptations réglementaires rendues concomitamment nécessaires, par le biais de deux articles. Ainsi l'article ler du projet de règlement grand-ducal sous avis modifie le règlement grandducal du 5 septembre 2008 portant sur l'attestation de prise en charge en faveur d'un étranger prévue à l'article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en déterminant les nouvelles modalités d'établissement d'un tel engagement de prise en charge3. Quant à l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis, il modifie le règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration afin de se conformer aux exigences4 découlant du règlement (UE) 2019/1157 du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation (ci-après le « Règlement (UE) 2019/1157 »). En pratique, l'article 2 du projet règlement grand-ducal sous avis procède à un renvoi audit Règlement (UE) 2019/1157 en plusieurs endroits du règlement qu'il modifie. La Chambre de Commerce rappelle que le Règlement (UE) 2019/1157, qui sera applicable à compter du 2 août 2021, fixe notamment (i) les normes de sécurité, le format et les spécifications applicables aux futures cartes d'identité, (ii) les informations minimales à fournir sur les attestations d'enregistrement ; (iii) les titres que doivent dorénavant porter les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne. Il prévoit également le stockage de données biométriques (image faciale et empreintes digitales) sur les cartes d'identité et les cartes de séjour. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce a rendu un avis sur le projet de loi n°7682 concomitamment au présent avis. 3 II est proposé de pouvoir procéder à une signature électronique de l'engagement (et non plus seulement manuscrite). Sont ainsi modifiées les formalités administratives à charge (i) des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité et (ii) des ressortissants de pays tiers. 2 CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI