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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 1 Le pr

Projet de règlement grand-ducal du... portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article Vl paragraphe 2

(2)de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 19 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021 ; Vu les avis de , Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2
(2)de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) est abrogé. Art.
  1. Le présent règlement est applicable à partir du ler janvier
  2. Art.
  3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs La base légale du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 est abrogée dans le cadre de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
  4. Ainsi, il convient de procéder à l'abrogation formelle du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 à partir du 1" janvier
  5. Commentaire des articles La base légale du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 est abrogée dans le cadre de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
  6. Ainsi, il convient de procéder à l'abrogation formelle du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 à partir du 1" janvier
  7. * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2
(2)de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) Le projet sous revue n'a pas d'impact budgétaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2
(2)de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque) Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
  1. s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
  2. s)du projet : La base légale du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 est abrogée dans le cadre de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021. Ainsi, il convient de procéder à l'abrogation formelle du règlement grand-ducal du 2 juin 1994 à partir du ler janvier 2021. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Ministère de l'Économie Date : 29/09/2020 Version 23.03.2012 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): fl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : D Non - Citoyens : E Non - Administrations : fl Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui fl Non El Ou i Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Goût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non D N.a. D Oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 9 1 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui E Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? El Oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui D Non D Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui D Non N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une ED oui D Non
  21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IE} Oui D Non
  22. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non fl Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? fl N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG rEgalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? ri oui D oui ED Non 0 Oui D Non D oui Non D oui Non D N.a. D Oui D Non j N.a. rs Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - pas de distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Artice 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Ar6cle 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) ._ Version 23.03.2012 5/5

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