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Règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt

Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; Vu les avis de..... ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit dans son article 1er : 1° Les alinéas l er et 3 sont abrogés. 2° L'alinéa 2 actuel devient l'alinéa unique et sa numérotation est supprimée en conséquence. Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2022. Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Avec l'introduction des fiches de retenue d'impôt électroniques pluriannuelles au cours de l'année 2021, les alinéas l er et 3 de l'article ler du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ne donnent plus de sens à partir de l'année d'imposition 2022. Commentaire des articles Avec l'introduction des fiches de retenue d'impôt électroniques pluriannuelles au cours de l'année 2021, les alinéas l er et 3 de l'article l er du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ne donnent plus de sens à partir de l'année d'imposition 2022. - I.- Règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Art. 1. {1) Lorsque le salarié ou le pensionné ne remet pas de fiche de retenue d'impôt à l'employeur ou à la caisse de pensien, la retenue doit être déterminée, sauf dispen.se de l'administration 4-2- La retenue correspondant aux dispositions tarifaires les plus onéreuses est celle indiquée au barème de retenue applicable à un salaire ordinaire de la classe d'impôt 1, sans qu'elle puisse être inférieure à 33% de la rémunération semi-nette. {3) Par dérogation aux dispositions de l'alin& 1, l'employeur ou la caisse de pension est, en cas d'attribution de revenus passibles dc retenue durant la période comprise entre le début de l'année et le re février, autorisé à déterminer provisoirement la retenue d'impôt sur la basc des énonciations de la fiche de retenue de l'année précédente, s'il n'est pas encore en possession de la nouvelle fiche. Pour autant que les retenues faitcs dc la sorte diffèrent de celles qui seraient résultées des énonciations de la nouvelle fiche dc retenue, il y a lieu dc restituer ou de verser la différence lors de la première attribution de revenus passibles de retenue intervenant après le 31 janvier. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification du règlement grandducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Administration des contributions directes Téléphone : 24752092 Courriel : secdir@co.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : introduction des fiches de retenue d'impôt électroniques pluriannuelles Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Centre des technologies de l'information de l'Etat Date : 10/09/2020 \N Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 fl Oui Non - Entreprises / Professions libérales : IE 0 u i El Non - Citoyens : E Oui flNon - Administrations : g oui D Non p oui p Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : simplification administrative pour toutes les parties prenantes 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui p Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui fl Non g oui Ei Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ? E oui fl Non D N.a. Non D N.a. Répertoire national des personnes physiques
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel' ? D oui Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui fl Non is N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui fl Non is N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. fl Oui D Non IE N.a. Si oui, laquelle : 10 l En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? fl Non Es] oui E oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? D N.a. pour les agents affectés aux bureaux RTS Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non E Oui D Non D oui Non fl Oui Non 17] N.a. Oui fl Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : pas de distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation , ? El Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2id_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) ___,/ Version 23.03.2012 5/5 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 2002 portant exécution de l'article 143, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet sous revue n'a pas d'impact budgétaire.

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