Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; Vu les avis de ... ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Sont admissibles comme frais de déménagement au sens de la lettre

1. a)du numéro 13b de l'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les frais de déplacement du salarié lui-même, de son conjoint ou partenaire et des enfants de son ménage, y compris les frais de logement pendant le trajet, les frais de démontage, d'emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage du mobilier appartenant au salarié ou à un membre de sa famille, ainsi que les dépenses de transformateurs ou adaptateurs pour les appareils électroménagers étrangers. Ne sont pas visés les frais de vente ou de résiliation du contrat de bail de l'ancienne résidence, ainsi que les frais de déplacement à la recherche d'un nouveau logement. Art. 2. Sont admissibles comme frais pour l'aménagement d'un logement au sens de la lettre
2. b)du numéro 13b de l'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les frais portant sur l'achat de meubles, d'appareils électroménagers aux normes locales, tels que notamment le lave-vaisselle, le lave-linge, le sèche-linge. Art. 3. Sont admissibles comme frais de voyage à la suite de circonstances spéciales au sens de la lettre
3. c)du numéro 13b de l'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les frais de déplacement. Art. 4. Sont admissibles comme frais de logement de la résidence au Grand-Duché au sens de la lettre
4. e)du numéro 13b de l'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, sous réserve que l'ancienne résidence habituelle de l'impatrié reste maintenue dans son Etat d'origine, le loyer, les frais de chauffage, de gaz, d'électricité, d'eau, d'ascenseur, les taxes et impôts connexes. Ne sont pas visés les frais d'entretien et de nettoyage ni de la nouvelle résidence, ni de la résidence maintenue dans l'Etat d'origine. Si l'impatrié ne maintient pas son ancienne résidence habituelle dans son Etat d'origine, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût du logement, à savoir le surcroît desdits frais de logement entre le Grand-Duché et l'Etat d'origine. Art. 5. Sont admissibles comme frais d'un voyage annuel au sens de la lettre
5. f)du numéro 13b de l'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les frais de déplacement. Art. 6. Sont admissibles comme frais supplémentaires de scolarité pour l'enseignement des enfants au sens de la lettre
6. h)du numéro 13b de l'article 115 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les frais de minerval imposés par l'école pour les enfants qui suivent l'enseignement fondamental et secondaire. Art. 7. Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année d'imposition 2021. Art. 8. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé cies motifs Le présent projet de règlement grand-ducal apporte des précisions aux exemptions prévues à l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Commentaire des articles Les précisions apportées par le présent règlement aux exemptions prévues à l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu proviennent en substance de la circulaire du directeur des contributions L.I.R. — n° 95/2 du 27 janvier 2014 en matière d'encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l'embauchage sur le marché international de salariés. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(
7. s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
8. s)du projet : Le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu apporte des précisions aux exemptions prévues à l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Autre(
9. s)Ministère(
10. s)/ Organisme(
11. s)/ Commune(
12. s)impliqué(e)(
13. s)29/09/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
14. s)prenante(
15. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
16. s): fl oui Non E oui E oui E oui fl Non E] Non D Oui fl Non E oui P Non Oui E Non fl oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) fl Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 1. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
17. s)destinataire(
18. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui D Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
19. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Ou i E Non fl N.a. D Oui Non fl N.a. Si oui, de quelle(
20. s)donnée(
21. s)et/ou administration(
22. s)s'agit-il ?
23. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
24. s)donnée(
25. s)et/ou administration(
26. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
27. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui E Non D oui fl Oui El Non fl Non D N.a. E N.a. E N.a. fl Oui D Non E N.a. Oui D Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une D oui E Non
28. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui D Non D Oui Non Oui Non D oui Non
29. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? D N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui s Non s Non s oui D Non p Oui Non D Oui Non D N.a. fl Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - pas de distinction au niveau du sexe négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Oui El Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 * FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique est en lien direct avec le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2021.