Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021. Article 3, paragraphe 1 - modification de l'article 32

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/30/11/2020 20-250 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1.9 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs). Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 octobre 2020, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet a pour objet d'adapter le taux d'amortissement accéléré qui est admis à l'endroit d'immeubles ou parties d'immeubles bâtis qui sont affectés au logement locatif. Ainsi, il est notamment proposé d'abaisser le taux de 6% à 4% et l'âge maximal de l'immeuble de 6 à 5 ans. La Chambre des Métiers se permet d'émettre des doutes quant à l'efficacité de cette réduction du taux sur le plan de la réduction des tensions sur le marché du logement. Selon le Ministre des Finances ce mécanisme aurait incité les investisseurs à acquérir des logements au détriment des primo-acquéreurs pour bénéficier de la faveur fiscale. De cette façon, elle aurait contribué à alimenter la demande et partant la hausse des prix. Selon la Chambre des Métiers, les investisseurs sont surtout attirés par des conditions de financement très avantageuses, en l'occurrence des taux d'intérêt très bas, le faible risque de l'investissement immobilier comparé à d'autres types d'investissement et l'expectative de plus-values élevées. Dans ce contexte, l'amortissement accéléré ne joue certainement pas un rôle décisif dans la décision d'investissement. 2, Circuit de la Foire internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F. 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Concernant la mise en œuvre concrète de cette mesure, la Chambre des Métiers demande à ce qu'une période transitoire d'un an soit prévue au niveau du projet de loi y afférent'. Son objectif consiste à assurer aux acquéreurs visés qui se verront remettre les clés de leur logement au cours de l'année 2021 la sécurité juridique nécessaire, alors que lors de leur décision d'investissement ceux-ci se sont nécessairement basés sur le régime du taux d'amortissement accéléré actuellement en vigueur. Par ailleurs, le projet sous avis introduit la notion de « rénovation énergétique durable ». Elle concerne les travaux de rénovation d'un logement locatif pour lesquels une aide financière pour l'assainissement énergétique durable d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment est accordée par l'Administration de l'environnement. Ces aides financières sont également connues sous le nom de « PRIMe House » et ont été introduites par la loi modifiée du 23 octobre

1. Pour inciter les propriétaires d'un logement locatif à procéder à une rénovation énergétique durable, cette disposition prévoit un taux d'amortissement de 6%, applicable pendant une durée de 10 ans après l'achèvement des travaux de rénovation. La Chambre des Métiers salue cette adaptation du règlement grand-ducal et la juge efficace en ce qu'elle devrait avoir un effet incitatif pour les bailleurs. Ce taux plus avantageux que le taux d'amortissement accéléré « normal » conduira certainement à une stimulation de ce type d'investissement et augmentera par conséquent la disponibilité de logements locatifs durables sur le marché luxembourgeois. D'après la Chambre des Métiers, le taux d'amortissement de 6% pour une rénovation énergétique durable créera une situation « win-win » sur trois niveaux. Le locataire bénéficiera de l'avantage d'une baisse des frais énergétiques, alors que le bailleur profitera de l'augmentation de la valeur de son bien immobilier grâce à l'investissement dans une rénovation énergétique durable. Du côté de l'Artisanat, les entreprises de construction offrant ce genre de rénovations devraient bénéficier d'une demande accrue suite à l'introduction de la faveur fiscale. Pour renforcer davantage le logement durable, la Chambre des Métiers propose dans son avis sur le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, comme mesure complémentaire, l'introduction d'un abattement pour les propriétaires habitant leur propre logement et qui ont l'intention de procéder à une rénovation énergétique. Comme le taux d'amortissement accéléré pour la rénovation énergétique touche « seulement » 20% des logements, alors qu'il vise les logements locatifs, l'abattement proposé concerne potentiellement 80% des ménages. 1 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice
2. Article 3, paragraphe 1 - modification de l'article 32ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2 Loi modifiée du 23 octobre 2016 introduisant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement CdM/PM/nf/Avis 20-250 Taux d'amortissement accélérà.docx/30.11.2020 page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 30 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 20-250 Taux d'amortissement accéléré .docx/30.11.2020 Tom OBERWEIS Président