CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/25/11/2020 20-251 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/25/11/2020 20-251 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affection d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l'intérêt de logements affectés à des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalités d'exécution y relatives. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 octobre 2020, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet a pour objet d'étendre le bénéfice du taux super-réduit de TVA aux logements dont la construction date de dix ans au moins à partir du commencement des travaux. Ainsi, l'âge minimum du bâtiment pour lequel des rénovations peuvent bénéficier du taux de TVA super-réduit de 3% est réduit de vingt à dix ans. Les auteurs expliquent cette réduction par le souhait de vouloir amplifier et accroitre l'efficacité des aides à la rénovation énergétique. En conséquence, les personnes concernées auront l'opportunité, conjointement avec les autres mesures gouvernementales, d'adapter plus rapidement leur logement aux évolutions en matière de rénovation énergétique. La Chambre des Métiers se réjouit de ce que cette mesure fasse partie des dispositions fiscales proposées dans le cadre du projet de budget de l'Etat concernant l'exercice 2021 du fait qu'il s'agit d'une revendication de longue date de sa part. En effet, une telle initiative se justifie par le progrès technologique rapide dans le secteur de la construction, surtout au niveau de la performance énergétique. Ensuite, il faut constater que pour l'attribution d'une prime « PRIMe House » la condition d'âge de l'immeuble est d'ores et déjà fixée à 10 ans, de sorte que la mesure fiscale prévue permet d'aligner celle-ci sur la prédite prime. Par ailleurs, la Chambre des Métiers propose d'implémenter dans ce contexte une mesure supplémentaire. D'après elle, il faudrait, en parallèle, relever le plafond pour pouvoir entrer dans le bénéfice du taux de TVA super-réduit de 50.000 euros à 100.000 euros afin d'inciter les propriétaires à investir davantage dans la rénovation. Rappelons également qu'en dehors de l'effet de l'inflation, la valeur des 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 contactfacdm.lu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg investissements susceptibles de bénéficier du taux de 3% s'est réduite de 14,3% suite au relèvement du taux normal de TVA de 15% à 17%, et ce pour des raisons inhérentes au mécanisme de calcul de la faveur fiscale. La Chambre des Métiers peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 25 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 20-251 TVA logement.docx/25.11.2020