Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Texte du projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, et notamment son article 4 paragraphe 3 ; Vu les avis de ... ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques est remplacé comme suit : « Art. 3. Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants : essence au plomb 68,24 € par 1.000 litres à 15 °C

1. b)essence sans plomb 69,22 € par 1.000 litres à 15 °C
2. c)gasoil
3. a)
4. i)utilisé comme carburant 84,42 € par 1.000 litres à 15 °C
5. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles 49,42 € par 1.000 litres à 15 °C et commerciales iii) utilisé comme combustible 53,55 € par 1.000 litres à 15 °C
6. d)pétrole lampant
7. i)utilisé comme carburant 48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
8. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles 48,51 € par 1.000 litres à 15 °C et commerciales iii) utilisé comme combustible
9. e)fioul lourd
10. f)gaz de pétrole liquéfiés et méthane 48,51 € par 1.000 litres à 15 °C 61,92 € par 1.000 kg
11. i)utilisé comme carburant 59,99 € par 1.000 kg
12. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles 59,99 € par 1.000 kg et commerciales iii) utilisé comme combustible 59,99 € par 1.000 kg
13. g)gaz naturel
14. i)utilisé comme carburant 4,00 € par MWh
15. ii)utilisé comme combustible - consommation/an 5. 550 MWh (=Cat. A) 4,00 € par MWh - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) 4,00 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) 4,00 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) 4,00 € par MWh Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le ler janvier 2021. Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs En plus du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne instauré il y a plus de 10 ans pour l'industrie, la tarification du carbone joue, elle aussi, déjà un rôle important dans de nombreux pays et constitue un outil supplémentaire en termes d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) adopté par le Gouvernement en conseil en date du 20 mai 2020 a prévu l'introduction d'une Taxe CO2. La Taxe CO2 sera un outil de plus visant à permettre au Luxembourg d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Le taux initial de la taxe CO2 a été fixé en fonction de la valeur moyenne de la tarification du carbone dans les pays voisins. Commentaire des articles Le règlement grand-ducal procède à la modification du règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques et fixe les taux du droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » effectivement prélevé. Pour l'ensemble des produits concernés, ces taux sont fixés d'un côté par application des facteurs de conversion des produits énergétiques tombant sous le régime de la Directive 2009/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. Ces facteurs prennent en compte la part non fossile des biocarburants et des biocombustibles dans les produits énergétiques. Cette part est exemptée du droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2». De l'autre côté, les taux sont fixés par application du prix du carbone fixé à 20 euros par tonne de carbone pour l'année 2021. Néanmoins, pour l'essence au plomb, l'essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 10 mg/kg et le gasoil avec une teneur en soufre de moins de 10 mg/kg utilisé comme carburant les taux sont augmentés de 25 euros par 1000 litres pour les deux premiers et 35 euros pour le gasoil ce qui correspond aux montants du droit d'accise autonome additionnel contribution changement climatique qui fera partie intégrante additionnelle de la nouvelle Taxe CO2. Texte coordonné Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Art. 3. Les produits énergétiques ci après utilisés commc carburants, qui sont mis à la consommation aux taux suivants par 1.000144es à la température dc 15 degrés Celsius:
16. a)25,00 C Essence au plomb
17. b)Essence sans plomb avec une teneur en seufrc de moins de 50 mg/kg 25,00 C
18. c)Gasoil avec une teneur cn soufre de moins de 50 mg/kg 35,00 C Les produits énergétiques ci-après, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » fixé aux taux suivants : _al essence au plomb 68,24 C par 1.000 litres à 15 °C bl essence sans plomb 69,22 C par 1.000 litres à 15 °C çl gasoil
19. i)utilisé comme carburant 84,42 € par 1.000 litres à 15 °C
20. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles 49,42 C par 1.000 litres à 15 °C et commerciales iii) utilisé comme combustible 53,55 € par 1.000 litres à 15 °C dl pétrole lampant
21. i)utilisé comme carburant 48,51 € par 1.000 litres à 15 °C
22. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles 48,51 C par 1.000 litres à 15 °C et commerciales iii) utilisé comme combustible
23. t)fioul lourd fi 48,51 C par 1.000 litres à 15 °C 61,92 € par 1.000 kg gaz de pétrole liquéfiés et méthane il utilisé comme carburant 59,99 € par 1.000 kg
24. ii)utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles 59,99 € par 1.000 kg et commerciales iii) utilisé comme combustible 59,99 C par 1.000 kg gi gaz naturel
25. i)utilisé comme carburant 4,00 € par MWh
26. ii)utilisé comme combustible - consommation/an 550 MWh (=Cat. A) 4,00 € par MWh - consommation/an > 550 MWh (=Cat. B) 4,00 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C1) 4,00 € par MWh - consommation/an > 4100 MWh (=Cat. C2) 4,00 € par MWh Exposé des motifs En plus du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne instauré il y a plus de 10 ans pour l'industrie, la tarification du carbone joue, elle aussi, déjà un rôle important dans de nombreux pays et constitue un outil supplémentaire en termes d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. En ce sens, l'introduction d'une taxe CO2 sera un outil de plus visant à permettre au Luxembourg d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Le taux de la taxe CO2 est fixé en fonction de la valeur moyenne de la tarification du carbone dans nos pays voisins. Commentaire des articles Le règlement grand-ducal procède à la modification règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques et fixe les taux du droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 » effectivement prélevé. Pour l'ensemble des produits concernés, ces taux sont fixés d'un côté par application des facteurs de conversion des produits énergétiques tombant sous le régime de la Directive 2009/30/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. Ces facteurs prennent en compte la part non fossile des biocarburants et des biocombustibles dans les produits énergétiques. Cette part est exemptée du droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 ». De l'autre côté, les taux sont fixés par application du prix du carbone fixé à 20 euros par tonne de carbone pour l'année 2021. Néanmoins, pour l'essence au plomb, l'essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 10 mg/kg et le gasoil avec une teneur en soufre de moins de 10 mg/kg utilisé comme carburant les taux sont augmentés de 25 euros par litre pour les deux premiers et 35 euros pour le gasoil. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Ministère initiateur : Finances Auteur(
27. s): Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(
28. s)du projet : Fixation des taux du droit d'accise autonome dénommé "Taxe CO2" sur les produits énergétiques Autre(
29. s)Ministère(
30. s)/ Organisme(
31. s)/ Commune(
32. s)impliqué(e)(
33. s)Aucun Date : Version 23.03.2012 07/10/2020 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 D Oui Non E oui E oui D oui E Non fl Non E Non D Oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non D oui Non Partie(
34. s)prenante(
35. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
36. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N.a non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
37. s)destinataire(
38. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El oui E Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
39. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Ou i n Non N.a. fl Oui n N.a. Si oui, de quelle(
40. s)donnée(
41. s)et/ou administration(
42. s)s'agit-il ?
43. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Non Si oui, de quelle(
44. s)donnée(
45. s)et/ou administration(
46. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
47. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui El Oui D Non D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui n Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non jj N.a. D oui p Non &r4 N.a. N.a. Si oui, laquelle : [—10 — En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? _ Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
48. a)simplification administrative, et/ou à une
49. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E oui isi Non isj Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non El oui El Non El N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E Non rzi oui E Non II] Oui Non Ej Oui Non D N.a. D oui D Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de j services transfrontaliers 6 ? I:: Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 201.0 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le prédit projet de règlement grand-ducal aura un impact neutre sur le budget de l'État du fait que l'augmentation des droits d'accise sera compensée par une baisse des volumes de produits énergétiques vendus.