CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/25/11/2020 20-252 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/25/11/2020 20-252 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 14 octobre 2020, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet a pour objet de remplacer le droit d'accise autonomes additionnel actuel dénommé « contribution changement climatique » de l'article 3 du règlement grandducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques (« règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 ») par un nouveau droit d'accise autonome additionnel dénommé « Taxe CO2 ». L'introduction de cette taxe mettra en œuvre une des mesures prévues par le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC) adopté par le Gouvernement en date du 20 mai

1. A mentionner dans ce contexte, qu'elle constitue un outil supplémentaire qui devrait permettre au Luxembourg d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. En comparant l'ancien article 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 avec le nouvel article proposé par les auteurs du projet, on peut constater des augmentations qui diffèrent selon le type de produit énergétique. Ainsi, pour les carburants, les hausses sont les suivantes : • 4,4 cents/litre d'essence sans plomb, 4,9 cents/litre de gasoil pour véhicules ; • 4,7 cents/litre de gasoil pour une utilisation industrielle/commerciale ; actuellement le règlement grand-ducal ne prévoit qu'une contribution additionnelle de 0,24 cents/I ; • 59,99 €/tonne de gaz de pétrole liquéfié et méthane pour une utilisation privée ou industrielle/commerciale ; • 4 e/MWh de gaz naturel, un droit d'accise qui n'existe pas dans le règlement grand-ducal actuel.
2. Circuit de ta Fo re Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 42 67 87 contactfacdm.lu www. cd m . I.0 page 2 de 2 Chambre des Mét ers du Grand-Duché de Luxembourg Concernant les combustibles, on peut observer les augmentations suivantes : • 5,4 cents/litre pour gasoil comme combustible ; • 3,9 cents/litre de pétrole lampant ; • 59,92 €/tonne pour fioul lourd, 49,99 €/tonne de gaz (pétrole liquéfié ainsi que méthane) ; • 4 €/MWh de gaz naturel, un droit d'accise qui n'existe pas dans le règlement grand-ducal actuel. Concernant l'opportunité de la mise en oeuvre de la taxe CO2 et de ses effets sur les ménages et les entreprises, la Chambre des Métiers se permet de renvoyer à son avis concernant le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2021 publié le 17 novembre
3. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 25 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 20-252 Taxe CO2.docx/25.11.2020