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. %;› SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal abrogeant le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (ci-après « SYVICOL ») remercie Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire de l'avoir sollicité, par counier du 19 octobre 2020, en son avis au sujet du projet de règlement grand-ducal abrogeant le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » (ci-après « PSDDI »). La finalité de l'abrogation du PSDD1 pour le Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire - Département de l'aménagement du territoire - est de se mettre en conformité aux remarques et critiques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 7 mai 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes. La Haute Corporation avait estimé que la coexistence entre le PSDDI et le projet de règlement grand-ducal prémentionné, engendrerait un conflit de normes : « La coexistence de deux procédures différentes, à champs d'application, objets et finalités identiques, serait en effet constitutive d'un conflit de normes. »1, at que la modification du PSDDI par le règlement grand-ducal de 2018 était contraire aux dispositions de l'article 33, paragraphe 2, de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire. De manière générale, le SYVICOL s'aligne à l'avis du Conseil d'Etat en la matière et avise favorablement l'abrogation du plan sectoriel « décharges pour déchets inertes », sous réserve des remarques et considérations suivantes. L'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel « décharges pour déchets inertes » instaure une commission de suivi chargée de la mise en œuvre du PSDDI en gérant certaines missions importantes comme le suivi de l'évolution des quantités de déchets inertes à mettre en décharge ou la définition des nouveaux sites pour ' Avis du Conseil d'Etat, N° CE : 53.099, du 7 mai 2019. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicollu www.syviceLlu Réf. : AV20-28-PRGD l'implantation de décharges pour déchets inertes selon la procédure de recherche. Cette commission est composée de plusieurs représentants des administrations étatiques impliquées, de deux représentants du secteur du génie civil et d'un représentant du SYVICOL. Le SYVICOL note que le projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales pour déchets inertes, suspendu dans la procédure législative depuis 2018, ne mentionne plus cette commission, mais met un organisme agréé conformément à la loi du 21 avril 1993 en charge de l'évaluation de nouveaux sites pour décharges régionales pour déchets inertes. Or, le projet de loi n° 7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, introduit à son article 23 un nouveau règlement grand-ducal qui fixera les modalités de sélection pour l'emplacement de décharges régionales pour déchets inertes et de leurs extensions. Ce règlement grand-ducal tiendra compte des orientations du plan national de gestion des déchets. Dans ce contexte, le SYVICOL exige le maintien de cette commission de suivi dans le nouveau règlement grand-ducal, avec au moins deux délégués communaux, puisqu'elle est indispensable afin de garantir une procédure de recherche harmonisée dans le futur et afin de laisser un certain pouvoir de contrôle aux communes concernant les projets entamés sur leurs terrains. Il demande également aux auteurs du prochain règlement grand-ducal fixant les modalités de sélection pour l'emplacement de décharges régionales pour déchets inertes et de leurs extensions, que la mission de recherche et de suivi soit exécutée en concertation directe avec les administrations communales, et non, comme suggéré dans le projet de règlement de 2018, déléguée simplement à un organisme agréé exteme. En outre, le SYVICOL recommande que les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 déclarant obligatoire le plan directeur sectoriel 4( décharges pour déchets inertes » soient reprises dans le règlement grand-ducal futur. Cet article se rapporte à la procédure de consultation des communes et envisage effectivement que les collèges des bourgmestre et échevins des communes hébergeant un site potentiel sont informés de l'inscription de leur commune sur la liste des sites potentiels et du site potentiel considéré. Le SYVICOL propose d'étendre, dans le futur, la consultation aux syndicats intercommunaux chargés de la gestion des déchets. Il en résulte également l'exigence que les autorités communales continuent de transmettre â la commission de suivi un avis motivé du conseil communal au sujet du site considéré et des critères d'évaluation proposés. Ceci représente une revendication essentielle conformément au 2 principe d'autonomie communale et qui permet d'assurer un certain pouvoir de contrôle aux communes concemant les projets entrepris sur leurs terrains. De plus, comme le PSDDI le prévoit aujourd'hui, le SYVICOL dernande qu'un représentant du collège des bourgmestre et échevins de la commune concemée, dans le cas de l'inscription d'une commune sur la liste des sites prioritaires, participe aux travaux de la commission de suivi relatifs à l'étude de faisabilité. Le syndicat regretterait si cette disposition était abandonnée dans le prochain règlement grand-ducal sur la procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales. Alors que la problématique des déchets inertes relève sans doute de la compétence du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, il est indubitable que les lieux des décharges pour ces déchets se trouvent sur le territoire des communes, qui doivent donc jouer un rôle important dans la future procédure de recherche de nouveaux emplacements pour décharges régionales. Bref, le SYVICOL préconise la consultation des communes a priori et à posteriori de futures installations et de futures extensions de décharges pour déchets inertes. Enfin, le SYVICOL insiste d'être consulté en temps utile au sujet du futur projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de sélection pour l'emplacement de décharges régionales pour déchets inertes et de leurs extensions. Adopté par le bureau du SYVICOL, le 23 novembre 2020 3