CHFEP e Chambre des fonctionnaires et employés publics ouleyard Royal L--/449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74

CHFEP e Chambre des fonctionnaires et employés publics ouleyard Royal L--/449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfepechfep.lu AVS sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental I www.chfep.lu Par dépêche du 5 février 2020, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 24 février 2020 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. La Chambre des fonctionnaires et employés publics déplore que le délai lui imparti pour élaborer son avis soit extrêmement court. En effet, le projet en question n'étant parvenu à la Chambre qu'en date du 10 février, le délai "généreux" lui accordé est de quinze jours à peine — dont dix jours ouvrables et une semaine de congés scolaires (!) — pour procéder à l'examen du texte et à la rédaction de l'avis afférent. D'un côté, le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier les conditions d'admissibilité au concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur de l'enseignement fondamental, ceci pour permettre à un maximum de candidats de prendre part à ce concours. De l'autre côté, le projet a pour but de redéfinir les conditions d'inscription aux sessions des épreuves préliminaires audit concours. En effet, le projet prévoit d'admettre dorénavant aux épreuves préliminaires tout candidat inscrit à une formation en sciences de l'éducation. Ainsi, les auteurs du texte renoncent à la condition suivant laquelle les candidats doivent avoir réussi la première année d'une formation menant à un bachelor en sciences de l'éducation avant de pouvoir s'inscrire aux épreuves en question. Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. 2 Ad préambule La Chambre prend note qu'on s'est contenté, une fois de plus, de la mention "L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé" au préambule du projet de règlement grand-ducal. Cette mention ne correspond pourtant pas aux usages puisque la formule consacrée se lit: "Vu l'avis de la Chambre (...)". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à rappeler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Malgré l'annulation, entre autres pour ce motif, par lesdits jugements de deux règlements grand-ducaux en matière d'enseignement émanant du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, la Chambre des fonctionnaires et employés publics doit constater — au vu du délai lui accordé pour se prononcer sur le projet sous avis — que ce dernier s'obstine toujours à ignorer l'avertissement émis par le tribunal. Dans ce contexte, la Chambre tient par ailleurs à rappeler que les avis qu'elle émet sont en principe adoptés en séance plénière, le délai de convocation d'une telle étant fixé par son règlement d'ordre interne à "cinq jours francs au moins" . Ad article 1" Cet article définit les conditions d'études à remplir par les candidats pour être admissibles aux épreuves du concours réglant l'admission au stage préparant à la fonction d'instituteur. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que les candidats ayant débuté le dernier semestre de leurs études menant à l'obtention d'un diplôme préparant à la fonction d'instituteur aient dorénavant également la possibilité de se présenter au concours, même s'ils ne sont pas encore en possession de leur diplôme ou d'une -3 attestation de réussite de leurs études. Nonobstant le fait que la date d'organisation du concours a été reculée à partir de 2015 de la mijuin à début juillet, il s'est en effet avéré qu'un certain nombre de candidats qualifiés pour participer au concours ne disposaient pas encore de leur diplôme ou d'une attestation de réussite de leurs études au moment du déroulement des épreuves. Ad article 2 L'article 2 détermine les différentes catégories de candidats pouvant s'inscrire aux épreuves préliminaires au concours. La Chambre approuve que les étudiants qui ont entamé des études préparant à la fonction d'instituteur puissent s'inscrire aux sessions des épreuves préliminaires dès leur inscription à ces études. Ils n'auront donc plus à attendre d'avoir accompli avec succès la première année d'une formation menant à un diplôme préparant à la fonction d'instituteur avant de se présenter aux épreuves préliminaires. Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement grand-ducal du 18 décembre 2015, le nombre de participations aux épreuves préliminaires n'est pas limité, les candidats bénéficient de deux occasions supplémentaires de se présenter aux sessions des épreuves préliminaires, ce qui augmente partant leurs chances de réussite. Ad articles 3 et 4 Ces articles n'appellent pas de remarques particulières de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Ad article 5 L'article sous rubrique prévoit que seuls les candidats ayant remis en temps utile — c'est-à-dire avant les délibérations du jury — les certificats, diplômes ou attestations de réussite requis sont pris en considération "pour l'établissement du classement". La Chambre reconnaît le bien-fondé de cette disposition qui oblige les candidats à compléter leur dossier avant l'établissement du classement, l'ordre de classement décidant de l'affectation des instituteurs stagiaires pendant leur stage. -4 Ad articles 6 et 7 Ces articles n'appellent pas de remarques de la part de la Chambre. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 13 février 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF