LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg, le 17 février 2021 Personne en charge du dossier Pascal Thill 247 - 82955 Réf. CE / SCL : 60.412 — 238 / sp Doc. parl. 7696 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le texte coordonné du projet de règlement repris sous rubrique, tenant compte des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 19 décembre
- Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill Gestionnaire dirigeant 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82999 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail Vu l'article L. 314-2 du Code du travail ; Vu l'avis de la Chambre des salariés ; Vu les demandes d'avis adressées à la Chambre de commerce, à la Chambre des métiers, à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail est modifiée comme suit : 1° Un point 7 est ajouté comme suit : «
- Travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur. » 2° Un point 8 est ajouté comme suit : «
- Travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs diesel. » Art.
- L'annexe Ill du même règlement est remplacée par le tableau suivant : « Annexe Ill Valeurs limites et autres dispositions directement connexes A. Valeurs limites d'exposition professionnelle Valeurs limites Dénomination Numéro cE (i) Numéro CAS
(2)8 heures
(3)mg/m3
(5)Poussières de bois durs _ _ 2
(8)Composés du chrome (Vl) qui sont cancérigènes au sens de l'article 2, point a) i) (en chrome) — — 0,005 ppm
(6)— Observations Courte durée {4) f/ml
(7)— mg/m3
(5)— Ppm
(6)— Mesures transitoires f/ml
(7)_ - — — Valeur limite 3 mg/m3 jusqu'au 17 janvier
- Valeur limite 0,010 mg/m3 jusqu'au 17 janvier
- Valeur limite : 0,025 mg/m3 pour le soudage ou le coupage au jet de plasma ou des procédés similaires qui génèrent des fumées jusqu'au 17 janvier
- Fibres céramiques réfractaires qui sont cancérigènes au sens de l'article 2, point a) i) — _ 0,3 _ _ — — 2 Valeurs limites Numéro CE
(1)Dénomination Numéro CAS
(2)Poussière de silice cristalline alvéolaire 8 heures
(3)Observations Courte durée
(4)mg/m3
(5)ppm
(6)f/ml
(7)mg/m3
(5)Ppm
(6)f/ml
(7)0,1
(9)- - - - - - 200-753-7 71-43-2 3,25 1 _ _ _ _ Peau
(19)200-831-0 75-01-4 2,6 1 — _ — — _ Oxyde d'éthylène 200-849-9 75-21-8 1,8 1 — — — — Peau
(10)1,2-Époxypropane 200-879-2 75-56-9 2,4 Trichloroéthylène 201-167-4 79-01-6 54,7 10 164,1 30 _ Peau
(19)Acrylamide 201-173-7 79-06-1 0,1 _ _ _ _ Peau
(10)2-Nitropropane 201-209-1 79-46-9 18 5 — — — — o-Toluidine 202-429-0 95-53-4 0,5 0,1 4,4' -Méthylènedianiline 202-974-4 101-77-9 0,08 Benzène Chlorure monomère de vinyle Mesures transitoires 1 — _ Peau
(19)— — — — Peau
(10)3 Valeurs limites Dénomination Numéro CE( ') Numéro CAS
(2)mg/m3
(5)ppm
(6)f/ml
(7)mg/m3
(5)Ppm
(6)Peau
(10)— — Peau
(20)1 — — — 8,2 2 — _ _ _ Peau (1°) 302-01-2 0,013 0,01 — — — — Peau
(10)593-60-2 4,4 1 — — — — — 203-439-8 106-89-8 1,9 — Dibromure d'éthylène 203-444-5 106-93-4 0,8 0,1 1,3-Butadiène 203-450-8 106-99-0 2,2 Dichlorure d'éthylène 203-458-1 107-06-2 Hydrazine 206-114-9 Bromoéthylène 209-800-6 0,05 (*) Mesures transi toires f/ml
(7)— Épichlorhydrine Émissions d'échappement de moteurs diesel Observations Courte durée
(4)8 heures
(3)La valeur limite entre en application à partir du 21 février
- En ce qui concerne l'extraction et le souterraine creusement de tunnels, la valeur limite entre en application à partir du 21 février
- 4 Valeurs limites Dénomination Numéro CE
(1)Numéro CAS
(2)8 heures
(3)mg/m3
(5)ppm
(6)Observations Courte durée
(4)f/ml
(7)mg/m3
(5)Ppm
(6)f/ml
(7)Mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, en particulier ceux contenant du benzo[a]pyrène, qui sont cancérigènes au sens du présent règlement grandducal. Peau
(10)Huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur Peau
(10)Cadmium et ses composés inorganiques — _ 0,001 (") Béryllium et ses composés inorganiques _ _ 00002 ,
(11)_ — Mesures transi toires Valeur limite: 0,004 mg/m 3
(12)jusqu'au 11 juillet 2027. — — — Sensibilisation cutanée et respiratoire
(13)Valeur limite: 0,0006 mg/m3 jusqu'au 11 juillet 2026. 5 Valeurs limites Dénomination Numéro CE
(1)Numéro CAS
(2)8 heures
(3)mg/m3
(5)Acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques — _ 0,01
(11)Formaldéhyde 200-001-8 50-00-0 0,37 4,4' -méthylènebis (2chloroaniline) 202-918-9 101-14-4 0,01 ppm
(6)0,3 Observations Courte durée
(4)f/ml
(7)— mg/m3
(5)0,74 Ppm
(6)0,6 Mesures transitoires f/ml
(7)— Sensibilisation cutanée
(14)Pour le secteur de la fusion du cuivre, la valeur limite s'applique à partir du 11 juillet 2023. Valeur limite de 0,62 mg/m3 ou 0,5 ppm
(3)pour les secteurs des soins de santé, des pompes funèbres et de l'embaumement jusqu'au 11 juillet
- Peau (1°) Le numéro CE, à savoir Einecs, ELINCS ou NLP, est le numéro officiel de la substance dans l'Union européenne aux termes de l'annexe VI, partie 1, point 1.1.1.2, du règlement (CE) n°1272/
- N° CAS: Chemical Abstract Service — numéro d'enregistrement. Mesurées ou calculées par rapport à une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps. 4 Limite d'exposition de courte durée: valeur limite que l'exposition ne devrait pas dépasser et qui se rapporte à une période de 15 minutes, sauf indication contraire. mg/in' = milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de pression de mercure). 6 ppm = parties par million en volume dans l'air (ml/m3). ' f/ml = fibres par millilitre. Fraction inhalable; si les poussières de bois durs sont mélangées à d'autres poussières de bois, la valeur limite s'applique à toutes les poussières de bois présentes dans le mélange. 'Fraction alvéolaire. Une pénétration cutanée importante contribuant à la charge corporelle globale est possible. 11 Fraction inhalable. " Fraction inhalable. Fraction alvéolaire applicable en cas de mise en œuvre à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal d'un système de biosurveillance avec une valeur limite biologique ne dépassant pas 0,002 mg Cd/g de créatinine dans l'urine. " La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau et des voies respiratoires. 14 La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau. • Mesurées sous forme de carbone élémentaire. 2 6 Art.
- Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 a