LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Luxembourg Luxembourg, le 5 mars 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich te 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.413 — 385 / sp Doc. parl. 7697 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 4 mars 2021 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82999 www.legilux.lu www.luxem bourgiu nrm! CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7697 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail Avis de la Conférence des Présidents (04.03.2021) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 9 novembre 2020 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné, une fiche financière, une fiche d'évaluation d'impact et la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission. L'avis du Conseil d'État date du 19 décembre
- La Chambre des Salariés a rendu son avis le 18 novembre
- La prise de position du gouvernement et un texte coordonné datent du 17 février
- La Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a examiné ce dossier lors de la réunion du 25 février
- * * * Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer, en droit luxembourgeois, la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission. La directive (UE) 2019/1831 précitée, ayant comme objectif d'améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition à des substances chimiques dangereuses sur le lieu de travail, apporte des valeurs limites d'exposition professionnelle (ci-après « VLIEP ») pour neuf agents chimiques nouveaux, à savoir :
- l'aniline
- le chlorométhane
- la triméthylamine
- l'acétate de sec-butyle
- le 4-aminotoluène
- l'acétate d'isobutyle
- l'alcool isoamylique
- l'acétate de n-butyle
- le trichlorure de phosphoryle Pour lesdites substances chimiques, le comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques (ci-après le « CSLEP ») a évalué le rapport entre les effets sur la santé et le niveau d'exposition professionnelle et il a recommandé d'établir des VLIEP concernant l'exposition par inhalation par rapport à une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps. En ce qui concerne le 2-phénylpropane qui figure actuellement à l'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail suite à la transposition dans le droit national de la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/ CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, le CSLEP a recommandé l'établissement d'une nouvelle VLIEP pour cette substance. Il convient dès lors de remplacer l'ancienne VLIEP par une nouvelle. Pour neuf de ces substances chimiques, à savoir :
- l'aniline
- la triméthylamine
- le 2-phénylpropane (cumène)
- l'acétate de sec-butyle
- l'acétate d'isobutyle
- le 4-aminotoluène
- l'alcool isoamylique
- l'acétate de n-butyle
- le trichlorure de phosphoryle le CSLEP a recommandé d'établir également des valeurs limites d'exposition à court terme. 2 Pour trois desdites substances chimiques, à savoir :
- l'aniline
- le 2-phénylpropane (cumène)
- le 4-aminotoluène le CSLEP a constaté la possibilité d'une absorption importante par voie cutanée et il convient dès lors d'ajouter aux VLIEP fixées pour ces agents chimiques des mentions indiquant cette possibilité. * * * Dans son avis du 19 novembre 2020, le Conseil d'État émet plusieurs observations. La commission parlementaire constate que le nouveau texte du projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis tient compte de toutes les modifications proposées par le Conseil d'État. * ** Au vu de ce qui précède, la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale donne son assentiment au texte du projet de règlement grand-ducal, tel qu'il a été amendé suite à l'avis du Conseil d'État, et recommande à la Conférence des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- * * * La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- Luxembourg, le 4 mars 2021 Le Président de la Chambre des Députés, Le Secrétaire général, Fernand ETGEN Laurent SCHEECK 3