Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voëvw.cnpd.lu) 8 9 Le pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand - ducal abrogeant le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques Nous Henri, Grand -Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre ministre de l'Intérieur, de Notre ministre des Classes moyennes et de Notre ministre de l'Economie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.1". Le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques est abrogé. Art.2. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions et Notre ministre ayant l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 cn@mev.etat.lu Tél. (+352) 247-86811 Fax (+352)400 410 Adresse postale: L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernementiu Exposé des motifs Le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques a transposé la directive 2012/19 /UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Etant donné que la directive 2012/19/UE, telle que modifiée, sert comme base de transposition pour le projet de loi relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui est censé prendre la place du règlement grand-ducal précité, ce dernier n'a plus de raison d'être. 2 Commentaire des articles Ad article 1er : Le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques est abrogé. Ad article 2 : L'article comporte la formule exécutoire. 3 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand - ducal abrogeant le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 5çe FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand - ducal abrogeant le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(

1. s): Claude Franck Paul Rasqué Administration de l'Environnement Téléphone : 247-86814/24786818 Courriel : Claude.Franck@mev.etat.lu Paul.Rasqué@mev.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le règlement grand - ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques a transposé la directive 2012/19 /UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Etant donné que la directive 2012/19/UE, telle que modifiée, sert comme base de transposition pour le projet de loi relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, qui est censé prendre la place du règlement grand-ducal précité, ce dernier n'a plus de raison d'être. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministre de l'Intérieur Ministre des Classes moyennes Ministre de l'Economie Date : 28/08/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre des métiers, Chambre des salariés, Chambre d'agriculture, Chambre de commerce après approbation par le Conseil de Gouvernement Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : E Oui E oui E oui 1E1 Non D Oui ENon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Es Oui Non D Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) D Non fl Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des l régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23 03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT tse DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) c Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une direcfive, d'un règlement UE ou d'un accord internafional prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? c oui D Non N.a. E] Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (voëvw.cnpd.
20. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 17 Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? I:=1 Oui fl Non ig N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? El Oui El Non N.a. is oui D Non fl N.a. Si oui, laquelle : la En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une Ei Oui E Non
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui D Non
22. a)Remarques / Observations : 2 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? El Oui ElNon 3 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) EI Oui Non El oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? 11 Oui E Non E Oui D Non D Oui Non El Oui D Non N.a. D Oui fl Non [s] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) la D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/de/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5