CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS Luxembourg, le 15 décembre 2020 Objet : Projet de règlement grand-duce portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. (5651SBE) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (28 octobre 2020) l',\rk fç En bref > La Chambre de Commerce prend acte que les modifications proposées par le projet sous avis visent à aligner le statut du personnel des CFL sur celui des fonctionnaires, ceci à l'instar du précédent règlement grand-ducal du ler juillet 2020 > Pour le surplus, elle ne peut qu'inviter les auteurs à régler le problème juridique identifié par le Conseil d'Etat dans son avis du 23 mars 2020 à propos du règlement du ler juillet 2020 précité qui, par analogie, existe toujours dans le projet sous avis. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a principalement pour objet de modifier le statut du personnel des Chemins de Fer Luxembourgeois (ci-après les « CFL ») afin d'y introduire certaines dispositions prévues par les lois du ler août 20182 et du 15 décembre 2019 relatives, l'une, aux conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et l'autre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat et, ainsi, d'aligner le statut du personnel des CFL sur celui des fonctionnaires. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de redresser quelques oublis commis lors de modifications antérieures du statut du personnel des CFL. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Loi du ler a o ût 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification : 1° du Code du travail ; et 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3 Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 2 CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 A titre liminaire, la Chambre de Commerce juge utile de rappeler qu'en décembre 2019, un précédent projet de règlement grand-ducal ayant la même finalité, à savoir aligner le statut du personnel des CFL sur celui des fonctionnaires, lui avait été soumis pour avis'. Ce projet de règlement grand-ducal (devenu le règlement grand-ducal du ler juillet 20205) avait principalement pour objet de modifier le statut du personnel des CFL - en vertu du principe d'assimilation des agents CFL aux fonctionnaires de l'Etat - suite aux modifications opérées au statut des fonctionnaires de l'Etat au cours de l'année 2018 par trois lois du 9 mai 20185, du 25 juillet 20187 et du 'l'août
- A cet égard, la Chambre de Commerce relève que, dans l'exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis, les auteurs : indiquent que « files amendements en question sont justifiés en raison du principe du principe d'assimilation' des agents CFL aux fonctionnaires de l'Etat » ; « tiennent à souligner qu'ils ont bien pris note des remarques du Conseil d'Etat dans son avis du 24 mars 2020 portant sur le règlement grand-ducal du l er iuillet 2020 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, sur ledit principe d'assimilation et qu'ils comptent remédier à cette situation. Néanmoins, il s'avère impossible pour le présent projet de règlement grand-ducal de rectifier cette situation" » Dans ce contexte, et compte tenu des similitudes avec le projet de règlement grand-ducal sous avis, la Chambre de Commerce se limitera à rappeler que, dans son avis précité du 24 mars 2020 à propos du précédent projet de règlement grand-ducal (devenu le règlement grandducal du 1" juillet 2020) le Conseil d'Etat : était revenu sur les difficultés pouvant surgir de la pérennisation du principe de l'assimilation du statut des agents des CFL au statut des fonctionnaires de l'État, considérant qu'il ne pouvait pas s'agir d'une assimilation immédiate et automatique ; avait examiné tout d'abord la nature et la portée du « principe de l'assimilation »11 avant de mettre en cause la constitutionnalité de la disposition servant de base légale au projet de règlement grand-ducal - à savoir l'article ler de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché - ; 4 Avis de la Chambre de Commerce du 10 mars 2020 5 Règlement grand-ducal du ler juillet 2020 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois 6 Loi du 9 mai 2018 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; et portant abrogation : de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat Loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l'État 8 Cf. note de bas de page n02 ci-avant 9 Texte souligné par la Chambre de Commerce 10 Texte souligné par la Chambre de Commerce 11 Dans son avis du 24 mars 2020, le Conseil d'État considère que « le principe de l'assimilation de la situation de l'agent de la CFL à celle des fonctionnaires de l'État n'est pas immédiate et automatique, mais qu'elle peut être considérée comme résultant d'un acte du législateur sous forme, comme le Conseil d'État vient de l'expliquer, d'une disposition transitoire ou d'un acte ultérieur du pouvoir réglementaire après avis de la Commission paritaire et de la CFL ». CHAMBER-1 OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 avait conclu que ladite loi du 28 décembre 1920 ne prévoyait pas les éléments essentiels de la matière et risquait dès lors d'être jugée non conforme aux exigences de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution12, ce qui pourrait entraîner pour le dispositif réglementaire sous revue la sanction de la non-application en vertu de l'article 95 de la Constitution
- Etant donné que la finalité du projet de règlement grand-ducal sous avis est analogue à celle du précédent projet de grand-ducal (devenu le règlement grand-ducal du ler juillet 2020), la Chambre de Commerce ne peut qu'inviter les auteurs à se pencher au plus vite sur les remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 24 mars 2020 de manière à régler le problème juridique identifié, le cas échéant. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous avis. SBE/DJI 12 L'article 32, paragraphe 3, de la Constitution dispose : « dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'en vertu d'une disposition légale particulière qui fixe l'objectif des mesures d'exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises ». 13 Selon l'article 95 de la Constitution : « Les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois. - La Cour supérieure de justice réglera les conflits d'attribution d'après le mode déterminé par la loi. »