Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation I. II. III. I

(15)du Code de la consommation) du projet de loi n°

1. Voir l'article 9, paragraphe 3, lettre d du règlement (UE) 2017/
2. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs
3. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le Code de la consommation, et notamment son article L. 311-8

(15); Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre de fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de l'Agriculture ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil, Arrêtons : Art. ler. L'article R. 224-4 de la partie réglementaire du Code de la consommation est modifié comme suit : 1° Les mots «l'Économie» sont remplacés par «la Protection des consommateurs». 2' Au premier alinéa, les mots «: 1.» sont supprimés. 3° Au premier alinéa, les mots «en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné» sont remplacés par «par demande écrite ou sur tout support durable. Cette demande doit indiquer outre les informations le concernant, l'identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l'adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l'identité et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. Cette demande signée doit être accompagnée». 4' Le «;» en fin du premier point du premier alinéa est remplacé par un «.» 5° Le point 2. du premier alinéa est supprimé. 6' Au troisième alinéa, les mots «L'intermédiaire de crédit est tenu de remplir dûment le formulaire.» sont supprimés. 7° Le formulaire relatif aux intermédiaires de crédit est supprimé. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Art. 2. L'intitulé de la section vll, Sous-section 1, de la partie réglementaire du Code de la consommation est rétabli dans la teneur suivante : « Sous-section 1 - Composition du Conseil de la consommation » Art. 3.1Iest inséré à la section « v111» de la partie réglementaire du Code de la consommation une sous-section 2 libellée comme suit : « Sous-section 2. — Pouvoirs d'enquête Art. R.302-1 Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 311-8

(15), ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation de l'interface en ligne, notamment : 1' Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ; 2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ; 3' La date et l'heure du contrôle ; 4° Les modalités de connexion à l'interface et de recueil des informations ; 5* Les modalités selon lesquelles les achats-tests ont été réalisés.» Art. 4. Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 itg III. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Commentaire des articles Ad article 1". Pour plus de cohérence dans le texte du Code de la consommation, une modification du ministre du ressort est nécessaire. Afin de ne pas devoir modifier le formulaire suite à des remaniements ministériels ou changements d'adresse, celui-ci est supprimé tout en maintenant l'obligation de fournir les informations nécessaires. Ceci pourra se faire sous n'importe quelle forme écrite ou bien en se servant d'un formulaire mis à disposition en ligne par le ministre du ressort. Ad article 2. Pour faciliter la lecture, une sous-section préalablement supprimée est rétablie. Ad article 3. Cet article introduit les modalités selon lesquelles sont réalisés les achats-tests en ligne afin de garantir une procédure uniforme et cohérente et de renforcer la certitude juridique des preuves ainsi recueillies. La procédure se calque sur celle mise au point dans l'article R 512-8 du Code de la consommation français. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le présent projet de règlement grand-ducal aura un impact sur le budget dans la mesure ou l'autorité compétente devra débourser les sommes nécessaires afin de pouvoir procéder aux achats-tests prescrits par le règlement UE. Un budget pour les exercices suivants sera nécessaire. Ces achats-tests devront être réalisés soit directement par l'autorité, soit par l'intermédiaire d'experts externes. Un article budgétaire doté de 10'000,00 € sera donc prévu à cet effet dans les propositions budgétaires du ministère pour l'année 2021. De même, le recrutement d'un ETP pour la réalisation d'achats-tests sera nécessaire. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal du ... portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation. Ministère initiateur: Ministère de la Protection des consommateurs Auteur: Christian Muller Tél 247-73715 Courriel: Christian.Muller@mpc.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: Déterminer les modalités de mise en œuvre d'achats-tests dans le cadre du règlement (UE) 20172394 Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): / Date: 19.12.2019 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: D Non: E] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) n Non: [s] ri•N on: El E Non: ri oui: ri• N on: n Oui: Oui: Oui: N.a.:4 Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Ei Non: D Oui: NI Non: D Remarques/Observations: 3 4 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: El Non: D Remarques/Observations: suppression d'un formulaire 6. Le projet contient-il une charge administrative' pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: El Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? oui: D Non: Ei N.a.: E Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: El Non: [] N.a.: E Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. 9. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? oui: D Non: D N.a.: E Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: D Non: oui: D Non: D N.a.: E oui: D Non: D N.a.: E nN.a.: E si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? 5 6 Oui: D Non: El N.a.: E Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? oui: [s] Non: D oui: is Non: D Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: D Non: [z] Oui: D Non: D N.a.: [z] D Non: D N.a.: si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: oui, expliquez de quelle manière: si D Non: El D Non: Ei D Non: D - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? si oui, expliquez pourquoi: Oui: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui, expliquez de quelle manière: Oui: D Non: si 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: D n Non: n N.a.: [g] 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui:111 Non: D N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliere ? Oui: D Non: D N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 7 8 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Protection des consommateurs vl. Texte coordonné Uniquement le texte coordonné de l'article R. 224-4 est repris ci-après : Art. R. 224-4. Conformément à l'article L. 224-21, paragraphe 2, du Code de la consommation, tout intermédiaire de crédit établi au Luxembourg doit faire inscrire sur une liste auprès du Ministre ayant l'Economie la Protection des consommateurs dans ses attributions cn ayant recours au formulaire ci après. Celui ci doit être envoyé dûment complété ct signé et accompagne par demande écrite ou sur tout support durable. Cette demande doit indiquer outre les informations le concernant, l'identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l'adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l'identité et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. Cette demande signée doit être accompagnée en annexe d'une copie des documents pertinents (carte d'identité pour les personnes physiques, convention avec le prêteur et le cas échéant avec l'intermédiaire de crédit)-;-. 2. y indiquer outre les informations le concernant, l'identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou l'identité et l'adresse géographique de l'intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. Cette obligation vaut pour tout intermédiaire de crédit tel que défini à l'article L. 224-2, point
15. e)du Code de la consommation qu'il agisse à titre principal ou à titre accessoire dans le cadre de son activité professionnelle principale visée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'a certaines professions libérales. L'intermédiaire de crédit est tenu de remplir dûment le formulaire. Il doit communiquer endéans un mois au Ministre ayant l'Economie la Protection des consommateurs dans ses attributions tout changement concernant les informations fournies. Si le Ministre ayant l'Economic la Protection des consommateurs dans ses attributions considère que les informations qui lui ont été fournies sont incorrectes ou ne sont pas suffisantes, il se réserve le droit de demander toutes informations nécessaires pour qu'il puisse mener à bien l'établissement de la liste. Des informations incorrectes ou incomplètes entraînent la non-inscription ou la radiation de la liste. [Le formulaire introduit par le règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 est supprimé.] 11