Règlement grand-ducal reprenant fidèlement le Règlement (UE) ainsi qu'un décret français en vigueur depuis quelque temps, nous ne pouvons que nous fél

UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS Membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) nouvelle a.s.b.l. Projet de règlement portant modification de la partie réglementaire du code de la consommation / Achats-tests effectués en ligne - Avis de l'ULC — Le Règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, applicable depuis le 17 janvier de cette année (en l'absence d'adoption de la loi luxembourgeoise d'accompagnement, déposée en juillet 2019 à la Chambre des députés !), stipule que chaque autorité compétente doit disposer du « pouvoir de procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sous une fausse identité, afin de détecter les infractions couvertes par le présent règlement et d'obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d 'inspecter, d'observer, d'étudier, de démonter ou de tester les biens et services. ». Le présent projet de règlement grand-ducal introduit les modalités selon lesquelles ces achatstests s'effectuent en calquant la procédure sur une disposition équivalente du droit français introduite par le Décret n°2016-884 du 29 juin 2016. Le projet de Règlement grand-ducal reprenant fidèlement le Règlement (UE) ainsi qu'un décret français en vigueur depuis quelque temps, nous ne pouvons que nous féliciter de ces nouveaux pouvoirs aux mains essentiellement des agents habilités par le Code de la consommation, d'autant plus que des enquêtes récentes notamment d'organisations de consommateurs mais aussi du commerce s'alarment de la vente en ligne de nombreux produits dangereux et/ou de contrefaçon, plus particulièrement en provenance de Chine. Bien que le droit de la consommation soit constitué essentiellement de dispositions impératives sui generis, qu'il faut évidemment préserver et renforcer, nous nous demandons si l'obtention de preuves, le cas échéant, sous une fausse identité par des acheteurs agissant pour le compte de l'Administration, ne remet pas en cause des principes de base. Siège social I 55, rue des Bruyères ¡ L-1274 Howald ¡ Tél. 49 60 22-1 Fax 49 49 57 ¡ info@ulciu el fichiermembres@ulciu ¡ Internet www.ule.le BCEELULL LU51 0019 1000 6767 4000 I BLUXLULL LU97 0080 4958 6700 1003 1 CCPLWLL LU98 1111 0000 6585 0000 I CELLLULL LU20 0141 8169 7000 0000 BILLLULL LU36 0029 1520 7690 0000 I CCRALULL 1U19 0090 0000 0820 0040 I BGLLLULL LU10 0030 2466 8750 DODO Il en est ainsi de la bonne foi : Ainsi, le principe de bonne foi consacre une exigence de loyauté dans les relations contractuelles. La bonne foi irrigue logiquement le temps des négociations, le temps de la formation de l'acte et celui de son exécution: «les contrats doivem *être négociés, ,formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». Nous renvoyons aussi à l'Ordonnance en interprétation du 30 novembre 2018 dans l'affaire b2 SARL (sites de rencontres en ligne) qui a retenu que « les preuves rapportées par un constat d'huissier doivent avoir été obtenues loyalement et l'huissier de justice doit utiliser sa propre identité ...La création de faux profils est considérée comme déloyale » et viole le principe de la loyauté des preuves. « Les constats d'huissiers qui violent le principe de loyauté sont généralement écartés des débats. » Ne court-on pas le risque que des preuves relatives à des infractions commises par des sites de commerce en ligne, obtenues suite à des achats effectués sous une fausse identité par des agents de l'Etat, soient inadmissibles ? Est-ce que la disposition réglementaire française a déjà été utilisée avec succès et n'y a-t-il pas eu de contestation à ce jour ? Des achats-tests effectués par le personnel ou des rnembres d'associations de consommateurs, sous leur propre identité personnelle, ne sont guère exposés aux mêmes doutes sur leur légitimité et s'avèrent fort utiles comme le montre la pratique. Encore faut-il accorder à ces associations les moyens nécessaires d'agir dans l'intérêt général de tous les consommateurs. Howald, le 24/02/2020