Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature et des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biolog

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Nathalie Weber Tél. (+352) 247-86352 Référence : 834x5b4cc Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1.er. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 1 « Chimie biologique », section 2 « Urines », sous-section 1 « Examens d'urines » du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie, sont modifiés les règles de cumul des actes des positions suivantes : 1) Analyses d'urines par bandelette avec sédiment 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Code Coeff. Règle de cumul BC202 16,00 Non cumulable BC203, avec BH

1. Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu Règle de bonne pratique Remarque Recherche de glucose, acétone, protéines, urobiline, bilirubine, sang, leucocytes, nitrites; détermination du pH et de la densité; examen du sédiment sous microscope. www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 2) Analyse d'urines partielle par bandelette BC203 9,00 Recherche de glucose, protéines, acétone, bilirubine, urobiline, leucocytes, sang, nitrites, pH. Non cumulable BC202, avec BH
2. Art.
3. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 3 « Immunologie », section 2 « Recherche d'autoanticorps dans les maladies auto-immunes », sous-section 2 « Affections endocriniennes » du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1' Le libellé et la remarque de l'acte de la position suivante sont modifiés comme suit : 6) Autoanticorps antitissu testiculaire: recherche en IFI Code Coeff. BE206 100,00 Règle de cumul Règle de bonne pratique Remarque Uniquement sur prescription explicite. r II est ajouté un nouvel acte ayant la teneur suivante : 7) Autoanticorps Code Coeff. 6E207 100,00 Règle de cumul Règle de bonne pratique Remarque Uniquement sur anti-tissu ovarien : prescription recherche en IFI explicite. Les positions 7 à 13 actuelles deviennent les positions 8 à 14 nouvelles. Art.
4. Les libellés des actes des positions suivantes reprises au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 5 « Hématologie », section 5 « Groupes sanguins/lmmunohématologie » du même règlement, sont modifiés comme suit : 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 18) Traitement du sérum du malade pour analyses immunohématologiq ues spéciales (exemples : DTT, mercaptoéthanol, acides) 20) Titrage d'agglutinines froides, en cas de recherche positive Code Coeff. BG349 30,00 BG352 25,00 Règle de cumul Règle de bonne pratique Remarque Uniquement si BG351 positif Art.
5. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 6 « Microbiologie », du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1' La règle de cumul et le coefficient de l'acte de la position suivante reprise à la section 1 « Examens affectés d'une cotation forfaitaire » sont modifiés comme suit : 1) Examen cytobactériologique des urines (ECBU) Code Coeff. Règle de cumul BH101 50,00 Non cumulable avec BH102 si la culture est négative. Non cumulable avec 3C202, BC
6. Le code inclut tous les examens microbiologiques définis par la cotation forfaitaire jusqu'à l'étape analytique "culture" (incluse) Règle de bonne pratique Remarque Les recherches de Mycoplasma dans les urines, Chlamydia trachomatis et Mycobactérium (examen de seconde intention) peuvent être effectuées et facturées uniquement sur prescription explicite. 2° La règle de cumul de l'acte de la position suivante reprise à la section 5 « Parasitologie » est modifiée comme suit : 1) Examen parasitologique selles des Code Coeff. Règle de cumul BH501 90,00 Non cumulable avec BH506, BH
7. Règle de bonne pratique Remarque 3' La règle de cumul et le coefficient de l'acte de la position suivante reprise à la section 8 « Biologie moléculaire », sous-section 2 « Bactériologie » sont modifiés comme suit : 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 22) Pathogènes respiratoires, recherche de plusieurs bactéries, amplification de l'ADN / ARN y la compris détection l'amplificat Code Coeff. Règle de cumul Règle de bonne pratique BH930 200,00 BH930 à BH936 non cumulables entre eux, ni avec Critères de remboursement: un code/germe encadrant la même pathologie bactérienne. Minimum 2 pathogènes. 1° Etat fébrile + (< 5 ans,2°, 3° ou 4°) ou de Remarque 2° lmmunodéprimé ou 3° Atteintes concomitantes ou 4' Syndrome respiratoire aigu sévère. Art.
8. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception de l'article 4, points 1' et 3' qui entreront en vigueur le ler janvier
9. Art.
10. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire des articles Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit d'adapter la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique. Article ler Modification de la règle de cumul pour la raison suivante : -L'examen microscopique d'orientation cytologique, bactériologique et mycologique lors d'une demande « culture urinaire — BH101 » défini par la cotation forfaitaire en microbiologie fait partie intégrante des libellés BC202 (analyse d'urines par bandelette avec sédiment) et BC203 (analyse d'urines partielle par bandelette) de sorte que la facturation des deux codes sus mentionnés s'avère redondante. Article 2 Modification du libellé et création d'un nouvel acte car le code BE206 prévoit la recherche des anticorps anti-ovaire ou anti-testicule. Or, il s'agit de deux anticorps différents réalisé sur des substrats différents. Il convient donc de prévoir un code différent pour chacun de ces anticorps recherchés par immunofluorescence. Article 3 Il s'agit d'une mise à jour de la définition des libellés. Article 4, point 10, 2° et 3' L'examen microscopique d'orientation cytologique, bactériologique et mycologique lors d'une demande « culture urinaire — BH101 » défini par la cotation forfaitaire en microbiologie fait partie intégrante des libellés BC202 (analyse d'urines par bandelette avec sédiment) et BC203 (analyse d'urines partielle par bandelette) de sorte que la facturation des deux codes sus mentionnés s'avère redondante. Afin de compenser la réduction du nombre des actes BC202 et BC203 et en vue de la réalisation systématique d'une bandelette lors d'un examen cytobactériologique des urines (ECBU — BH101), une augmentation du coefficient s'ensuit. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Adaptation de la règle de cumul suite à la saisine de la commission de nomenclature du 08 janvier 2020 concernant l'acte BH
11. Oubli d'appliquer la réciprocité des règles de cumul comme pour l'acte BH973 la règle de cumul avec l'acte BH501 a été enlevée. Il y a une adaptation du coefficient pour cet acte comme il y a une incohérence entre le remboursement de 2 pathogènes via les codes isolés par rapport au code BH930 pour au minimum de 2 pathogènes. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné' Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature et des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique Tableau des actes et services tel que prévu à l'article 1 du présent règlement grand-ducal Première Partie : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1 — Chimie biologique Section 2 « Urines » Sous-section 1 « Examens d'urines » Code Coeff. Règle de cumul Règle de bonne Remarque pratique 1) Analyses d'urines par bandelette avec sédiment BC202 16,00 Non cumulable avec BC203, BH
12. Recherche de glucose, acétone, protéines, urobiline, bilirubine, sang, leucocytes, nitrites; détermination du pH et de la densité; examen du sédiment sous microscope. 2) Analyse d'urines partielle par bandelette BC203 9,00 Non cumulable avec BC202, BH
13. Recherche de glucose, acétone, protéines, urobiline, bilirubine, sang, leucocytes, nitrites, pH. 1 Le texte coordonné reprend uniquement le actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 19.03.2020 de la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Chapitre 3 — Immunologie Section 2 « Recherche d'autoanticorps dans les maladies auto-immunes » Sous-section 2 « Affections endocriniennes » [...1 Règle de cumul Règle de bonne pratique Remarque Code Coeff. Autoanticorps antitissu testiculaire et ovafien: recherche en IFI BE206 100,00 Uniquement sur prescription explicite. 7) Autoanticorps anti- 6E207 100,00 Uniquement sur 6) prescription explicite. tissu ovarien : recherche en IFI Chapitre 5 — Hématologie Section 5 « Groupes sanguins/lmmunohématologie » 18)2 Traitement du sérum du malade pour analyses immunohématologiq ues spéciales (exemples : DTT, Code Coeff. Règle de cumul Règle de bonne pratique BG349 30,00 BG352 25,00 Remarque mercaptoéthanol, ou ME ou acides) 20)2 Identification et Titrage d'agglutinines froides, en cas de recherche positive Uniquement si BG351 positif. 2 Changement numérotation des positions par PRGD modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Chapitre 6 — Microbiologie Section 1 « Examens affectés d'une cotation forfaitaire » 1) Examen Code Coeff. Règle de cumul BH101 50,00 10,00 Non cumulable avec BH102 si la culture est négative. Non cytobactériologique des urines (ECBU) Le code inclut tous les examens microbiologiques définis par la cotation forfaitaire jusqu'à l'étape analytique "culture" (incluse) Règle de bonne pratique Remarque Les recherches de Mycoplasma dans les urines, Chlamydia trachomatis et Mycobactérium cumulable avec BC202, BC
14. (examen de seconde intention) peuvent être effectuées et facturées uniquement sur prescription explicite. Section 5 « Parasitologie » 1) Examen parasitologique des selles Code Coeff. Règle de cumul BH501 90,00 Non cumulable avec BH506, BH971, BH
15. Règle de bonne pratique Remarque pris en charge par l'assurance maladie encore en voie de procédure réglementaire (transmis au CE en août 2020). Ancienne position 16) = nouvelle position 18), et ancienne position 18) = nouvelle position 20). 9 lî LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Section 8 « Biologie moléculaire » Sous-section 2 « Bactériologie » 22) Pathogènes respiratoires, recherche de plusieurs bactéries, amplification de l'ADN / ARN y compris la détection de l'amplificat Code Coeff. Règle de cumul Règle de bonne pratique BH930 200,00 160700 BH930 à BH936 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la même pathologie bactérienne. Minimum 2 pathogènes. Critères de remboursement: 1° Etat fébrile + (< 5 ans,2°, 3° ou 4') ou 2° lmmunodéprimé ou 3' Atteintes concomitantes ou 4' Syndrome respiratoire aigu sévère. 10 Remarque LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 834x71f8b Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie Fiche financière Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact financier sur le budget de l'Etat. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(s) : Mme Nathalie WEBER (MSS) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(s) du projet : Adaptation de la nomenclature des actes et services des laboratoires. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Santé Date : 08/10/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui [] Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l'article 65 du Code de la sécurité sociale, sur demande de la FLLAM Remarques / Observations : accord unanime Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Oui Ill Non MI Oui ri Non El Oui zi Oui [] Non [1] Non Fs Oui EJNon Ei Oui 1] Non N.a. Remarques / Observations : E , 1 N.a. : non applicable. i Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 4 , i Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : La nomenclature mise a à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2Jl s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? [I] Oui ri Non N.a. Ei Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E oui E oui E Non N.a. E Non El Non E N.a. Oui Non N.a. E oui Non M N.a. E] 4 N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une E Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? E oui im Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E Oui E Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E oui Non Remarques / Observations : 13 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCFIÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 l Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? EILII Oui isj Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non Oui Non E Oui Non Oui Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : mivw.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5