CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.440 N° dossier parl. : 7710 Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.440 N° dossier parl. : 7710 Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail Avis du Conseil d’État (19 décembre 2020) Par dépêche du 17 novembre 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière, une version coordonnée des annexes I, III, V et VI du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail que le projet de règlement grand-ducal sous examen tend à modifier ainsi que les textes de la directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques et de la directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission. Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques et la directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale Le Conseil d’État tient à signaler que l’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte indiqueront « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Intitulé Il n’est pas de mise d’écrire les termes « Projet de règlement grandducal » en caractères majuscules. Dans un souci de simplification, il est recommandé de reformuler l’intitulé comme suit : « Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail ». Préambule Les directives européennes ne sont pas à mentionner au préambule, étant donné qu’elles ne peuvent servir de fondement légal au futur règlement. Les deuxième, troisième et quatrième visas sont dès lors à supprimer. Le cinquième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Par ailleurs, il y a lieu d’écrire « Chambre d’agriculture ». Il convient d’écrire « Conférence des présidents de la Chambre des députés ». À l’endroit des ministres proposants, il convient d’écrire le terme « ministre » avec une lettre initiale majuscule, et cela à deux reprises. 2 Article 1er Il convient de supprimer la virgule avant les termes « est remplacée ». Article 5 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Par ailleurs, lorsque est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions », et non pas « Notre Ministre du … ». Il convient Luxembourg ». d’écrire « Journal officiel du Grand-Duché de Au vu des développements qui précèdent, l’article sous revue est à reformuler de la manière suivante : « Art. 5. Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions et Notre ministre ayant [compétence gouvernementale] dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 19 décembre 2020. Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 3