Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg, le 17 février 2021 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 Réf. CE / SCL : 60.440 — 235 / sp Doc. parl. 7710 Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail. Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le texte coordonné du projet de règlement repris sous rubrique, tenant compte des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 19 décembre

1. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill Gestionnaire dirigeant 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-8 2952 Fax (+352) 247-82999 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ Dr LUXFMBOURG Min:stère du Travail. de Ilmploi et de l'Économie sociale et solidaire Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 314-2 du Code du travail ; Vu les demandes d'avis adressées à la Chambre de commerce, à la Chambre des métiers, à la Chambre des salariés, à la Chambre des fonctionnaires et employés publics et à la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1". L'annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail est remplacée par l'annexe suivante : ANNEXE I : LISTE INDICATIVE D'ACTIVITÉS (Article 4, paragraphe 2) Note préliminaire Lorsque le résultat de l'évaluation des risques, effectuée conformément à l'article 3 et à l'article 4, paragraphe 2, montre une exposition non intentionnelle à des agents biologiques, il peut y avoir d'autres activités professionnelles, non comprises dans la présente annexe, qui devraient être prises en considération.
2. Travaux dans les installations de production alimentaire.
3. Travaux dans l'agriculture.
4. Activités professionnelles où il y a contact avec des animaux et/ou des produits d'origine animale.
5. Travaux dans les services de santé, y compris dans les unités d'isolement et les unités d'examen post mortem.
6. Travaux dans les laboratoires cliniques, vétérinaires et de diagnostic, à l'exclusion des laboratoires microbiologiques de diagnostic.
7. Travaux dans les installations d'élimination des déchets.
8. Travaux dans les installations d'épuration des eaux usées. » Art.
9. L'annexe Ill du même règlement grand-ducal est remplacée par l'annexe suivante : « ANNEXE III : CLASSIFICATION DES AGENTS BIOLOGIQUES (Article 17 et article 2, point d) Notes introductives
10. Conformément au champ d'application du règlement grand-ducal, seuls les agents connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l'homme doivent être inclus dans la classification. Le cas échéant, des indicateurs du risque toxique et allergique potentiel des agents sont ajoutés. Les agents pathogènes pour l'animal et les plantes qui sont connus pour ne pas avoir d'effet sur l'homme, n'ont pas été pris en considération. Les micro-organismes génétiquement modifiés n'ont pas été pris en compte pour l'établissement de la présente liste d'agents biologiques classifiés.
11. La classification des agents biologiques repose sur les effets de ces agents sur des salariés sains. Les effets particuliers sur des salariés dont la sensibilité pourrait être modifiée pour une ou plusieurs raisons, telles qu'une pathologie préexistante, la prise de médicaments, une immunité déficiente, une grossesse ou l'allaitement ne sont pas pris en compte de manière spécifique. L'évaluation des risques requise au titre du présent règlement grand-ducal doit porter également sur le risque supplémentaire auquel ces salariés sont exposés. Dans le cadre de certains procédés industriels, de certains travaux de laboratoire ou de certaines activités en locaux animaliers impliquant ou pouvant impliquer une exposition des salariés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4, les mesures de prévention technique qui seront mises en place devront l'être conformément à l'article 16 du présent règlement grandducal.
12. Les agents biologiques qui n'ont pas été classés dans les groupes 2 à 4 de la liste ne sont pas implicitement classés dans le groupe
13. Dans le cas de genres comprenant de nombreuses espèces dont le pouvoir pathogène chez l'homme est connu, la liste inclut les espèces les plus fréquemment impliquées dans les maladies, et une référence d'ordre plus général indique que d'autres espèces appartenant au même genre peuvent avoir une incidence sur la santé. 2 Lorsqu'un genre entier est mentionné dans la classification des agents biologiques, il est implicite que les espèces et souches définies non pathogènes sont exclues de la classification.
14. Lorsqu'une souche est atténuée ou qu'elle a perdu des gènes notoires de virulence, le confinement requis par la classification de sa souche parentale ne doit pas nécessairement être appliqué, sous réserve d'une évaluation appropriée du risque potentiel qu'elle représente sur le lieu de travail ; par exemple, lorsque cette souche doit être utilisée comme produit ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique.
15. La nomenclature des agents ayant servi à établir la présente classification reflète et respecte les derniers consensus internationaux sur la taxonomie et la nomenclature des agents en vigueur au moment de son élaboration.
16. La liste d'agents biologiques classifiés reflète l'état des connaissances au moment de sa conception. Elle est mise à jour dès qu'elle ne reflète plus l'état des connaissances.
17. L'Inspection du travail et des mines va classer tous les virus qui ont déjà été isolés chez l'homme et qui n'ont pas été évalués et classifiés dans la présente annexe au minimum dans le groupe 2, sauf si l'administration en question a la preuve qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme.
18. Certains agents biologiques classés dans le groupe 3 et indiqués dans la liste ci-jointe par un double astérisque (**), peuvent présenter pour les salariés un risque d'infection limité parce qu'ils ne sont normalement pas infectieux par l'air. L'Inspection du travail et des mines évalue les mesures de confinement à appliquer à ces agents biologiques compte tenu de la nature des activités spécifiques en question et de la quantité de l'agent biologique concerné, en vue de déterminer si, dans des circonstances particulières, il peut être renoncé à certaines ce ces mesures.
19. Les impératifs en matière de confinement qui découlent de la classification des parasites s'appliquent uniquement aux différents stades du cycle du parasite qui sont susceptibles d'être infectieux pour l'homme sur le lieu du travail.
20. La liste contient par ailleurs des indications séparées lorsque les agents biologiques sont susceptibles de causer des réactions allergiques ou toxiques, lorsqu'un vaccin efficace est disponible ou lorsqu'il est opportun de conserver pendant plus de dix ans la liste des salariés qui y sont exposés. Ces indications sont systématisées sous forme de notes libellées comme suit: A: Effets allergiques possibles. D: Liste des salariés exposés à cet agent biologique à conserver pendant plus de dix ans après la fin de leur dernière exposition connue. T: Production de toxines. V: Vaccin efficace disponible et enregistré dans l'Union européenne. Les vaccinations préventives doivent être effectuées compte tenu du code de conduite figurant à l'annexe VII. 3 BACTÉRIES et organismes apparentés NB : Pour les agents biologiques figurant dans la présente liste, l'entrée du genre entier avec l'ajout de mention « spp. » fait référence aux autres espèces appartenant à ce genre qui n'ont pas été spécifiquement incluses dans la liste, mais qui sont connus pour être pathogènes chez l'homme. Voir la note introductive 3 pour plus de détails. Agent biologique Classement Actinomadura madurae 2 Actinomadura pelletieri 2 Actinomyces gerencseriae 2 Actinomyces israelii 2 Actinomyces spp. 2 Aggregatibacter actinomycetemcomitans (Actinobacillus actinomycetemcomitans) 2 Anaplasma spp. 2 Arcanobacterium haemolyticum (Corynebacterium haemolyticum) 2 Arcobacter butzleri 2 Bacillus anthracis 3 Bacteroides fragilis 2 Bacteroides spp. 2 Bartonella bacilliformis 2 Bartonella quintana (Rochalimaea quintana) 2 Bartonella (Rochalimaea) spp. 2 Bordetella bronchiseptica 2 Bordetella parapertussis 2 Bordetella pertussis 2 Bordetella spp. 2 Borrelia burgdorferi 2 Borrelia duttonii 2 Borrelia recurrentis 2 Borrelia spp. 2 Brachyspira spp. 2 Brucella abortus 3 Brucella canis 3 Brucella inopinata 3 Brucella melitensis 3 Brucella suis 3 Burkhoideria cepacia 2 Burkholderia mallei (Pseudomonas malle° 3 Burkholderia pseudomallei (Pseudomonas pseudomallei) 3 Campylobacter fetus subsp. fetus 2 Campylobacter fetus subsp. venerealis 2 Campylobacterjejuni subsp. doylei 2 Campylobacterjejuni subsp. jejuni 2 Campylobacter spp. 2 Cardiobacterium hominis 2 Remarques T T, V D 4 Agent biologique Classement Cardiobacterium valvarum 2 Chlamydia abortus (Chlamydophila abortus) 2 Chlamydia caviae (Chlamydophila caviae) 2 Chlamydia felis (Chlamydophila felis) 2 Chlamydia pneumoniae (Chlamydophila pneumoniae) 2 Chlamydia psittaci (Chlamydophila psittaci) (souches aviaires) 3 Chlamydia psittaci (Chlamydophila psittaci) (souches aviaires) 2 Remarques Chlamydia trachomatis (Chlamydophila trachomatis) 2 Clostridium botulinum 2 Clostridium difficile 2 T Clostridium perfringens 2 T Clostridium tetani 2 T, V Clostridium spp. 2 Corynebacterium diphtheriae 2 T T, V Corynebacterium minutissimum 2 Corynebacterium pseudotuberculosis 2 T T Corynebacterium ulcerans 2 Corynebacterium spp. 2 Coxiella burnetii 3 Edkvardsiella tarda 2 Ehrlichia spp. 2 Eikenella corrodens 2 Elizabethkingia meningoseptica (Flavobacterium meningosepticum) 2 Enterobacter aerogenes (Klebsiella mobilis) 2 Enterobacter cloacae subsp. cloacae (Enterobacter cloacae) 2 Enterobacter spp. 2 Enterococcus spp. 2 Erysipelothrix rhusiopathiae 2 Escherichia coli (à l'exception des souches non pathogènes) 2 Escherichia coli, souches cytotoxiques (par exemple 0157 : H7 ou 0103) Fluoribacter bozemanae (Legionella) Francisella hispaniensis 3 () 2 T 2 Francisella tularensis subsp. holarctica 2 Francisella tularensis subsp. novicida 2 Francisella tularensis subsp. tularensis 3 Fusobacterium necrophorum subsp. funduliforme 2 Fusobacterium necrophorum subsp. necrophorum 2 Gardnerella vaginalis 2 Haemophilus ducreyi 2 Haemophilus influenzae 2 Haemophilus spp. 2 Helicobacter pylori 2 Helicobacter spp. 2 Klebsiella oxytoca 2 Klebsiella pneumoniae su bsp. ozaenae 2 Klebsiella pneumoniae subsp. pneumoniae 2 Klebsiella pneumoniae su bsp. rhinoscleromatis 2 V 5 Agent biologique Classement Klebsiella spp. 2 Legionella pneumophila subsp. fraseri 2 Legionella pneumophila subsp. pascullei 2 Legionella pneumophila subsp. pneumophila 2 Legionella spp. 2 Leptospira interrogans (all serovars) 2 Leptospira interrogans spp. 2 Listeria monocytogenes 2 Listeria ivanovii subsp. ivanovii 2 Listeria invanovii subsp. londoniensis 2 Morganella morganii subsp. morganii (Proteus morganii) 2 Morganella morganii subsp. sibonii 2 Mycobacterium abscessus subsp. abscessus 2 Mycobacterium africanum 3 Mycobacterium avium subsp. avium (Mycobacterium avium) 2 Mycobacterium avium subsp. paratuberculosis 2 Mycobacterium bovis 3 Mycobacterium caprae (Mycobacterium tuberculosis subsp. caprae) 3 Mycobacterium chelonae 2 Mycobacterium chimaera 2 Mycobacterium fortuitum 2 Mycobacterium intracellulare 2 Mycobacterium kansasii 2 Mycobacterium leprae 3 Mycobacterium malmoense 2 Mycobacterium marinum 2 Mycobacterium microti 3 (1 3 Mycobacterium scrofulaceum 2 Mycobacterium simiae 2 Mycobacterium szulgai 2 Mycobacterium tuberculosis 3 Mycobacterium ulcerans Mycobacterium xenopi V 2 (Mycobacterium paratuberculosis) Mycobacterium avium subsp. silvaticum Mycobacterium pinnipedii Remarques V V 3 (1 2 Mycoplasma hominis 2 Mycoplasma pneumoniae 2 Mycoplasma spp. 2 Neisseria gonorrhoeae 2 Neisseria meningitidis 2 Neorickettsia sennetsu (Rickettsia sennetsu, Ehrlichia sennetsu) 2 Nocardia asteroides 2 Nocardia brasiliensis 2 Nocardia farcinica 2 Nocardia nova 2 Nocardia otitidiscaviarum 2 V 6 Agent biologique Classement Nocardia spp. 2 Orientia tsutsugamushi (Rickettsia tsutsugamushi) 3 Pasteurella multocida su bsp. gallicida (Pasteurella gallicida) 2 Pasteurella multocida subsp. multocida 2 Pasteurella multocida subsp. septica 2 Pasteurella spp. 2 Peptostreptococcus anaerobius 2 Plesiomonas shigelloides 2 Porphyromonas spp. 2 Prevotella spp. 2 Proteus mirabilis 2 Proteus penneri 2 Proteus vulgaris 2 Providencia alcalifaciens (Proteus inconstans) 2 Providencia rettgeri (Proteus rettgeri) 2 Providencia spp. 2 Pseudomonas aeruginosa 2 Rhodococcus hoagii (Corynebacterium equii) 2 Rickettsia africae 3 Rickettsia akari Rickettsia australis 3 (1 3 Rickettsia canadensis 2 Rickettsia conorii 3 Rickettsia heilongjiangensis Rickettsia japonica Remarques T 3 (1 3 Rickettsia montanensis 2 Rickettsia typhi 3 Rickettsia prowazekii 3 Rickettsia rickettsii 3 Rickettsia sibirica 3 Rickettsia spp. 2 Salmonella enterica (choleraesuis) subsp. arizonae 2 Salmonella Enteritidis 2 Salmonella Paratyphi A, B, C 2 V 3 (1 2 V Salmonella Typhi Salmonella Typhimurium Salmonella (autres variétés sérologiques) 2 Shigella boydii 2 Shigella dysenteriae (type 1) Shigella dysenteriae, autre que le type 1 3 () 2 Shigella flexneri 2 Shigella sonnei 2 Staphylococcus aureus 2 Streptobacillus moniliformis 2 Streptococcus agalactiae 2 Streptococcus dysgalactiae subsp. equisimilis 2 Streptococcus pneumoniae 2 T T T, V 7 Classement Remarques Streptococcus pyogenes 2 T Streptococcus suis 2 Agent biologique Streptococcus spp. 2 Treponema carateum 2 Treponema pallidum 2 Treponema pertenue 2 Treponema spp. 2 Trueperella pyogenes 2 Ureaplasma parvum 2 Ureaplasma urealyticum 2 Vibrio cholerae (y inclus El Tor) 2 Vibrio parahaemolyticus (Benecka parahaemolytica) 2 Vibrio spp. 2 Yersinia enterocolitica subsp. enterolitica 2 Yersinia enterocolitica su bsp. paleartica 2 Yersinia pestis 3 Yersinia pseudotuberculosis 2 Yersinia spp. 2 T, V (*) Voir le point 8 des notes introductives. VIRUS (*) (*) Voir le point 7 des notes introductives. NB : Les virus ont été répertoriés selon leur ordre