LE GOUVERNEMENT 34; DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire Luxembourg Luxembourg, le 5 mars 2021 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 Réf. CE / SCL : 60.441 — 387 / sp Doc. parl. 7711 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés du 4 mars 2021 sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2338 Luxembourg Fax (+352) 247-82999 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7711 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle Avis de la Conférence des Présidents (04.03.2021) Le projet de règlement grand-ducal a été déposé le 18 novembre 2020 à la Chambre des Députés par le Ministre aux Relations avec le Parlement à la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné, la directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, Il et Ill de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne les adaptations purement techniques, une fiche financière et une fiche d'évaluation d'impact. L'avis du Conseil d'État date du 19 décembre
- Les chambres professionnelles ont rendu leurs avis comme suit : - la Chambre des Salariés : le 30 novembre 2020, - la Chambre des Métiers : le 13 janvier
- La prise de position du gouvernement et un texte coordonné datent du 17 février
- La Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale a examiné ce dossier lors de la réunion du 25 février
- * * * Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 portant modification des annexes I, Il et Ill de la directive 89/656/CEE du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques. La directive 89/686/CEE précitée ayant été transposée par le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle, il convient dès lors de modifier les annexes I, Il et Ill du prédit règlement grand-ducal. L'annexe I est modifiée afin de tenir compte de nouveaux types de risques qui font leur apparition sur les lieux de travail et pour assurer la cohérence avec la classification des risques et la terminologie utilisées, en particulier dans le règlement (UE) 2016/
- L'annexe II est modifiée pour inclure des exemples d'équipements de protection individuelle actuellement disponibles sur le marché en conformité avec le règlement (UE) 2016/425 précité et la terminologie utilisée dans ce règlement. L'annexe Ill du règlement grand-ducal précité est restructurée pour assurer la cohérence entre la terminologie et les classifications utilisées dans ses trois annexes et avec le règlement (UE) 2016/425 précité afin de permettre aux employeurs de différents secteurs et de différentes industries de mieux identifier et de fournir des équipements de protection individuelle qui correspondent à des activités spécifiques auxquelles les travailleurs sont exposés. * * * Dans son avis du 19 décembre 2020, le Conseil d'État émet plusieurs observations. La commission parlementaire constate que le nouveau texte du projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis tient compte de toutes les modifications proposées par le Conseil d'État. * * * Au vu de ce qui précède, la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale donne son assentiment au texte du projet de règlement grand-ducal, tel qu'il a été amendé suite à l'avis du Conseil d'État, et recommande à la Conférence des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- * * * La Conférence des Présidents fait sien l'avis de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
- Luxembourg, le 4 mars 2021 Le Président de la Chambre des Députés, Le Secrétaire général, Fernand ETGEN Laurent SCHEECK 2