Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

Ji LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2020 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri Vu la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er ;. Sur proposition de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Le salaire annuel pour 2020 de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 15.422,33 €. Art. 2. Notre ministre ayant l'Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Commentaire de l'article unique La loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé confère aux descendants, aux enfants adoptifs et aux conjoints des uns et des autres ayant travaillé à titre d'occupation principale dans l'exploitation agricole de leur ascendant sans avoir bénéficié d'une rémunération en numéraire, un droit à un salaire différé. Le paiement du salaire est reporté au moment du partage de la succession de l'ascendant, sauf pour l'ascendant de désintéresser le descendant dans le cadre d'une donation-partage. Aux termes de l'article ier de la loi, le montant du salaire différé est égal à la moitié du salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri tel que ce salaire est constaté annuellement par arrêté du Ministre de l'Agriculture après consultation de la Chambre d'agriculture. A la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle 01/98 du 6 mars 1998, il a été choisi de procéder par voie de règlement grand-ducal. Depuis cette époque également, la Chambre d'agriculture propose de fixer le salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri à la moitié du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié. Jusqu'à la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, le salaire social minimum n'était pas obligatoire pour le personnel occupé dans les entreprises de type familial de l'agriculture et de la viticulture. Ceci en vertu de l'article 11 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum qui soustrayait les salariés agricoles et viticoles au champ d'application de la loi. La « constatation » du salaire annuel de l'ouvrier logé et nourri à un niveau inférieur à celui du salaire social minimum et tenant compte des prestations en nature fournies par le patron ne prêtait donc pas à critique. Si l'article L.222-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 31 juillet 2006, a mis fin au régime dérogatoire des travailleurs agricoles et viticoles, qui a dès lors perdu toute application dans la pratique, la détermination du salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri différé reste, en l'état de la législation, nécessaire pour la détermination du salaire différé. Jusqu'à ce jour, le salaire différé dans l'agriculture continue à avoir des effets dans la pratique, souvent pour les frères et sœurs de celui qui a repris l'exploitation agricole. Dans la mesure où depuis vingt ans un automatisme peut être observé dans la détermination du salaire de l'ouvrier agricole logé et nourri, il convient de s'interroger sur l'utilité de continuer à déterminer annuellement ce salaire. Il conviendra de réfléchir s'il n'y a pas lieu de fixer ce salaire par voie légale, la référence au salaire social pouvant constituer une option. En attendant, et pour l'année 2020 il est proposé de continuer sur cette voie et de fixer le salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri à la moitié du salaire social minimum pour salariés qualifiés soit : 50 % x 2.570,39 x 12 = 15.422,33 euros. Au demeurant, aucun indice n'a été trouvé sur les raisons d'être de l'emploi du terme « constate » au détriment du terme « fixe » ou « arrête ». Exposé des motifs Le présent projet a pour objet de déterminer le salaire annuel de l'ouvrier agricole ou viticole logé et nourri ainsi que le requiert l'article ler de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé. Sa détermination sert à calculer le salaire différé auquel peuvent prétendre certains membres de la famille d'un exploitant agricole ou viticole. FICHE FINANCIERE Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'Etat. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2020 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri Ministère initiateur : Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Auteur(

1. s): Fabienne Rosen Téléphone : 247-83512 Courriel : fabienne.rosen@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Fixation du salaire différé pour 2020 Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 23/01/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E] Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : D Non - Administrations : E Non fl oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. r L 4_ Remarques / Observations : I 5 L. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? D Oui E Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non J N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D oui E oui D Non fl Non fl Non El N.a. D Oui D Non N.a. E Ou i N on N.a. E N.a. ED N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui 1::] oui is Non is Non E oui E Non Oui ZNon El Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application bock-office) N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : 1 principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Oui E Non E Oui E Non C Oui E Non N.a. E Oui E Non 4 N.a. El Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) _ Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [2 Oui E Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: 2 1 JAN. 210 A traiter per: Copie à: à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Strassen, le 17 janvier 2020 N/Réf: VGNG/01-03 Concerne : Salaire différé pour 2020 Monsieur le Ministre, En référence à votre lettre du 3 janvier 2019 concernant la fixation pour l'année 2020 du salaire annuel de l'ouvrier et de l'ouvrière agricole ou viticole logés et nourris, nous avons l'honneur de proposer la fixation de ce salaire à la somme de 15.422,33 C. Ainsi, la Chambre d'Agriculture propose de continuer dans la ligne adoptée en 1999 et de fixer le salaire annuel de l'ouvrier et de l'ouvrière agricole ou viticole logé(e)s et nourri(e)s à 50% du salaire social minimum de l'ouvrier qualifié, qui s'élève (au 1er janvier 2020) à 30.844,66 €/an à la côte d'application 834,76 de l'échelle mobile des salaires. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. ,,eÉs de Le -te ,c Pe. , •I) er_e••• ‘c-1 ee d'Ag" • Vincent GLAESENER Directeur