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LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèredu Travail,de l'Emploi et de l'Économiesocialeet solidaire Projet d

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèredu Travail,de l'Emploi et de l'Économiesocialeet solidaire Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducaldu 20juin 2020 portant dérogationà l'article 2 du règlementgrandducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels EXPOSEDESMOTIFSETCOMMENTAIREDEL'ARTICLE Dans le cadre de la crise sanitaire le Gouvernement avait pris des mesures exceptionnelles et immédiates moth/éesparla gravitéde la situation. Dans ce contexte les règles généralement applicables en matière de chômage partiel ont été appliquées de façon adaptéeà la situation de crise déclaréepar le règlementgrand-ducaldu 18 mars 2020 portant Introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise. En effet, dansle cadredesdemandesde chômagepartiel pourcas de force majeure Covld-19il avait été constaté que de nombreuses demandesdes secteurs concernéspar les décisionsgouvernementales de fermeture avaient été soumises par des entreprises relevant des secteurs HORECA et Commerce. Or, il s'agitde deux secteurs peu couverts par des conventions collectives de travail et à bassalaires se situant pour une grande partie au niveau où aux alentours du salaire social minimum. Voilà pourquoi l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels qui prévoit actuellement que l'indemnité de compensation est fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié avec un plafond de 250% du salaire social minimum poursalariésnon qualifiésavaitététemporairementmodifiéparun règlementgrand-ducalpris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution pour prévoir que si ce calcul mène à une indemnité inférieureau niveau du salairesocial minimum poursalariésnon qualifiés,celui-cis'y substitue. Par la suite un règlement grand-ducal du 20 juin 2020 a de façon temporaire Introduit une dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre précité qui prolonge l'application de cette substitution jusqu'au 31 décembre 2020 Comme de nombreuses entreprises, notamment de ces secteurs économiques, continuent d'avoir recours au chômagepartiel et que cette situation perdurera au-delàdu 31 décembre2020, le Gouvernement a décidé de continuer à accompagner les entreprises avec le régime d'accès simplifié au chômage partiel pour les six premiers mois de l'année 2021. Dansce contexte le présent projet de règlementgrand-ducalvise à prolongercette dispositionjusqu'au 30 juin 2021 en prévoyant de prolonger la dérogation temporaire à l'article 2 dudit règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975. Texte du Projet Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article L. 511-11 du Code du travail ; Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de ('Emploi et de l'Economiesocialeet solidaireet de Notre Ministre de l'Economieet aprèsdélibérationduGouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.1erÀl'artide3 durèglementgrand-ducaldu20juin2020portantdérogationà ('article2 durèglement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels le bout de phrase «jusqu'au 31 décembre2020» est remplacé par celui de «jusqu'au 30juin 2021 ». Art. 2. Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions et Notre ministre ayant l'Economie dansses attributions sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publiéauJournalofficieldu Grand-Duchéde Luxembourg. Fiche financière Cette mesure aura un surcoûtde 2Mio pour le Fonds pour l'emploi. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG FICHED'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet : Projetde règlementgrand-ducalportant modificationdu règlementgrand-ducaldu 20juin 2020 portentdérogationà l'artide 2 du règlementgrand<lucalmodifiédu 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisatton des chômeurs partiels Ministèreinitiateur : Ministère du Travail, de l'Empbi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

  1. s): Gary Tunsch Téléphone Courriel : gary. tunsch@mt. etatlu Objectif(
  2. s)du projet 2L'avant-prqjetviseà prolongerjusqu'au 30juin 2021 la garantieque l'indemnité de compensationdes chômeurspartiels doitau moinscorrespondreau montant du salaire sodal minimum pour salariés non qualifiés. Autre(s)Ministère(s)/ Organisme(
  3. s)/ Commune(
  4. s)impliqué(e)(
  5. s)Date Vereton23.03.2012 30/10/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG / Mieux légiférer 1 a Oui |g Non E Oui g| Oui Ei Oui D Non Q Non Q Non D Oui C] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 13 Oui Non Existe-t-ilun texte coordonnéou un guide pratique, mis à Jouret publié d'une façon régulière ? D Oui Non d Oui ^ Non Parties) prenante(
  6. s)(organismes divers, dtoyens,... ) consultée(
  7. s): Si oui, laquelle / lesquelles ; Remarques / Observations. Destinatairesdu projet : - Entreprises/ Professionslibérales: - Citoyens . - Administrations : Le prindpe « Think small firet » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la teille de l'entreprise et/ou son secteur d'acUvité ?) N.a.1 Remarques / Observations < N.a. : nonapplicable. Remarques/ Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Vereton23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Leprojet contient-il une chargeadministrativeî pourle(
  8. s)destinataire(
  9. s)? (un coûtimposépour satisfaireà une obligation Oui El Non d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpardestinataire) 2 IIs'agHd'obligationsetdefonmalitésadministrativesimposéasauxenbieprisesetauxdtoyens,liéesà l'acécutlon,rapplicattonoula miseen oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une appïcaUon admlnlstradve, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une direcUve, d'un règlement UE ou tfun accord intwnattonal prévoyant un droit, une intwdicBon ou une obligatton. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontétorsqullrépondà uneobligationd'infbrmatkmInscritedansuneloiouuntexted'applicatfondecelled (exempte : taxe, coût de salaire, perte detemps ou de congé, coûtde déplacement physique, achat de matériel, etc. ).
  10. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander D Oui D Non E N.a. Oui D Non E N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  11. s)données) et/ou administration(
  12. s)s'agrt-il ?
  13. b)Le projet en questionconBent-ildes dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? SI oui, de quelles) donnée(
  14. s)et/ou adm[nlstrah'on(
  15. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà laprotection despersonnes à regard dutraitement desdmnéwà raractèrepersonnel (www.cnpd.
  16. lu)Le projet prêvoit-il : D Non D Non El N.a. El N.a. D Non S N.a. D Oui Non E N.a. Oui D Non K| N.a. - une autorisation tadte en cas de non réponse de l'adminisfration ? F] Oui - des délais de réponse à respecter par l'administratlon ? - le principeque l'administration ne pourra demanderdes Informatiortssupplémentairesqu'une seule fois ? D Oui D Oui Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le prindpe « la direcUve, rien que la directive » est-fl respecté ? Verston23.03.2012 3/5 ,. ^ LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une
  17. a)simplification administrative, e</ou à une Oui Non
  18. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui Non D Oui Non C] Oui Non D Oui Non Remarques / Observations : 12 13 Desheuresd'ouverturedeguichet,favorablesetadaptées N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-ilunenécessitéd'adapterunsystèmeinformatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration ÇQ N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Verston 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT OU CRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : prindpalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non posidf en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui S Non Oui D Non D Oui ^ Non D Oui Non N.a. D Oui Q Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, explkiuez pourquoi négatifen matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financierdifférentsur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive «Eservices » 17 Leprojet introduit-il uneexigencerelative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. DUblic. lu/attributions/da2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Articte 15paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explfcative, p. 10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Non E N.a. services bansfrontaliere6 ? Si oui, veuillez annexer te formulaire B, disponible au site Internetdu Ministère de l'Economie et du Commerce e?rtérieur : www,eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march_int_rteuriS.ep/içes/index.html 6 Article 16, paragraphe 1,troisième alinéaet paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Noteexplicaflve, p. 10-11) Version23.03^012 5/5

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