MI CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis HI/74/2020 18 novembre 2020 relatif au Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du 20 juin portant dérogation à rarticle 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels Page 2 de 4 Par lettre du 11 novembre 2020, Monsieur Dan KERSCH, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a soumis te projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger le mécanisme assoupli du chômage partiel tel que mis en place pour faire face à la crise sanitaire pour une nouvelle durée de 6 mois.
- En effet, dans le cadre de la crise sanitaire les règles généralement applicables en matière de chômage partiel ont été appliquées de façon assouplie pour faire face à la crise déclarée par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmées par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise.
- Les deux secteurs HORECA et Commerce ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et les salariés de ces secteurs sont souvent payés au niveau ou aux alentours du salaire social minimum. Voilà pourquoi l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels qui prévoit actuellement que l'indemnité de compensation est fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié avec un plafond de 250% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, avait été temporairement modifié par un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution pour prévoir que si ce calcul mène à une indemnité inférieure au niveau du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s'y substitue.
- Par la suite un règlement grand-ducal du 20 juin 2020 a de façon temporaire introduit une dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre précité qui prolonge l'application de cette substitution jusqu'au 31 décembre
- Comme de nombreuses entreprises, notamment de ces secteurs économiques, continuent d'avoir recours au chômage partiel et que cette situation perdurera au-delà du 31 décembre 2020, le Gouvernement a décidé de continuer à accompagner les entreprises avec le régime d'accès simplifié au chômage partiel pour les six prem ers mois de l'année
- C'est dans ce contexte que le présent projet de règlement grand-ducal vise à prolonger cette disposition jusqu'au 30 juin 2021 en prévoyant de prolonger la dérogation temporaire à l'article 2 dudit règlement grand-ducal modifié du 15 septembre
- Selon les auteurs du projet, cette mesure aura un surcoût de 2 Mio € pour le Fonds pour l'emploi.
- La Chambre des salariés accueille favorablement le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, celui-ci permettant en effet de continuer à préserver le pouvoir d'achat des salariés soumis au chômage partiel et les moins bien rémunérés. Néanmoins, avec la prolongation des nécessaires mesures de lutte contre le COVID-19, les salariés au chômage partiel pour cas de force majeure font, malgré tout, face à des pertes considérables et croissantes de revenus. Et cela en dépit du fait que le taux horaire de l'indemnité compensatoire ne puisse être inférieur à celui du SSM non qualifié. La CSL rappelle ainsi, qu'un salarié ayant un salaire brut de 3.000 euros mensuels a d'ores et déjà subi une ponction de son pouvoir d'achat d'environ 3.600 euros bruts (depuis mimars 2020). Si la situation perdure au-delà de la fin de l'année, cette perte continuera à augmenter. Or, la persistance d'une telle situation amène un risque croissant de graves difficultés financières en raison des coûts incompressibles (et notamment les loyers ou remboursements de prêts immobiliers) auxquels tous les ménages, et a fortiori ceux concernés par le chômage partiel, font face. Page 3 de 4 À ce titre, notre chambre tient à rappeler que, selon les dernières données disponibles concernant l'année 2018, près de 30% des ménages luxembourgeois déclarent connaître des difficultés à joindre les deux bouts. Pour les seuls ménages locataires ce taux est de 44%, tandis que pour ceux qui se trouvent en situation de risque de pauvreté, ce taux monte même à un peu plus de 60%. C'est pour cela que la Chambre des salariés se prononce pour un coup de pouce supplémentaire pour ces salariés, et principalement ceux à bas salaires, qui restent soumis pour une durée encore indéterminée au régime de chômage partiel. Par ailleurs, les analyses menées par le Statec en vue de l'établissement d'un budget de référence montrent que le niveau du salaire social minimum net d'impôts est, pour les ménages avec enfants, dangereusement proche — voire en-dessous dans certains cas — du budget de référence et du seuil de risque de pauvreté. Pour cette raison, la Chambre des salariés demande que le seuil de l'indemnité compensatoire introduit suite à l'accord du 26 mars 2020 soit ancré de façon définitive dans la législation, afin de prémunir un tant soit peu les salariés en situation de chômage partiel contre le risque de pauvreté. Sous réserve des observations qui précèdent, la Chambre des salariés marque son accord au projet de règlement grand-ducal soumis pour avis. Luxembourg, le 18 novembre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvair-lOFFMANN Directeur ( Nora BACK • - Présidente L'avis a été adopté à i'unanimité. Page 4 de 4