14e- CHFEP if A-3426/20-66 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47

14e- CHFEP if A-3426/20-66 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 41-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores www.chfep.lu Par dépêche du 13 novembre 2020, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question a d'abord pour objet d'adapter la disposition réglementaire déterminant les modalités de fixation de la taxe annuelle forfaitaire que chaque fournisseur de services de médias audiovisuels ou sonores soumis à la surveillance de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA) doit payer à cet établissement public. À l'heure actuelle, ladite taxe "est égale au centième du traitement maximum attaché au grade 17bis de la grille indiciaire des traitements des fonctionnaires de l'État" (ce qui correspond à environ 1.500 euros). Étant donné que le grade précité n'existe plus dans la législation sur le régime des traitements des fonctionnaires de l'État qui est applicable depuis le l er octobre 2015 et qu'il est nécessaire "d'augmenter les moyens à disposition de l'ALIA pour exécuter sa mission de surveillance des services de rnédias audiovisuels et sonores", le projet sous avis se propose de fixer la taxe annuelle à un montant forfaitaire de 2.000 euros. En outre, le projet prévoit d'étendre le champ d'application de la taxe aux fournisseurs de services audiovisuels relevant de pays tiers et utilisant une "liaison montante" ou un satellite luxembourgeois. Concernant la fixation du montant de la taxe, la Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que la modification projetée donne suite à une demande de l'ALIA en ce sens. En effet, dans son avis n° 2/2018 du 16 juillet 2018 sur l'avant-projet de règlement grand-ducal visant à modifier les modalités de calcul de la taxe à percevoir par l'ALIA, le conseil d'administration de cette dernière s'était 2 exprimé comme suit quant à ce texte (qui prévoyait un renvoi au grade 17 de la grille indiciaire des traitements des fonctionnaires de l'État pour la fixation de la taxe): "L'Autorité soulève la question de l'opportunité de lier le montant de la taxe de surveillance annuelle au traitement d'un grade de la carrière supérieure de la fonction publique. Ne serait-il pas plus approprié soit de fixer un montant précis (le cas échéant indexé) exprimé en euros soit de déterminer un nombre donné de points indiciaires sans égard à un grade? Une telle approche aurait le mérite de la transparence à l'égard de toutes les parties prenantes." La Chambre partage ce point de vue. La fixation d'un "montant précis" dans le règlement grand-ducal en question est beaucoup plus simple et transparente. Concernant la hausse de la taxe, la Chambre regrette que l'exposé des motifs joint au projet sous avis se limite à énoncer que l'adaptation proposée est nécessaire "pour permettre d'augmenter les moyens à disposition de l'AM pour exécuter sa mission de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores", sans toutefois donner des explications précises sur l'évolution de cette mission de surveillance pour justifier l'augmentation de la taxe. Selon les informations à la disposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, les besoins en matière de surveillance varient fortement d'un prestataire de services de médias audiovisuels à l'autre. Il en découle qu'une taxe annuelle forfaitaire de 2.000 euros peut ne pas être adaptée à chaque prestataire surveillé. En effet, cette taxe peut paraître un peu juste pour un prestataire qui est une grande entreprise, alors qu'elle peut être perçue comme un lourd fardeau économique pour un fournisseur de services à taille réduite. La Chambre estime dès lors que la hauteur de la taxe devrait être échelonnée suivant la taille (et la situation financière) des entreprises surveillées. Le conseil d'administration de l'ALIA s'est d'ailleurs également prononcé dans ce sens dans son avis précité n° 2/2018. En outre, la taxe devrait être revue (bisannuellement par exemple) suivant l'évolution de la charge de travail de l'ALIA. Étant donné que le nouveau montant forfaitaire de la taxe n'est plus fixé par référence -3 au grade 17bis de la grille indiciaire des traitements des fonctionnaires de l'État, il ne sera d'ailleurs plus adapté à l'évolution du coût de la vie. Concernant le champ d'application de la taxe, la Chambre se demande s'il ne devrait pas être étendu à d'autres fournisseurs de services de médias audiovisuels, non spécialement visés par les articles 23bis à 23quater de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, comme par exemple les prestataires de services et d'applications de téléphonie mobile. Sous la réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 18 décembre 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF