CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/27/11/2020 20-279 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionne

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/27/11/2020 20-279 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 13 novembre 2020, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet sous avis a pour objet de mettre en place, dans le cadre de l'article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises, une nouvelle commission consultative qui devra traiter les dossiers de demandes d'aides des petites et moyennes entreprises (« PME »). En fait, l'actuelle commission consultative, établie par règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 ayant pour mission d'aviser les requêtes tombant dans le champ d'application de plusieurs lois relatives à des aides étatiques a des difficultés à gérer le volume des dossiers d'aides leur adressés. Les auteurs jugent ainsi nécessaire la création d'une nouvelle commission consultative, plus réduite, qui s'occuperait exclusivement des dossiers concernant le régime d'aides en faveur des PME. Elle sera composée de deux représentants du Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, un représentant du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, un représentant du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et un représentant du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions. Pour chaque membre effectif il est prévu de nommer un membre suppléant avec voix délibérative. De plus, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Société nationale de crédit et d'investissement auront droit chacune à un expert effectif ainsi qu'à un suppléant. Dans le cas où il le juge nécessaire, le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pourra désigner des experts permanents supplémentaires à la commission consultative.

1. Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactfacdmiu www.cdm.lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Dans les réunions, convoquées au moins trois jours à l'avance, sont discutées les demandes d'aides émanant des PME. Ces discussions devront avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la date d'entrée du dossier au secrétariat. Afin de pouvoir délibérer, il faut qu'un nombre minimum de 3 membres soit présents à la commission. Les dossiers soumis à l'examen doivent être introduits dans un registre des demandes auprès du secrétariat. L'ensemble des dossiers introduits avant l'entrée en vigueur du règlement grandducal de la nouvelle commission consultative seront encore traités par l'actuelle commission consultative telle que définie par le règlement grand-ducal du 12 octobre
2. La Chambre des Métiers ne peut que saluer la création de cette nouvelle commission consultative qui représente en fait une revendication formulée dans son avis, relatif à la mise en place de l'actuelle commission. Dans la composition de cette dernière des experts nommés par les chambres professionnelles n'étaient malheureusement pas prévus, une déficience qui sera désormais redressée à travers la création de la nouvelle commission. En effet, la Chambre des Métiers juge indispensable sa présence au sein de cette commission, non seulement pour pouvoir mieux conseiller ses ressortissants en matière d'aides étatiques - le traitement des dossiers individuels soumis s'apparentant en fait à une interprétation des dispositions de la loi de base - , mais également dans l'optique de mieux pouvoir défendre les intérêts des entreprises artisanales au niveau des demandes d'aides adressées à la commission consultative, alors qu'elle est particulièrement familier avec les besoins de celles-ci. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 novembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président - 1 Avis de la Chambre des Métiers n°18 174 du 17 septembre 2018 CdM/PM/nf/Avis 20-279 Commission consultative aides.docx/27.11.2020