Loi »)2. Cette Loi a pour objectif la mise en place d'un régime d'aide aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs investissements répo

(1)de la Loi prévoit que « Les ministres ne peuvent accorder les aides prévues pour un montant supérieur à 100 000 euros qu'après avoir demandé l'avis d'une commission consultative dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal ». Cette commission consultative est une commission unique chargée par ailleurs d'examiner les demandes d'aides introduites sur base de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale, la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et la loi du ier août 2018 instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 (ci-après les « Lois Portant un Régime d'Aide »). Cette commission consultative a été instaurée par le Règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides (ci-après le « Règlement Grand-Ducal »)3. L'article 2 du Règlement Grand-Ducal indique que la commission consultative est composée de 12 membres effectifs et l'article 3

(5)du même texte précise qu'elle ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents. Le Projet a pour objectif de créer une commission spécifique au contexte actuel et dont la composition serait plus restreinte, qui sera donc en mesure de se réunir plus souvent et dans des délais plus courts afin de se prononcer sur l'octroi des aides visées par la Loi. Il prévoit ainsi la mise en place d'une commission composée de 5 membres, qui pourra délibérer valablement si au moins 3 de ses membres sont présents. Il est également prévu que les chambres professionnelles y compris la Chambre de Commerce, délèguent chacune un expert permanent, ce que la Chambre de Commerce salue expressément. Le Projet prévoit que la commission consultative prévue par le Règlement Grand-Ducal reste compétente pour donner son avis sur toutes les demandes d'aides qui lui ont été soumises sur base de la Loi avant l'entrée en vigueur du présent Projet. Considérations générales La Chambre de Commerce se félicite de constater que des mesures sont prises afin d'adapter et de flexibiliser les procédures en place, afin que les entreprises puissent voir leurs demandes d'aides traitées rapidement. A l'heure où la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 depuis mars dernier continue de produire ses effets néfastes sur l'économie et d'affecter les activités des entreprises de tous secteurs, il est primordial de permettre un traitement rapide des demandes d'aide soumises par ces entreprises, afin qu'elles puissent bénéficier de liquidités qui leur seront versées en temps utile — c'est-à-dire immédiatement, alors qu'elles souffrent encore de la crise. Elle salue ainsi la mise en place d'une commission spéciale dont le nombre de membres est restreint et qui devrait donc permettre l'analyse des dossiers de demande d'aide et une prise de décision plus rapide pour les entreprises. La Chambre de Commerce constate que les délais de traitement des dossiers de demande d'aide sous souvent beaucoup trop longs, alors que la situation actuelle requiert la mise en œuvre 3 Lien vers le règlement grand-ducal sur le site de Légaux. CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWIERING BUSINESS 3 de tous les moyens afin que les entreprises puissent recevoir leurs aides à temps afin de surmonter cette crise tout en continuant de réaliser les investissements nécessaires pour leur développement. La Chambre de Commerce relève qu'aux termes de l'article 3, il est prévu que « la commission délibère sur les demandes d'aides qui lui sont soumises par le ministre dans un délai maximal de deux mois à compter de la date d'entrée du dossier au secrétariat, à moins que le ministre ne fixe un délai plus long ou plus court ». Au vu des considérations évoquées ci-dessus, la Chambre de Commerce estime qu'il serait plus adapté de prévoir un délai maximal de 15 jours, sinon d'un mois à compter de la date d'entrée du dossier au secrétariat, étant donné que le ministre peut toujours fixer un délai plus long ou plus court. La Chambre de Commerce rappelle que les procédures de demande d'aides doivent être simplifiées afin de permettre un octroi rapide des aides, ce qui est indispensable dans la situation actuelle. Elle réitère à cette occasion l'ensemble des commentaires qu'elle avait déià formulés dans ses précédents avis4, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en place des procédures de demande d'aides qui soient simplifiées et rapides. La Chambre de Commerce demande également à ce qu'une telle commission restreinte soit instituée concernant les Lois Portant un Régime d'Aide. Enfin, considérant les restrictions sanitaires actuelles et la nécessité, pour endiguer la pandémie, de réduire les contacts physiques, la Chambre de Commerce estime qu'il est important de prévoir que la commission puisse se réunir et délibérer de manière digitalisée. Cette flexibilité permettra sans aucun doute un gain de temps dans le traitement des dossiers de demande d'aide, ce qui sera bénéfique aux entreprises qui se verront notifier une décision plus rapidement. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJl 4 Voir les avis 5535LMA/CCL concernant le projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises ; 5535bisLMA/CCL concernant les amendements gouvernementaux au projet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et 5535terLMA/CCL concernant les amendements parlementaires au proiet de loi n°7609 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises sur le site de la Chambre de Commerce.