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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse ; Vu l'avis de la Chambre d'agriculture [l'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le présent règlement s'applique aux années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. Les dates de début et de fin d'ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer comme comprises dans les périodes en question. Art. 2. L'emploi du chien est autorisé pendant toute l'année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage. Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 16 octobre 2021 au 31 janvier 2022, du 15 octobre 2022 au 31 janvier 2023 et du 14 octobre 2023 au 31 janvier 2024. Pour la chasse au sanglier, en plaine, dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1" août de chaque année ; toutefois, les chasseurs peuvent être postés à l'intérieur de la forêt adjacente. Art. 3. 13o-000054-2o16no4-FR La chasse aux espèces non spécialement mentionnées aux articles 4, 5 et 6 reste fermée pendant les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. 1 cn@mev.etat.lu Tél. (+352) 247-86811 Fax (+352)400 410 Adresse postale: L-2918 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu Art. 4. Pour l'année cynégétique 2021/2022, les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 10 Grand gibier

  1. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août 2021 au 15 octobre 2021 ; seuls les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont permis;
  2. b)au brocard et au cerf portant des bois non ramifiés à l'approche et à l'affût du 1er mai 2021 au 19 décembre 2021, et en battue du 16 octobre 2021 au 19 décembre 2021;
  3. c)à la biche, bichette et au faon à l'approche et à l'affût du 1er août 2021 au 31 janvier 2022, et en battue du 16 octobre 2021 au 19 décembre 2021;
  4. d)à la chevrette et au chevrillard, à l'approche et à l'affût du 15 septembre 2021 au 19 décembre 2021, et en battue du 16 octobre 2021 au 19 décembre 2021;
  5. e)au sanglier, dans les bois, du 16 avril 2021 au 28 février 2022; en plaine pendant toute l'année cynégétique;
  6. f)au daim, du 16 avril 2021 au 28 février 2022;
  7. g)au mouflon, du 16 avril 2021 au 28 février 2022; 2° Petit gibier et gibier d'eau
  8. a)
  9. b)
  10. c)au lièvre, du 1er octobre 2021 au 19 décembre 2021; au faisan, du 1er octobre 2021 au 19 décembre 2021; au canard colvert, du 15 septembre 2021 au 31 janvier 2022; 3° Autre gibier
  11. a)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2021 au 31 janvier 2022; et en plaine, du 1er
  12. b)août 2021 au 31 janvier 2022; au lapin de garenne, du 1er juin 2021 au 28 février 2022; 4° Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  13. a)au raton laveur, du 16 avril 2021 au 28 février 2022;
  14. b)au rat musqué, du 16 avril 2021 au 28 février 2022;
  15. c)au chien viverrin, du 16 avril 2021 au 28 février 2022;
  16. d)au vison américain, du 16 avril 2021 au 28 février 2022;
  17. e)au ragondin, du 16 avril 2021 au 28 février 2022. Art. 5. Pour l'année cynégétique 2022/2023, les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 10 Grand gibier 2 au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août 2022 au 14 octobre 2022; seuls les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont permis;
  18. b)au brocard et au cerf portant des bois non ramifiés à l'approche et à l'affût du 1er mai 2022 au 18 décembre 2022, et en battue du 15 octobre 2022 au 18 décembre 2022;
  19. c)à la biche, bichette et au faon à l'approche et à l'affût du 1er août 2022 au 31 janvier 2023, et en battue du 15 octobre 2022 au 18 décembre 2022;
  20. d)à la chevrette et au chevrillard, à l'approche et à l'affût du 15 septembre 2022 au 18 décembre 2022, et en battue du 15 octobre 2022 au 18 décembre 2022;
  21. e)au sanglier, dans les bois, du 16 avril 2022 au 28 février 2023; et en plaine pendant toute l'année cynégétique;
  22. f)au daim, du 16 avril 2022 au 28 février 2023;
  23. g)au mouflon, du 16 avril 2022 au 28 février 2023;
  24. a)2° Petit gibier et gibier d'eau
  25. a)au lièvre, du 1" octobre 2022 au 18 décembre 2022;
  26. b)au faisan, du 1" octobre 2022 au 18 décembre 2022;
  27. c)au canard colvert, du 15 septembre 2022 au 31 janvier 2023; 3° Autre gibier au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2022 au 31 janvier 2023; et en plaine, du 1er août 2022 au 31 janvier 2023;
  28. b)au lapin de garenne, du 1er juin 2022 au 28 février 2023;
  29. a)4° Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  30. a)
  31. b)
  32. c)
  33. d)
  34. e)au raton laveur, du 16 avril 2022 au 28 février 2023; au rat musqué, du 16 avril 2022 au 28 février 2023; au chien viverrin, du 16 avril 2022 au 28 février 2023; au vison américain, du 16 avril 2022 au 28 février 2023; au ragondin, du 16 avril 2022 au 28 février 2023. Art. 6. Pour l'année cynégétique 2023/2024, les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés sont fixés comme suit : 1° Grand gibier
  35. a)au cerf portant des bois ramifiés, du 1" août 2023 au 13 octobre 2023; seuls les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont permis;
  36. b)au brocard et au cerf portant des bois non ramifiés à l'approche et à l'affût du 1" mai 2023 au 17 décembre 2023, et en battue du 14 octobre 2023 au 17 décembre 2023;
  37. c)à la biche, bichette et au faon à l'approche et à l'affût du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, et en battue du 14 octobre 2023 au 17 décembre 2023;
  38. d)à la chevrette et au chevrillard, à l'approche et à l'affût du 15 septembre 2023 au 17 décembre 2023, et en battue du 14 octobre 2023 au 17 décembre 2023; 3
  39. e)au sanglier, dans les bois, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; et en plaine pendant toute l'année
  40. f)
  41. g)cynégétique; au daim, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; au mouflon, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; 2° Petit gibier et gibier d'eau
  42. a)
  43. b)
  44. c)au lièvre, du 1er octobre 2023 au 17 décembre 2023; au faisan, du 1er octobre 2023 au 17 décembre 2023; au canard colvert, du 15 septembre 2023 au 31 janvier 2024; 3° Autre gibier
  45. a)
  46. b)au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre 2023 au 31 janvier 2024; et en plaine, du 1er août 2023 au 31 janvier 2024; au lapin de garenne, du 1er juin 2023 au 29 février 2024; 4° Espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier
  47. a)
  48. b)
  49. c)
  50. d)
  51. e)au raton laveur, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; au rat musqué, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; au chien viverrin, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; au vison américain, du 16 avril 2023 au 29 février 2024; au ragondin, du 16 avril 2023 au 29 février 2024. Art. 7. Le transport du cerf, du sanglier, du daim, du mouflon et du chevreuil n'est autorisé que si l'animal a conservé sa tête ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi. Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l'atelier de traitement après l'inspection sa nita ire. Art. 8. Tout tir de cerf mâle, femelle et faon et de daim et mouflon, chien viverrin, ragondin et vison américain doit être signalé dans les douze heures à l'Administration de la nature et des forêts, aux fins de contrôle. Art. 9. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021. Art. 10. Notre ministre ayant l'Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal règle l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, c'est-à-dire pour la période allant du ler avril 2021 au 31 mars 2024. Le règlement détermine les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant). La teneur du règlement en vigueur, qui expirera le 31 mars 2021, sera maintenue. Les quelques légères adaptations sont précisées dans le commentaire des articles. 5 Commentaire des articles Article ler : Le texte définit les années cynégétiques qui commencent le ler avril 2021 et se terminent le 31 mars 2024. Il est proposé d'étendre la période couverte par le règlement à une « période cynégétique »1, afin de ne pas devoir parcourir la procédure d'année en année, et pour donner la possibilité aux chasseurs de s'organiser à plus long terme. C'est pourquoi le présent projet de règlement grand-ducal porte sur une durée de 3 années cynégétiques (c'est-à-dire 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024). Afin d'éviter tout malentendu, il est précisé que les dates de début et de fin d'ouverture de la chasse sont toujours comprises dans les périodes en question. Article 2 : Cet article autorise l'emploi du chien en tant que moyen accessoire à la chasse pendant toute l'année, p. ex. pour la recherche d'un gibier blessé. Le deuxième alinéa fixe la période où le mode de chasse au chien courant, couramment connu sous le nom de chasse en battue, est autorisé d'une façon générale (du samedi le plus proche du 15 octobre, pendant une période englobant 10 weekends). Cette période est plus longue pour le sanglier que pour les autres espèces de gibier, notamment pour permettre la chasse au sanglier dans les cultures de maïs, en vue d'éviter ou de réduire les dégâts dans les cultures agricoles causés par cette espèce. Article 3 : Cet article précise que la chasse aux espèces classées gibier non reprises au présent règlement grandducal reste fermée toute l'année. Articles 4, 5 et 6 : Les articles 4, 5 et 6 fixent les périodes d'ouverture de la chasse aux différentes espèces classées gibier ainsi que les modes de chasse autorisés pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 respectivement. Pour la chasse au cerf portant des bois ramifiés, uniquement les modes de chasse à l'approche et à l'affût sont autorisés. La période d'ouverture du cerf portant des bois non ramifiés avait été avancée, en 2019, au ler mai, date d'ouverture du brocard. Il est proposé de maintenir cela et de permettre la chasse au cerf portant des telle que définie à l'article 3 du règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (
  52. a)à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (
  53. b)aux modalités du marquage (
  54. c)à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales (i.e. 3 années cynégétiques). 6 er mai 2021 au 19 décembre 2021, du 1" mai 2022 au 18 bois non ramifiés ainsi qu'au brocard du l décembre 2022 ainsi que du l er mai 2023 au 17 décembre 2023. De même, la période d'ouverture de la biche, bichette et du faon est fixée au l er août, date d'ouverture du cerf portant des bois ramifiés. Comme pour l'année cynégétique actuelle, la période d'ouverture de la biche, de la bichette et du faon est prolongée à l'affût et à l'approche postérieurement à la période de chasse en battue. Ceci pour permettre aux chasseurs de tirer des faons orphelins, des biches ou bichettes seules et, le cas échéant, pour remplir leur plan de tir de manière ciblée. La chasse au sanglier en plaine reste ouverte pendant toute l'année. Pour conserver la période de quiétude en forêt, la chasse au sanglier pour le reste du pays n'y commencera que le 16 avril et prendra fin le dernier février de l'année cynégétique en question. La pression de chasse, relativement faible pendant cette période de l'année, sera concentrée en plaine. Combinée à la quiétude en forêt, celle-ci pourra avoir l'effet secondaire que les sangliers évitent les cultures agricoles. Il y a lieu de noter que, tout comme les années passées, il n'y a pas de restriction en ce qui concerne le mode de chasse au sanglier, à part la restriction de la chasse au chien courant (voir article 2). Il est ainsi possible d'organiser des chasses à la poussée (mais sans chiens) même après la date du 31 janvier. Ce mode de chasse est compatible avec les exigences de la protection des animaux, étant donné qu'il permettra une chasse beaucoup plus ciblée à l'espèce sanglier. Pour le mouflon, le daim, le raton laveur, le chien viverrin et le rat musqué, la chasse reste ouverte pendant toute l'année, vu qu'il s'agit ici de cinq espèces non indigènes, à l'exception des 6 semaines (ler au 15 avril et en mars) de quiétude de chasse. Les périodes de chasse au faisan, au lièvre et au lapin sauvage restent identiques à celles du règlement actuellement en vigueur. Le ragondin ayant apparu sur le territoire national en 2017, une période d'ouverture correspondant à la période d'ouverture des autres espèces invasives est introduite. Il en est de même pour les espèces vison américain et le chien viverrin, malgré qu'ils n'ont pas encore été détectés sur territoire national. Article 7 : Le texte de cet article concerne le transport du gibier tiré. Il détermine que le gibier doit conserver sa tête pour le transport en vue de permettre un contrôle adéquat. Article 8 : En vue d'un meilleur contrôle de la chasse au cerf, au daim et au mouflon, tout tir de cerf, daim et mouflon doit être signalé à l'administration de la nature et des forêts endéans un court délai. Dans le cadre du monitoring des espèces invasives non-indigènes et non encore établies, le tir des espèces ragondin, vison américain et chien viverrin devra également être signalé à l'administration de la nature et des forêts endéans un court délai. 7 Article 9 : Cet article règle l'entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le 1" avril 2021, date à laquelle les périodes d'ouverture instaurées par le règlement grand-ducal du 15 mars 2019 concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2019/2020 et 2020/2021 expireront. Article 10 : L'article comporte la formule exécutoire. 8 Fiche financière Concerne : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 Le présent projet de règlement grand-ducal n'a pas d'impact sur le budget financier de l'Etat. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
  55. s): Frédérique Hengen Téléphone : 2478-6837 Courriel : Frederique.Hengen@mev.etat.lu Objectif(
  56. s)du projet : - régler l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, c'est-à-dire pour la période allant du ler avril 2021 au 31 mars 2024. - déterminer les périodes de chasse pour les différentes espèces de gibier et les modes de chasse autorisés pendant les différentes périodes de l'année cynégétique (chasse à l'affût, chasse à l'approche, chasse au chien courant). Autre(
  57. s)Ministère(
  58. s)/ Organisme(
  59. s)/ Commune(
  60. s)impliqué(e)(
  61. s)Conseil Supérieur de la Chasse Date : Version 23.03.2012 13.11.2020 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui n Non - Entreprises / Professions libérales : [I] Oui E Non - Citoyens : E Oui El Non - Administrations : Cl Oui Non [1] Oui E] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui 1111 Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E oui E Non Partie(
  62. s)prenante(
  63. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  64. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Conseil Supérieur de la Chasse Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a.: non applicable. 4 Remarques / Observations : Les chasseurs reçoivent ensemble avec leur permis de chasse un tableau synoptique pour l'année cynégétique à venir/en cours. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? E Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  65. s)destinataire(
  66. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui j Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
  67. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? EJ Oui EJ Non lJ N.a. EJ Non N.a. Si oui, de quelle(
  68. s)donnée(
  69. s)et/ou administration(
  70. s)s'agit-il ?
  71. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  72. s)donnée(
  73. s)et/ou administration(
  74. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  75. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui D Non [g N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui EJ Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? EJ Oui Cl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui EJ Non N.a. D Oui D Non El N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  76. a)simplification administrative, et/ou à une
  77. b)amélioration de la qualité réglementaire ? 11] Ou i M Non IE Oui is Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [-_11 oui ri Non 1 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ei Oui Non [1] Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? El N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? D oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? [7] Oui E Non E Non E oui D Non fl Ou i Non E Oui D Non N.a. CI Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco:public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? El Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 515

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