Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quotepart annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 67 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci ; Vu la fiche financière ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la chasse ; Vu l'avis [L'avis] de la Chambre d'agriculture [ayant été demandé] ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et de notre ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le point 1. de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant: « 1. Permis annuel : 209 euros » Art. 2. Le montant prévu par le présent règlement s'applique à partir de l'année cynégétique 2021/2022. Art. 3. Notre ministre ayant l'Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions et notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal propose de modifier le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci afin de porter le prix du permis de chasser annuel de 150 euros à 230 euros. Le prix du permis de chasse est composé d'un droit d'enregistrement ainsi que d'un droit supplémentaire qui alimente le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Ce dernier est un fonds de solidarité alimenté par les chasseurs. En cas de dommage causé par les espèces cerf et sanglier sur un fonds chassable, le fonds rembourse le locataire de chasse jusqu'à un montant de quatre euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. En 2017, une surcapitalisation du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier a été constatée. Entre 2013 et 2017 (inclus), les montants remboursés par le fonds étaient nettement inférieurs aux recettes issues du droit supplémentaire. Afin d'y remédier, il a été décidé en 2017, en concertation avec les acteurs concernés, de baisser le prix du permis de chasser annuel de 221 à 150 euros en diminuant la part du droit supplémentaire de 200 à 129 euros. De plus, il a été décidé de permettre le cumul du montant du remboursement de la quote-part sur un maximum de 4 ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21. Ces mesures ont permis de diminuer, comme prévu, la capitalisation du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier. Suite à la possibilité de cumul des remboursements sur quatre ans, les deux dernières années ont été marquées par une forte augmentation des demandes en remboursement des dégâts de sangliers et de cerfs. Afin de faire face à cette augmentation des demandes de remboursement par le fonds, il est proposé d'augmenter le droit supplémentaire du permis de chasser annuel de 129 à 209 euros. A partir de l'année cynégétique 2021/2022, le prix du permis de chasser annuel sera ainsi de 230 euros ce qui devrait permettre de faire face à la recrudescence des demandes de remboursement observées ces deux dernières années. 2 Commentaire des articles Ad article 1": Cet article vise à augmenter le droit supplémentaire du permis de chasser annuel de 80 euros afin de le porter à 209 euros. Ad article 2 : L'article vise à préciser que le nouveau prix du permis de chasser annuel s'applique à partir de l'année cynégétique 2021/2022. Ad article 3 : L'article contient la formule exécutoire. 3 Fiche financière Projet de règlement grand—ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quotepart annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Le projet de règlement grand-ducal précité n'a pas d'impact sur le budget de l'Etat. 4 Règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Version coordonnée Modifié par : Le présent avant-projet de règlement grand—ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Art. ler. Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit: 1. permis annuel: 21 euros 2. permis d'invité: 10 euros. Art. 2. Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit: 1. permis annuel: 424 209 euros 2. permis d'invité: 40 euros. Art. 3. La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de 4 euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé. Le montant du remboursement de cette quote-part peut être cumulé sur un maximum de quatre ans pour les années cynégétiques 2017/18-2020/21. Art. 4. Il est instauré un comité de suivi du fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier. 5 Le comité se compose de six membres, dont trois représentants des associations de chasse et trois représentants de l'Administration de la nature et des forêts, qui sont tous nommés par le ministre pour un terme de trois ans. Le comité se réunit au moins une fois par an. Il observe l'évolution du fonds et avise le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions sur le montant du droit supplémentaire grevé aux permis de chasser et le maximum des remboursements à fixer. L'Administration de la nature et des forêts se charge du secrétariat du comité. Art. 5. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier est abrogé. Art. 6. Les montants prévus par le présent règlement s'appliquent à partir de l'année cynégétique 2017/2018. Art. 7. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlerient qui sera pub!!é. au Journal officiel Grand-Duché de Luxembourg. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand—ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.