Avis du COSL ayant trait au projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et à l'organisation des formation

Avis du COSL ayant trait au projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et à l'organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d'activités sportives Par courrier du 2 décembre 2020, le ministre des Sports a soumis pour avis au COSL le projet de règlement grand-ducal relatif à la détermination et à l'organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d'activités sportives. I. Général Le projet de règlement grand-ducal dont avis vise à améliorer et à mieux encadrer la formation des entraîneurs et administrateurs sportifs au Grand-Duché de Luxembourg. Il s'inscrit dans le cadre de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport aux termes de laquelle il incombe à l'Etat ensemble avec le mouvement sportif de déterminer et d'organiser les formations des cadres techniques ; de l'accord de coalition actuel aux termes duquel la promotion des compétences de l'enseignement des activités physiques, motrices et sportives au cours de la formation initiale et continue sera accentuée ; du « Concept intégré pour le sport au Grand-Duché de Luxembourg » élaboré par le COSL qui a identifié un besoin de « développer la formation des entraîneurs en nombre suffisant pour » toutes les tranches d'âge. Un rôle particulier est dévolu dans ce contexte à l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports (ci-après « ENEPS ») en ce qu'elle doit assurer en vertu de l'article 10 de la loi précitée du 3 août 2005 « à la demande et avec le concours du mouvement sportif, les formations qui sont sanctionnées par des brevets d'Etat». Le règlement grand-ducal est construit autour de 5 axes, à savoir :

1. La définition de qualifications nouvelles.
2. L'introduction d'une nouvelle structure hiérarchique des certifications et l'alignement par rapport au EQF (« European Qualifications Frarnework »)
3. L'introduction de commissions des programmes de formation.
4. L'introduction de conventions de coopération entre l'ENEPS et les fédérations sportives, ainsi que partenaires tiers, de même que de programmes cadre et spécifiques.
5. L'introduction de la forrnation continue obligatoire. 11856454_3 La législation en matière de formation d'entraîneurs et d'animateurs de sports loisir remonte au 16 janvier 1990 et n'est, à l'heure actuelle, certainement plus adaptée à l'importante évolution que le monde sportif a connue au cours des 30 dernières années ; ce constat vaut également pour la formation des cadres techniques et administratifs. Le règlement grand-ducal dont avis, permettra de créer des formations spécifiques et de grande qualité pour tous les niveaux d'expertise et pour les différents types de cadres technique et administratif. Il en résulte de meilleurs programmes et des programmes complémentaires visant une amélioration de la qualité du travail avec les nombreux acteurs dans le domaine du sport. Il convient de souligner l'importance particulière de la coopération entre l'ENEPS et le COSL, qui doit se manifester par des contrats de coopération distincts, conformément à la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport. Dans ce même contexte, la commission consultative de l'ENEPS joue un rôle important dans la contribution subsidiaire et complémentaire des structures étatiques au sport. II. Organisation de la formation
6. Le rôle du COSL Selon la loi du 3 août 2005 concernant le sport, art. 2 paragraphe ler, le COSL est l'organe central pour le mouvement sportif. 11 « assure les intérêts du sport auprès des pouvoirs et des institutions officiels, publics et privés. » Selon l'article 10 (La formation des cadres sportifs) alinéa 1 et 2 de la loi prémentionnée, l'Etat et le mouvement sportif déterminent et organisent les formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d'activités sportives. L'ENEPS assure, à la demande et avec le concours du mouvement sportif, les formations qui sont sanctionnées par des brevets d'Etat . Une incohérence par rapport à ces textes pourrait survenir avec l'article 1 er, 8° du projet de règlement grand-ducal en ce que la formulation "en présence (...) du COSL" ne tient pas suffisamment compte de la coopération requise par la loi de l'organe faitier du sport. Pour le programme cadre, la coopération du COSL devrait se manifester au moins par un avis favorable du COSL.
7. Propositions spécifiques 2.1 Titrer' L'orga.nisation des formations "du pmjet : Art.1 er: 8° : le "programme cadre" est traité comme un point distinct à côté de la "convention de coopération cadre, comme 3°. Il serait utile que cet élément soit référencé sous 3°, car le programme cadre devrait faire partie intégrante de la convention cadre. 11856454_3 2.2 Titre III Formations initiales Chapitre 2 : Dispositions spécifiques Sous-section 3 : Contenu de la formation Art. 37 o 11 est proposé d'intégrer en tant que point additionnel l'aspect connaissance de base au sujet « Santé et Sport » et la prévention des blessures et d'autres problèmes de santé liés à l'activité sportive, ou du moins de préciser le point 8' en ce sens. o 1 2° : « des considérations d'éthique » devraient inclure des différents aspects de prévention d'abus dans le sport (« safeguarding ») 2.3 Section 5 : Formations initiales des cadres administratifs dans le secteur du sport : Sous-Sections 2 : Conditions d'admissions L'art, 47